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Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence ?
La clause de non-concurrence est une clause insérée par votre employeur dans votre contrat de travail. Elle vise à limiter votre liberté d’exercer, après la rupture de votre contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent de votre employeur ou à votre propre compte. Nous vous présentons les informations à connaître.
Elle doit être limitée dans le temps (sa durée ne doit pas être excessive)
Elle doit être limitée dans l’espace (une zone géographique doit être prévue)
Elle doit être liée à une activité spécifiquement visée (coiffeur par exemple)
Elle doit comporter une contrepartie financière pour le salarié
La clause de non-concurrence n’est pas définie par la loi, mais elle a été encadrée par des décisions de justice, c’est-à-dire par la jurisprudence .
La clause doit être écrite dans le contrat de travail (ou prévue dans la convention collective à la date de la signature du contrat).
La clause est applicable uniquement si elle veille à protéger les intérêts légitimes de l’entreprise de votre employeur (si vous êtes en contact direct avec la clientèle de votre entreprise, par exemple).
La clause ne doit pas avoir pour effet de vous empêcher de trouver un emploi dans une autre entreprise.
Pour qu’elle soit applicable, la clause de non-concurrence doit répondre à certains critères cumulatifs définis qui conditionnent sa validité :
En cas de non-respect d’un de ces critères, la clause de non-concurrence n’est pas valable.
Soit à la date effective de la fin de votre contrat de travail (à l’issue de la période de préavis)
Soit lors de votre départ de l’entreprise (en cas de dispense de préavis)
La clause de non-concurrence s’applique :
Soit d’un capital (sous la forme d’un versement unique)
Soit d’une rente (c’est-à-dire une prime versée en une seule fois ou périodiquement)
Contrepartie financière (ou indemnité compensatrice)
Oui, une contrepartie financière (ou indemnité compensatrice) vous est versée, après la rupture de votre contrat de travail, par votre employeur en cas d’application d’une clause de non-concurrence.
En contrepartie de cette indemnité, vous vous engagez à ne pas faire concurrence à votre ancien employeur à la fin de votre contrat de travail.
Si vous ne respectez pas les conditions d’application de la clause de non-concurrence, votre employeur peut interrompre le versement de la contrepartie financière. Votre employeur doit prouver que vous ne respectez pas la clause de non-concurrence.
Montant de la contrepartie financière (ou indemnité compensatrice)
La contrepartie financière vous est due dès lors que la clause de non-concurrence est applicable (même si vous êtes licencié pour faute grave ou si vous démissionnez).
Son montant est défini par l’employeur et le salarié dans le contrat de travail.
Cette contrepartie peut prendre la forme :
Elle doit vous être versée après la rupture de votre contrat de travail et non pendant son exécution.
La contrepartie doit être raisonnable : une contrepartie dérisoire équivaut à une absence de contrepartie financière et n’est donc pas valable, selon la jurisprudence.
Rappel
La clause de non-concurrence et la contrepartie financière qui l’accompagne ne sont pas définies pas la loi. Elles sont librement consenties entre le salarié et l’employeur. Seule la jurisprudence a encadré leur application.
Soit dans les conditions éventuellement prévues dans votre contrat de travail ou par une convention collective ou par un accord d’entreprise
Soit avec votre accord si rien n’est prévu dans votre contrat de travail ou la convention collective ou l’accord d’entreprise
Oui, votre employeur peut renoncer à appliquer la clause de non-concurrence :
La renonciation doit être claire et non sujette à interprétation par l’employeur ou le salarié.
De plus, elle doit vous être notifiée par lettre avec RAR si la convention collective ou le contrat de travail le prévoit.
Si vous ne respectez pas les conditions d’application de la clause de non-concurrence à la fin de votre contrat de travail avec votre ancien employeur, le paiement de la contrepartie financière peut être annulé.
C’est à votre ancien employeur d’apporter la preuve auprès du juge que vous ne respectez pas la clause de non-concurrence.
De plus, le juge peut vous condamner à verser des dommages et intérêts à votre employeur et à lui rembourser tout ou partie de la contrepartie financière en raison du préjudice commis.
Si votre employeur ne respecte pas la clause ou ne vous verse pas la contrepartie financière à la fin de votre contrat de travail, vous n’êtes plus obligé de respecter la clause de non-concurrence.
Il vous revient d’apporter la preuve auprès du conseil de prud’hommes (CPH) que votre ancien employeur ne respecte pas la clause de non-concurrence.
Vous pouvez recourir à un avocat pour vous présenter à l’audience du CPH, mais cela n’est pas obligatoire. Vous pouvez vous présenter seul ou vous faire assister d’un défenseur syndical.
De plus, le CPH peut condamner votre employeur à vous verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
- Arrêt de la Cour de cassation (chambre sociale) n°18-24-472 du 1er avril 2020
Acceptation nécessaire par le salarié pour être valable - Arrêt de la Cour de cassation (chambre sociale) n°12-19-472 du 15 janvier 2014
Contrepartie financière non versée pendant l’exécution du contrat - Arrêt de la Cour de cassation (chambre sociale) n°04-46-721 du 15 novembre 2006
Contrepartie financière dérisoire rendant la clause non valable - Arrêt de la Cour de cassation (chambre sociale) n°00-44-882 du 29 janvier 2003
Contrepartie financière nécessaire
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.