Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Durée d’assurance retraite du salarié du secteur privé

Le montant de votre retraite dépend notamment de votre durée d’assurance retraite. La durée d’assurance retraite comprend principalement les périodes travaillées et cotisées. Mais elle inclut aussi certaines périodes non cotisées. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vidéo – Ma carrière et mes droits retraite en un coup d’œil

    La durée d’assurance retraite désigne les périodes de votre vie professionnelle au cours desquelles vous vous constituez des droits à la retraite.

    La durée d’assurance retraite est comptabilisée en trimestres.

    Votre nombre de trimestres d’assurance retraite est un des éléments pris en compte pour calculer le montant de votre retraite.

    Pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous devez :

    • Soit avoir un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite

    • Soit partir à la retraite à 67 ans quel que soit votre nombre de trimestres.

    Le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein avant 67 ans dépend de votre année de naissance :

    Salarié – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein

    Vous êtes né :

    Vous pouvez partir en retraite à partir de :

    Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

    Âge du taux plein automatique

    Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

    62 ans

    167 (41 ans 9 mois)

    67 ans

    Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

    62 ans

    168 (42 ans)

    67 ans

    Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

    62 ans et 3 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    67 ans

    En 1962

    62 ans et 6 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    67 ans

    En 1963

    62 ans et 9 mois

    170 (42 ans 6 mois)

    67 ans

    En 1964

    63 ans

    171 (42 ans 9 mois)

    67 ans

    En 1965

    63 ans et 3 mois

    172 (43 ans)

    67 ans

    En 1966

    63 ans et 6 mois

    172 (43 ans)

    67 ans

    En 1967

    63 ans et 9 mois

    172 (43 ans)

    67 ans

    À partir du 1er janvier 1968

    64 ans

    172 (43 ans)

    67 ans

    Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé, le montant de votre retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction s’appelle une .

    Si vous avez travaillé dans d’autres secteurs que le secteur privé et cotisé à plusieurs caisses de retraite, c’est votre durée d’assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.

    Mode de calcul des trimestres

    Votre durée d’assurance retraite comprend les périodes au cours desquelles vous avez travaillé et cotisé sur un salaire minimum.

    Les trimestres sont validés en fonction du montant annuel de vos revenus soumis à cotisations. Le nombre de trimestres validés ne dépend pas du nombre de trimestres civils travaillés sauf l’année du départ en retraite.

    Depuis 2014, le revenu minimum qui permet de valider 1 trimestre est égal au montant du  Smic  horaire en vigueur au 1er janvier de l’année multiplié par 150 heures, soit 1 782,00 € .

    Ainsi, pour valider :

    • 1 trimestre, il faut un revenu annuel de ​ 1 782,00 €

    • 2 trimestres, il faut un revenu annuel de 2 fois 1 782,00 € , soit  3 564 €

    • 3 trimestres, il faut un revenu annuel de 3 fois 1 782,00 € , soit 5 346 €

    • 4 trimestres, il faut un revenu annuel de 4 fois 1 782,00 € , soit 7 128 € .

    Les cotisations retraite sont calculées chaque mois dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ( 3 925 € en 2025). Donc, l’Assurance retraite valide au maximum 2 trimestres en un mois.

    Avant 2014, le revenu minimum permettant de valider 1 trimestre était le suivant :

    L’année de votre départ en retraite, le nombre de trimestres retenus est la combinaison du nombre de trimestres validés par votre salaire limité au nombre de trimestres civils travaillés à la date de votre départ en retraite.

    En cas de départ en retraite en cours d’année civile, le décompte des cotisations s’arrête au dernier jour du trimestre civil précédant la date de votre admission à la retraite.

    Par exemple, en cas de départ en retraite au 1er septembre, le décompte des cotisations s’arrête au 30 juin. Même si votre salaire valide 4 trimestres, seuls 2 sont retenus.

    À noter

    Un congé formation non rémunéré est considéré comme ayant donné lieu à cotisations égales à celles prélevées au cours de la période de travail de même durée immédiatement antérieure.

    Le nombre de trimestres d’assurance est limité à 4 par année civile.

    Toutefois, les trimestres accordés gratuitement (appelés majorations de durée d’assurance) pour enfants notamment, ne sont pas imputés sur une année en particulier.

    Périodes non cotisées prises en compte

    Votre durée d’assurance retraite comprend aussi des périodes non cotisées, notamment :

    • Périodes d’arrêt de travail pour maladie ou accident du travail au cours desquelles vous avez perçu des indemnités journalières : 1 trimestre est validé pour chaque période d’indemnisation de 60 jours

    • Congé de maternité au cours duquel vous avez perçu des indemnités journalières

    • Périodes au cours desquelles vous avez perçu une rente d’accident du travail pour une incapacité permanente au moins égale à 66 %  : 1 trimestre est validé pour chaque trimestre civil qui comprend 3 mensualités de votre pension d’invalidité

    • Périodes au cours desquelles vous avez perçu une pension d’invalidité : 1 trimestre est validé pour chaque trimestre civil qui comprend 3 mensualités de votre pension d’invalidité

    • Service national

    • Périodes de chômage partiel intervenues à partir du 1er mars 2020 : il est validé 1 trimestre pour 220 heures indemnisées

    • Périodes de stage : les stages que vous avez suivi en tant demandeur d’emploi et les stages suivants sont pris en compte :

      • Travaux d’utilité collective

      • Stages pratiques en entreprise

      • Stages Jeunes volontaires

      • Programmes d’insertion locale

      • Stages d’initiation à la vie professionnelle.

      1 trimestre est validé pour chaque période de 50 jours de stage.

    • Trimestres accordés en tant qu’aidant assumant, à votre foyer familial, la prise en charge permanente d’un adulte handicapé dont l’incapacité permanente est supérieure à un taux fixé par décret qui est votre conjoint ou votre ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral de votre conjoint. Vous bénéficiez d’un trimestre supplémentaire par période de 30 mois, dans la limite de 8 trimestres.

    D’autres  situations  peuvent être prises en compte (périodes de détention provisoire, période d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau, période de volontariat, etc.).

    Vous pouvez consulter votre relevé de carrière, qui récapitule votre durée d’assurance retraite, sur le site Info-retraite à partir de votre compte retraite.

    Si vous avez travaillé dans d’autres secteurs que le secteur privé, votre relevé de carrière récapitule de manière chronologique l’ensemble de vos différentes périodes professionnelles.

    Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière au format PDF.

    À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos régimes de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.

  • Info retraite – Corriger ma carrière
  • Vos caisses de retraite en sont directement informées. Vous pouvez par la suite suivre leur traitement sur votre compte retraite.

Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :

  • 1.  Je retire un dossier
    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
  • 2.  Je dépose le dossier
    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
  • 3. Célébration du mariage
    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

Je souhaite me pacser

La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.