Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Saisie d’un véhicule à moteur

Une personne vous doit de l’argent ? Dans ce cas, vous êtes le créancier et la personne qui vous doit de l’argent est le débiteur. En tant que créancier, vous pouvez forcer le débiteur à payer sa dette, en chargeant un commissaire de justice de saisir son véhicule (voiture, moto, scooter, quad…). Si vous êtes le débiteur, vous n’êtes averti de la saisie qu’au moment où elle a lieu. Vous pouvez par la suite contester cette saisie, mais dans certains cas seulement. Nous vous expliquons.

    Tout véhicule terrestre à moteur immatriculé (voiture, moto, scooter, quad, remorque…) peut être saisi.

    Mais si le véhicule est nécessaire au débiteur pour exercer personnellement son activité professionnelle, la saisie n’est pas possible. C’est le cas, par exemple, s’il est chauffeur de taxi ou VRP.

    Seul un commissaire de justice peut saisir un véhicule. Il peut le faire à la demande d’un créancier ayant un titre exécutoire.

    Vous devez charger un commissaire de justice de faire la saisie du véhicule. Pour cela, vous devez avoir un titre exécutoire.

    Le commissaire de justice peut saisir tout véhicule terrestre à moteur immatriculé (voiture, moto, scooter, quad, remorque…) appartenant au débiteur.

    Attention

    Si le véhicule est nécessaire au débiteur pour exercer personnellement son activité professionnelle, la saisie n’est pas possible (par exemple : le débiteur est chauffeur de taxi ou VRP).

    Le commissaire de justice peut saisir le véhicule :

    • Par déclaration à l’autorité administrative (par exemple, la préfecture). Dans ce cas, le débiteur ne peut plus vendre son véhicule

    • Par immobilisation. Dans ce cas, le débiteur ne peut plus utiliser son véhicule. Le véhicule peut par la suite être vendu pour vous rembourser.

    Le commissaire de justice peut engager ces 2 saisies indépendamment l’une de l’autre. L’une après l’autre, ou en même temps.

    Le commissaire de justice fait une déclaration à l’autorité administrative (par exemple : la préfecture).

    Cette déclaration vaut saisie du véhicule.

    Le commissaire de justice doit signifier la saisie au débiteur dans les 8 jours qui suivent, c’est-à-dire qu’il doit lui envoyer un acte de signification et une copie de la déclaration.

    Que doivent indiquer la déclaration à l’autorité administrative et l’acte de signification ?

    La déclaration doit obligatoirement indiquer les informations suivantes :

    • Le nom et l’adresse du débiteur

    • Numéro d’immatriculation et marque du véhicule saisi

    • Titre exécutoire du créancier.

    L’acte de signification doit indiquer les informations suivantes :

    • Décompte distinct des sommes réclamées (montant de la dette, des frais et des intérêts dus)

    • Possibilité de contester la saisie devant le juge de l’exécution du lieu où habite le débiteur (en caractères très apparents)

    • Reproduction des dispositions de  l’article R223-4 du code des procédures civiles d’exécution. 

    À savoir

    La déclaration expire au bout de 2 ans à partir de sa signification, sauf si elle est renouvelée entre-temps.

    Le débiteur peut continuer à utiliser le véhicule saisi.

    Mais, tant que la saisie n’est pas levée, il ne peut pas vendre le véhicule saisi. En effet, le certificat d’immatriculation (anciennement carte grise ) ne peut pas être délivré à un nouveau propriétaire, sauf en cas de mainlevée donnée par le créancier, ou ordonnée par le juge de l’exécution.

    La saisie du véhicule est levée après que le débiteur a payé sa dette au créancier.

    Vous pouvez contester la saisie, notamment pour au moins un des motifs suivants :

    • Le véhicule n’appartient pas au débiteur

    • Le débiteur utilise personnellement le véhicule pour son activité professionnelle

    • L’acte de signification n’est pas valable.

    Le débiteur doit présenter cette contestation par assignation devant le juge de l’exécution du tribunal dont dépend son domicile.

    Le jour-même où le juge rend sa décision, une copie de sa décision est envoyée par lettre simple au débiteur, au créancier, et au commissaire de justice.

    Le débiteur et le créancier sont également informés de la décision du juge par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Le débiteur ou le créancier peut faire appel de la décision du juge.

    Muni d’un titre exécutoire, le commissaire de justice peut saisir votre véhicule en l’immobilisant, où qu’il se trouve.

    Selon que le débiteur est ou non présent lors de la saisie, son déroulement est différent :

    En général, le véhicule saisi est immobilisé à l’aide d’un sabot. Le numéro de téléphone du commissaire de justice doit être indiqué de manière très apparente sur l’appareil utilisé pour l’immobilisation.

    Le véhicule peut aussi être déplacé et mis en dépôt.

    L’immobilisation ne doit en aucun cas détériorer le véhicule.

    À savoir

    Le véhicule peut être immobilisé lors d’une saisie-vente, faite dans les locaux que le débiteur occupe ou dans ceux de la personne qui détient le véhicule pour le compte du débiteur.

    Le commissaire de justice établit alors un procès-verbal d’immobilisation et le remet au débiteur.

    Que doit indiquer le procès-verbal d’immobilisation ?

    Le procès-verbal d’immobilisation doit obligatoirement contenir les informations suivantes :

    • Titre exécutoire autorisant la saisie

    • Date et heure de la saisie

    • Lieu de l’immobilisation (ou lieu où le véhicule a été transporté pour être mis en dépôt)

    • Description du véhicule saisi (numéro d’immatriculation, marque, couleur et, éventuellement, contenu apparent et détériorations visibles)

    • Indication que le débiteur est présent lors de la saisie.

    Dans les 8 jours qui suivent l’immobilisation, le commissaire de justice doit notifier au débiteur un commandement de payer.

    Que doit indiquer le commandement de payer ?

    Le commandement de payer doit obligatoirement contenir les informations suivantes :

    • Copie du procès-verbal d’immobilisation

    • Décompte distinct des sommes réclamées (dettes, frais, intérêts dus) et du taux des intérêts

    • Avertissement que si le débiteur ne paie pas et qu’il ne vend pas le véhicule saisi dans un délai d’un mois, ce véhicule sera vendu aux enchères publiques

    • Indication que le débiteur peut contester l’immobilisation devant le juge de l’exécution dont dépend son domicile ou le lieu d’immobilisation du véhicule

    • Reproduction des dispositions des  articles R221-30 à R221-32 du code des procédures civiles d’exécution. 

      En général, le véhicule est immobilisé à l’aide d’un sabot. Le numéro de téléphone du commissaire de justice doit être indiqué de manière très apparente sur l’appareil utilisé pour l’immobilisation.

      Le véhicule peut aussi être déplacé et mis en dépôt.

      L’immobilisation ne doit en aucun cas détériorer le véhicule.

      À savoir

      Le véhicule peut être immobilisé lors d’une saisie-vente, faite dans les locaux que le débiteur occupe ou dans ceux d’une personne qui détient le véhicule pour son compte.

      Le commissaire de justice établit alors un procès-verbal d’immobilisation.

      Que doit indiquer le procès-verbal d’immobilisation ?

      Le procès-verbal d’immobilisation doit obligatoirement contenir les informations suivantes :

      • Titre exécutoire autorisant la saisie

      • Date et heure de la saisie

      • Lieu de l’immobilisation (ou lieu où le véhicule a été transporté pour être mis en dépôt)

      • Description du véhicule (numéro d’immatriculation, marque, couleur et, éventuellement, contenu apparent et détériorations visibles)

      • Indication que le débiteur est ou non présent lors de la saisie.

      Le jour même de la saisie, le commissaire de justice doit informer le débiteur de l’immobilisation, par lettre simple envoyée ou déposée à son adresse.

      Cette lettre doit mentionner :

      • Titre exécutoire autorisant la saisie

      • Lieu de l’immobilisation, ou le lieu où le véhicule a été transporté pour être mis en dépôt

      • Avertissement que l’immobilisation vaut saisie

      • Avertissement que si le véhicule a été immobilisé sur la voie publique, il peut être transporté dans les 48 h dans un autre lieu (avec mention de ce lieu).

      • La mention, en caractères très apparents, que, pour obtenir une éventuelle mainlevée de l’immobilisation, le débiteur peut soit s’adresser au commissaire de justice (avec indication de son nom, adresse et numéro de téléphone)

      • Mention, en caractères très apparents, que le débiteur peut contester l’immobilisation devant le juge de l’exécution du tribunal du lieu d’immobilisation du véhicule (avec indication du siège du tribunal et de l’adresse du greffe)

      Dans les 8 jours qui suivent l’immobilisation, le commissaire de justice doit notifier au débiteur un commandement de payer.

      Que doit indiquer le commandement de payer ?

      Le commandement de payer doit obligatoirement contenir les informations suivantes :

      • Copie du procès-verbal d’immobilisation

      • Décompte distinct des sommes réclamées (dettes, frais, intérêts dus) et du taux des intérêts

      • Avertissement que si le débiteur ne paie pas et que s’il ne pas le véhicule saisi dans un délai d’un mois, ce véhicule sera vendu aux enchères publiques

      • Indication que le débiteur peut contester l’immobilisation devant le juge de l’exécution de son domicile ou du lieu d’immobilisation du véhicule

      • Reproduction des dispositions des  articles R221-30 à R221-32 du code des procédures civiles d’exécution. 

        Si le débiteur ne paie pas malgré le commandement de payer, il a 1 mois pour vendre le véhicule saisi. Ce délai court à partir de la date d’immobilisation du véhicule.

        Le commissaire de justice informe le créancier des conditions de la vente, car la vente ne peut avoir lieu qu’avec l’accord du créancier.

        Passé le délai d’un mois, le véhicule saisi peut être vendu aux enchères publiques.

        Le débiteur peut contester la saisie du véhicule, notamment pour au moins 1 des motifs suivants :

        • Le véhicule n’appartient pas au débiteur

        • Le débiteur utilise personnellement le véhicule saisi pour son activité professionnelle

        • Le procès-verbal de saisie par immobilisation du véhicule n’est pas valable.

        Le débiteur doit présenter cette contestation par assignation devant le juge de l’exécution du tribunal de son domicile ou du lieu d’immobilisation du véhicule.

        Le jour-même où le juge rend sa décision, une copie de sa décision est envoyée par lettre simple au débiteur, au créancier, et au commissaire de justice.

        Le débiteur et le créancier sont également informés de la décision du juge par lettre recommandée avec accusé de réception.

        Le débiteur ou le créancier peut faire appel de la décision du juge.

      Je souhaite me marier
      La démarche s’effectue en 3 temps :

      • 1.  Je retire un dossier
        Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
        La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
      • 2.  Je dépose le dossier
        Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
        Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
        La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
      • 3. Célébration du mariage
        La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
        Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

      Je souhaite me pacser

      La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
      Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.