Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Quel est le rôle du conseil médical dans la fonction publique ?

Le conseil médical est une instance consultative que votre administration employeur doit obligatoirement consulter avant de prendre certaines décisions concernant votre situation administrative en cas de maladie. Nous vous présentons les informations à connaître concernant cette instance.

    Dans la fonction publique d’État, un conseil médical ministériel est institué auprès de chaque administration centrale.

    Un conseil médical départemental est également institué auprès du préfet dans chaque département.

    En territoriale et dans la fonction publique hospitalière, c’est le conseil médical départemental, placé auprès du préfet de chaque département, qui est compétent.

    Les membres du conseil médical peuvent se réunir en formation restreinte ou en formation plénière selon la situation sur laquelle ils sont consultés.

    Formation restreinte

    En formation restreinte, le conseil médical est composé de 3 médecins titulaires et de 1 ou plusieurs médecins suppléants, désignés parmi les médecins agréés.

    À savoir

    La liste des médecins agréés généralistes et spécialistes est établie par le préfet sur proposition de l’ ARS  après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins.

    Formation plénière

    En formation plénière, le conseil médical est composé des médecins siégeant en formation restreinte et de représentants de l’administration et du personnel.

    Le conseil médical est présidé par un médecin désigné par le préfet parmi les médecins titulaires.

    Formation restreinte

    Le conseil médical se réunit en formation restreinte lorsqu’il examine les projets de décision suivants :

    • 1re mise en congé de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) ou de grave maladie

    • Renouvellement d’un CLM ou d’un CLD après épuisement de la période d’un an ou de 3 ans rémunérée à plein traitement

    • Réintégration à la fin des droits à congé de maladie, à CLM, CLD, congé pour invalidité temporaire imputable au service – Citis)

    • Réintégration à la fin d’une période de CLM ou de CLD si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou lorsque vous avez été placé d’office en CLM ou en CLD

    • Mise en disponibilité d’office pour raison de santé, renouvellement de la mise en disponibilité et réintégration à la fin de la disponibilité

    • Reclassement dans un emploi d’un autre corps ou cadre d’emplois à la suite d’une altération de votre état de santé.

    Le conseil médical se réunit aussi en formation restreinte, lorsqu’il est saisi pour avis en cas de contestation d’un avis médical rendu par un médecin agréé lors des situations suivantes :

    • Procédure de contrôle, au moment du recrutement et en cours de carrière, des conditions de santé particulières exigées pour exercer certaines fonctions

    • Mise en congé de maladie, placement en CLM, CLD, Citis et renouvellement d’un congé de maladie, d’un CLM, d’un CLD ou d’un Citis, réintégration à la fin d’un congé de maladie, d’un CLM, CLD ou d’un Citis, attribution d’un temps partiel pour raison thérapeutique

    • Examen médical de contrôle demandé par l’administration pendant un congé de maladie, un CLM, un CLD, un congé de grave maladie ou un Citis, pendant une période travail à temps partiel pour motif thérapeutique ou en cas de demande de prolongation au-delà de 3 mois d’un temps partiel pour motif thérapeutique

    • Mise en retraite pour infirmité ou maladie incurable

    • Demande d’attribution de la majoration pour tierce personne

    • Demande d’une pension d’orphelin (par un enfant invalide).

    Formation plénière

    Le conseil médical se réunit en formation plénière pour se prononcer sur l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie lorsqu’un fait commis par le fonctionnaire ou une circonstance étrangère au service ne permet pas à l’administration d’établir elle-même le lien entre le service et la maladie et l’accident.

    Le conseil médical se réunit également en formation plénière dans les situations suivantes :

    • Détermination du taux d’incapacité permanente à la suite d’une maladie professionnelle

    • Attribution de l’allocation temporaire d’invalidité en cas d’invalidité résultant d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle

    • Mise en congé de maladie en raison de blessures ou de maladie contractées ou aggravées en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public ou en exposant ses jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes

    • Mise à la retraite pour invalidité

    • Attribution d’une rente à un fonctionnaire stagiaire licencié pour inaptitude physique.

    Le conseil médical est saisi pour avis par l’administration, à son initiative ou à votre demande.

    Le médecin président du conseil médical instruit le dossier. Il peut confier l’instruction à un autre médecin, membre du conseil.

    Le médecin chargé de l’instruction peut recourir à l’expertise d’un médecin agréé.

    Le médecin agréé saisi pour expertise rend un avis écrit et peut assister au conseil sans participer au vote.

    À noter

    Un médecin membre du conseil médical intervenu sur un dossier en tant qu’expert ne peut pas prendre part au vote sur ce dossier.

    Lorsqu’il siège en formation plénière, le conseil médical peut faire procéder par l’administration à une enquête ou une expertise qu’il estime nécessaire.

    Vous êtes informé au moins 10 jours ouvrés à l’avance de la date de la réunion du conseil médical.

    Vous avez le droit de consulter votre dossier médical, de présenter des observations écrites et de fournir des certificats médicaux.

    Vous avez aussi le droit d’être accompagné ou représenté par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.

    Vous pouvez demander à ce que le médecin de votre choix soit entendu par le conseil médical. Votre administration peut aussi faire entendre le médecin de son choix. S’il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.

    Lorsque votre situation est examinée par le conseil en formation restreinte, le secrétariat du conseil vous informe des moyens de contestation possibles de l’avis rendu devant le conseil médical supérieur.

    Lorsque votre situation est examinée par le conseil en formation plénière, le secrétariat du conseil vous informe de votre droit à être entendu par le conseil médical.

    L’avis du conseil médical est motivé dans le respect du secret médical. Il vous est adressé ainsi qu’à votre administration.

    Votre administration informe le conseil médical de sa décision.

    Lorsque votre situation a été examinée par le conseil médical en formation restreinte, vous et votre administration pouvez contester l’avis rendu par le conseil médical devant le conseil médical supérieur.

    Le conseil médical supérieur est une instance nationale placée auprès du ministère chargé de la santé.

    Le secrétariat du conseil médical vous précise comment formuler ce recours.

    Le recours doit être effectué dans les 2 mois suivant la notification de l’avis du conseil médical.

    La contestation doit être présentée au conseil médical qui la transmet au conseil médical supérieur et vous en informe ainsi que votre administration.

    Le conseil médical supérieur peut faire procéder à une expertise médicale complémentaire.

    Le conseil médical supérieur se prononce sur la base des pièces figurant au dossier le jour où il l’examine.

    En l’absence d’avis émis par le conseil médical supérieur dans les 4 mois suivant la date à laquelle il dispose de votre dossier, l’avis du conseil médical en formation restreinte est considéré comme confirmé.

    Ce délai est suspendu lorsque le conseil médical supérieur fait procéder à une expertise médicale complémentaire.

    Votre administration rend une nouvelle décision au vu de l’avis du conseil médical supérieur ou, en l’absence d’avis du conseil médical supérieur, à la fin du délai de 4 mois.

    Les avis rendus par le conseil médical et éventuellement par le conseil médical supérieur ne s’imposent pas à l’administration.

    L’administration peut prendre une décision différente de l’avis rendu.

    L’avis du conseil médical ne peut en conséquence pas faire l’objet d’un recours devant le juge administratif.

    En revanche, en cas de procédure irrégulière (absence de consultation du conseil médical, consultation irrégulière), cette irrégularité peut être invoquée devant le tribunal administratif lors d’une demande d’annulation d’une décision de l’administration.

Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :

  • 1.  Je retire un dossier
    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
  • 2.  Je dépose le dossier
    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
  • 3. Célébration du mariage
    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

Je souhaite me pacser

La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.