Titre météo
Température maximale météo
Température minimale météo
Météo vent
Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Licenciement économique dans une entreprise en liquidation judiciaire : quelle est la procédure ?
Lorsqu’une entreprise a des difficultés financières, elle peut être placée en liquidation judiciaire dans le cadre d’une procédure collective. Celle-ci peut entrainer l’arrêt immédiat et définitif de l’activité de l’entreprise ou prévoir une période de maintien provisoire de cette activité. Le liquidateur judiciaire procède au licenciement économique des salariés dans des conditions qui varient selon la situation. Il consulte le CSE et informe la Dreets . Nous faisons un point sur la règlementation.
Au début de la procédure collective, le tribunal de commerce invite le liquidateur à désigner ou à faire élire un représentant des salariés. Le CSE désigne ce représentant parmi les salariés de l’entreprise. En l’absence de CSE, les salariés élisent leur représentant. Le représentant des salariés vérifie le relevé des créances salariales des salariés de l’entreprise, établi par le liquidateur judiciaire.
Le représentant des salariés exerce également les fonctions du CSE , s’il n’y a pas de CSE dans l’entreprise.
La procédure de licenciement économique diffère selon qu’elle est réalisée à la fin de l’activité de l’entreprise ou pendant la période de maintien provisoire de l’activité.
Le liquidateur procède au licenciement pour motif économique de tous les salariés de l’entreprise en application de la décision prononçant la liquidation judiciaire.
Quand une période de maintien provisoire de l’activité est prévue dans le jugement prononçant la liquidation judiciaire, les salariés encore présents dans l’entreprise à la fin de cette période sont licenciés dans les mêmes conditions.
Petit licenciement : de 2 à 9 salariés licenciés quelque soit l’effectif de l’entreprise,
Grand licenciement : au moins 10 salariés licenciés.
Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
Nombre de licenciements envisagés
Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
Critères proposés pour l’ordre des licenciements
Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l’établissement
Calendrier prévisionnel des licenciements
Mesures de nature économique envisagées
Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
Nombre de licenciements envisagés
Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
Critères proposés pour l’ordre des licenciements
Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l’établissement
Calendrier prévisionnel des licenciements
Mesures de nature économique envisagées
Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail
Mesures envisagées pour limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement des salariés concernés.
Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
Nombre de licenciements envisagés
Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
Critères proposés pour l’ordre des licenciements
Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l’établissement
Calendrier prévisionnel des licenciements
Mesures de nature économique envisagées
Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
Les procédures de consultation du CSE et d’information de la Dreets diffèrent en fonction du nombre de salariés licenciés et de l’effectif de l’entreprise.
Il existe 2 catégories de licenciement :
La procédure de grand licenciement présente des différences selon que l’effectif de l’entreprise est inférieur à 50 salariés ou supérieur ou égal à 50 salariés.
La consultation préalable aux licenciements permet d’apporter au CSE les renseignements utiles concernant le projet de licenciement collectif. Une seule réunion est obligatoire.
L’information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :
Le CSE doit rendre son avis sur le projet de licenciement dans le délai maximum de 12 jours suivant la décision du tribunal de commerce prononçant la liquidation.
Après la réunion du CSE, le liquidateur informe la Dreets du projet de licenciement.
Le liquidateur transmet par tout moyen une copie du jugement de liquidation judiciaire à la Dreets .
La consultation préalable aux licenciements permet d’apporter au CSE les renseignements utiles concernant le projet de licenciement collectif. Une seule réunion est obligatoire.
L’information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :
Le CSE doit rendre son avis sur le projet de licenciement dans le délai maximum de 12 jours suivant la décision du tribunal de commerce prononçant la liquidation.
Le liquidateur informe la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant :
En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s’effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).
Le liquidateur transmet par tout moyen une copie du jugement de liquidation judiciaire à la Dreets .
Dans le cadre d’un licenciement économique d’au moins 10 personnes dans un entreprise d’au moins 50 salariés, le CSE peut rendre un avis après une seule réunion sur le projet de licenciement collectif. Cependant, en cas de recours à un expert, une 2e réunion du CSE est organisée.
L’information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :
Le liquidateur doit établir un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et le transmettre au CSE et à la Dreets .
Le liquidateur adresse une copie du PSE à la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant :
En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s’effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).
La Dreets a un délai de 4 jours à compter de la dernière réunion du CSE pour rendre sa décision de validation ou de rejet du PSE.
En cas de décision défavorable, le CSE est consulté dans un délai de 3 jours. Si cela est nécéssaire, le document modifié et l’avis du CSE sont transmis à la Dreets, qui se prononce dans un délai de 3 jours.
Lorsque l’employeur envisage de licencier un salarié pour un motif économique, il doit en principe convoquer le salarié à un entretien préalable.
Lors de cet entretien préalable, le salarié peut se faire assister.
En cas de licenciement d’au moins 10 salariés dans une entreprise dans laquelle il y a un CSE , il n’y a pas d’entretien préalable. Exception : un salarié protégé est convoqué à un entretien préalable.
Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l’emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d’emploi par exemple)
Efforts préalables de formation, d’adaptation et reclassement du salarié
Possibilité de bénéficier d’une priorité de réembauche pendant 1 an à compter de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.
- Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif – CSP
Rappelle la date de fin du délai de réflexion
Précise, qu’en cas de refus, cette lettre constitue la notification du licenciement.
- Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire – CSP
Le liquidateur informe le salarié de son licenciement pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement.
La lettre est envoyée au salarié dans le délai maximum de 15 jours calendaires après la date du jugement de liquidation judiciaire.
Ce délai est de 21 jours si un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) a été réalisé.
La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :
Si le licenciement pour motif économique est notifié pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l’employeur :
C’est ce que l’on appelle la notification du licenciement à titre conservatoire .
Un modèle de lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire est disponible :
Le contrat de contrat de travail est rompu à la fin du préavis de licenciement.
En cas d’acception du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), il est rompu à la fin du délai de réflexion de 21 jours.
Nom et adresse de l’entreprise
Nature de l’activité et effectif de l’entreprise ou de l’établissement
Noms, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés
Date de la notification des licenciements aux salariés concernés.
- Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
En cas de licenciement de moins de 10 salariés, la Dreets doit être informée des licenciements.
Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?
Le liquidateur doit informer la Dreets des licenciements prononcés, dans les 8 jours suivant l’envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.
Il communique alors les informations suivantes :
Comment le liquidateur transmet-il les informations à la Dreets ?
Le liquidateur informe la Dreets des licenciements prononcés de façon dématérialisée sur le site suivant :
Dans certaines situations (revente possible de l’entreprise par exemple) , le tribunal de commerce peut autoriser le maintien provisoire de l’activité de l’entreprise.
Cette autorisation est accordée pendant une période d’une durée maximum de 3 mois renouvelable 1 fois.
Pendant cette période, le liquidateur procède au licenciement pour motif économique des salariés seulement si cela lui semble urgent, inévitable et indispensable.
Les licenciements doivent préalablement avoir été autorisés par le juge commissaire du tribunal de commerce.
Petit licenciement : de 2 à 9 salariés licenciés quelque soit l’effectif de l’entreprise,
Grand licenciement : au moins 10 salariés licenciés.
Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
Nombre de licenciements envisagés
Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
Critères proposés pour l’ordre des licenciements
Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l’établissement
Calendrier prévisionnel des licenciements
Mesures de nature économique envisagées
Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
Nombre de licenciements envisagés
Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
Critères proposés pour l’ordre des licenciements
Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l’établissement
Calendrier prévisionnel des licenciements
Mesures de nature économique envisagées
Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail
Mesures envisagées pour limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement des salariés concernés.
Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
Nombre de licenciements envisagés
Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
Critères proposés pour l’ordre des licenciements
Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l’établissement
Calendrier prévisionnel des licenciements
Mesures de nature économique envisagées
Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
Les procédures de consultation du CSE diffèrent en fonction du nombre de salariés licenciés et de l’effectif de l’entreprise.
Il existe 2 catégories de licenciement :
La procédure de grand licenciement présente des différences selon que l’effectif de l’entreprise est inférieur à 50 salariés ou supérieur ou égal à 50 salariés.
La consultation préalable aux licenciements permet d’apporter au CSE les renseignements utiles concernant le projet de licenciement collectif. Une seule réunion est obligatoire.
L’information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :
Le CSE doit rendre son avis sur le projet de licenciement dans le délai maximum de 12 jours suivant la décision du tribunal de commerce prononçant la liquidation.
Après la réunion du CSE, le liquidateur informe la Dreets du projet de licenciement.
Le liquidateur transmet par tout moyen une copie du jugement de liquidation judiciaire à la Dreets .
La consultation préalable aux licenciements permet d’apporter au CSE les renseignements utiles concernant le projet de licenciement collectif. Une seule réunion est obligatoire.
L’information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :
Le CSE doit rendre son avis sur le projet de licenciement dans le délai maximum de 12 jours suivant la décision du tribunal de commerce prononçant la liquidation.
Le liquidateur informe la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant :
En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s’effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).
Le liquidateur transmet par tout moyen une copie du jugement de liquidation judiciaire à la Dreets .
Dans le cadre d’un licenciement économique d’au moins 10 personnes dans un entreprise d’au moins 50 salariés, le CSE peut rendre un avis après une seule réunion sur le projet de licenciement collectif. Cependant, en cas de recours à un expert, une 2e réunion du CSE est organisée.
L’information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :
Le liquidateur doit établir un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et le transmettre au CSE et à la Dreets .
Le liquidateur adresse une copie du PSE à la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant :
En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s’effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).
La Dreets a un délai de 4 jours à compter de la dernière réunion du CSE pour rendre sa décision de validation ou de rejet du PSE.
En cas de décision défavorable, le CSE est consulté dans un délai de 3 jours. Si cela est nécéssaire, le document modifié et l’avis du CSE sont transmis à la Dreets, qui se prononce dans un délai de 3 jours.
Avis du CSE
Justifications de ses demandes en vue de faciliter l’indemnisation et le reclassement des salariés
Décision de la Dreets en cas de plan de sauvegarde de l’emploi.
Le liquidateur adresse au juge-commissaire une demande d’autorisation de licenciements.
Le liquidateur joint à la demande les documents suivants :
Nombre des salariés dont le licenciement est autorisé
Activités concernées
Catégories professionnelles concernées.
Ministère public
Administrateur
Mandataire judiciaire.
L’ordonnance rendue par le juge-commissaire indique les renseignements suivants :
L’ordonnance est notifiée au CSE .
En l’absence de CSE, l’ordonnance est notifiée au représentant des salariés.
Elle est ensuite transmise aux organismes suivants :
Lorsque l’employeur envisage de licencier un salarié pour un motif économique, il doit en principe convoquer le salarié à un entretien préalable.
Lors de cet entretien préalable, le salarié peut se faire assister.
En cas de licenciement d’au moins 10 salariés dans une entreprise dans laquelle il y a un CSE , il n’y a pas d’entretien préalable. Exception : un salarié protégé est convoqué à un entretien préalable.
Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l’emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d’emploi par exemple)
Efforts préalables de formation, d’adaptation et reclassement du salarié
Possibilité de bénéficier d’une priorité de réembauche pendant 1 an à compter de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.
- Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif – CSP
Rappelle la date de fin du délai de réflexion
Précise, qu’en cas de refus, cette lettre constitue la notification du licenciement.
- Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire – CSP
Le liquidateur informe le salarié de son licenciement pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement.
La lettre est envoyée au salarié dans le délai maximum de 15 jours calendaires après la date du jugement de liquidation judiciaire.
Ce délai est de 21 jours si un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) a été réalisé.
La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :
Si le licenciement pour motif économique est notifié pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l’employeur :
C’est ce que l’on appelle la notification du licenciement à titre conservatoire .
Un modèle de lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire est disponible :
Le contrat de contrat de travail est rompu à la fin du préavis de licenciement.
En cas d’acception du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), il est rompu à la fin du délai de réflexion de 21 jours.
Nom et adresse de l’entreprise
Nature de l’activité et effectif de l’entreprise ou de l’établissement
Noms, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés
Date de la notification des licenciements aux salariés concernés.
- Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
En cas de licenciement de moins de 10 salariés, la Dreets doit être informée des licenciements.
Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?
Le liquidateur doit informer la Dreets des licenciements prononcés, dans les 8 jours suivant l’envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.
Il communique alors les informations suivantes :
Comment le liquidateur transmet-il les informations à la Dreets ?
Le liquidateur informe la Dreets des licenciements prononcés de façon dématérialisée sur le site suivant :
- Téléservice : Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
- Modèle de document : Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire – CSP
- Modèle de document : Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif – CSP
- Code du travail : articles L1233-58 à L1233-60-1
Liquidation judiciaire – procédure de Licenciement économique - Code de commerce : article L641-1
Procédure de liquidation judiciaire - Code de commerce : article L641-4
Liquidation judiciaire – avis du CSE - Code de commerce : article L641-10
Liquidation judiciaire – maintien provisoire d’activité - Code de commerce : article R641-18
Liquidation judiciaire – maintien provisoire de l’activité
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.