Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Congé de solidarité familiale d’un salarié

Qu’est-ce que le congé de solidarité familiale ? Pouvez-vous en bénéficier et sous quelles conditions ? Peut-on prendre le congé à temps plein ou à temps partiel ? Le congé est-il rémunéré ? Nous vous présentons les informations à connaître.

    Si vous êtes salarié, le congé de solidarité familiale vous permet de vous absenter pour assister l’un de vos proches en fin de vie.

    Votre proche doit se trouver en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable (quelle qu’en soit la cause).

    Vous pouvez demander un congé de solidarité familiale pour vous occuper d’une des personnes suivantes, si elle est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable :

    • Ascendant

    • Descendant

    • Frère ou sœur

    • Personne partageant le même domicile ou vous ayant désigné comme sa personne de confiance

    Vous devez informer votre employeur de votre souhait de prendre un congé de solidarité familiale au moins 15 jours avant le début du congé.

    Vous pouvez informer votre employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

    Vous devez indiquer à votre employeur les informations suivantes :

    • Votre volonté de suspendre votre contrat de travail pour bénéficier du congé de solidarité familiale

    • Votre date de votre départ en congé

    • Votre demande de fractionnement du congé ou de transformation du congé en travail à temps partiel

    • Votre date prévisible de votre retour à la fin du congé

    Vous devez adresser également à votre employeur un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne que vous assistez.

    Ce certificat doit attester que cette personne souffre d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou qu’elle est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.

    Dès lors que les formalités de demande de votre congé sont réalisées, votre employeur ne peut pas ni reporter, ni refuser votre demande de congé de solidarité familiale.

    L’accord avec votre employeur détermine les points suivants :

    • Durée prévisible et conditions de renouvellement du congé

    • Mesures permettant le maintien d’un lien avec votre entreprise pendant la durée du congé

    • Modalités d’accompagnement à votre retour de congé

    En cas de modification de la date prévisible de votre retour dans l’entreprise, vous informez votre employeur au moins 3 jours avant la fin initialement prévue de votre retour.

    En cas de refus de votre employeur, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes (CPH).

    Le congé est pris :

    • Soit pris en continu à temps plein

    • Soit, avec l’accord de votre employeur, pris à temps partiel.

    Pendant toute la durée du congé, vous ne pouvez pas exercer d’autre activité professionnelle.

    Votre congé débute à votre initiative à la date que vous avez fixée avec votre employeur.

    Toutefois, en cas d’urgence absolue constatée par écrit par le médecin, le congé débute (ou peut être renouvelé) sans délai, c’est-à-dire dès notification à votre employeur.

    Vous devez déterminer la durée de votre congé de solidarité familiale avec votre employeur.

    Toutefois, votre congé ne peut pas dépasser une durée maximale (renouvellements compris).

    La durée du congé est fixée par la convention collective ou l’accord collectif d’entreprise.

    En l’absence de dispositions conventionnelles, la durée du congé est de 3 mois, renouvelable une fois.

    À noter

    en cas de fractionnement du congé, chaque période de congé est d’au moins 1 jour.

    Rémunération

    Votre congé de solidarité familiale n’est pas rémunéré.

    Toutefois, vous pouvez bénéficiez, sous conditions, de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Ajap).

    Pour cela, votre employeur doit vous fournir une attestation précisant que vous bénéficiez d’un congé de solidarité familiale.

    Vous adressez par courrier l’attestation remplie par votre employeur au Centre national de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Cnajap).

    Où s’adresser ?

    Personne en fin de vie – Centre national des demandes d’allocations (Cnajap)

    Par téléphone

    08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d’un appel)

    Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

    Par courrier

    Cnajap

    Rue Marcel Brunet

    BP 109

    23014 GUÉRET Cedex

    Vous adressez également par courrier le formulaire complété de demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie.

  • Demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie

    • En l’absence de réponse du Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande, l’Ajap est accordée.

    Prestations sociales

    Durant toute la durée de votre congé, vous conservez vos droits à remboursement des soins et indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas de maladie, maternité, invalidité et décès.

    À la fin du congé, vous retrouvez votre emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente à votre emploi précédant.

    Des mesures d’accompagnement du salarié lors de son retour peuvent être prévues.

    Après votre congé, vous avez le droit de bénéficier d’un entretien professionnel avec votre employeur consacré à vos perspectives d’évolution professionnelle.

    Vous conservez le bénéfice de tous les avantages que vous avez acquis avant le début de votre congé.

    La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté.

      Si la personne assistée décède pendant le congé, celui-ci prend fin dans les 3 jours qui suivent le décès.

      Toutefois, avant votre retour dans l’entreprise, vous pouvez prendre des jours de congés pour événements familiaux en lien avec le décès.

      À la fin du congé, vous retrouvez votre emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente à votre emploi précédant.

      Des mesures d’accompagnement du salarié lors de son retour peuvent être prévues.

      Après votre congé, vous avez le droit de bénéficier d’un entretien professionnel avec votre employeur consacré à vos perspectives d’évolution professionnelle.

      Vous conservez le bénéfice de tous les avantages que vous avez acquis avant le début de votre congé.

      La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté.

       Toutes les questions réponses 

      • Pour adresser la demande d’allocations et pour tout renseignement complémentaire :
        Personne en fin de vie – Centre national des demandes d’allocations (Cnajap)

        Par téléphone

        08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d’un appel)

        Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

        Par courrier

        Cnajap

        Rue Marcel Brunet

        BP 109

        23014 GUÉRET Cedex

       Tous les services en ligne 

      Je souhaite me marier
      La démarche s’effectue en 3 temps :

      • 1.  Je retire un dossier
        Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
        La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
      • 2.  Je dépose le dossier
        Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
        Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
        La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
      • 3. Célébration du mariage
        La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
        Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

      Je souhaite me pacser

      La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
      Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.