Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Couverture maladie complémentaire (mutuelle)

Qu’est-ce qu’une complémentaire santé (mutuelle) ? Elle permet de compléter en totalité ou partiellement le remboursement de l’Assurance maladie (Sécurité sociale). Elle rembourse alors les frais restant à votre charge en fonction du contrat choisi. Certains contrats permettent un remboursement des prestations non prises en charge par la Sécurité sociale (par exemple l’ostéopathie ou certains vaccins). Nous vous exposons les règles à connaître.

À savoir

La mutuelle peut aussi proposer des services associés (assistance, prévention, etc.).

    Toute personne peut souscrire une complémentaire santé à titre individuel, et éventuellement au profit d’un ou plusieurs membres de sa famille.

    Sous certaines conditions, liées notamment à vos ressources, vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire (CSS).

    À savoir

    Avant de choisir une complémentaire santé, renseignez-vous auprès de votre employeur. En effet, celui-ci peut vous proposer une assurance collective, plus avantageuse, et à laquelle vous êtes parfois obligé d’adhérer.

    Choix d’un assureur

    Pour souscrire un contrat de complémentaire santé, vous pouvez vous adresser notamment aux organismes suivants :

    • Mutuelle

    • Compagnie d’assurance

    • Institution de prévoyance

    • Établissement bancaire

    Délai d’attente

    Avant de souscrire un contrat, informez-vous sur l’existence d’un délai d’attente (appelé délai de carence ). Il s’agit d’une période, à partir de la souscription et variable selon les contrats, durant laquelle vous n’êtes pas remboursé pour certaines prestations.

    Par exemple, le contrat peut indiquer un délai de carence de 6 mois en cas de soins dentaires.

    Les tarifs des cotisations sont liés à votre situation et dépendent notamment des facteurs suivants :

    • Niveau de couverture choisi

    • Montant des revenus

    • Âge

    • Statut (salarié ou non salarié)

    • Lieu d’habitation

    À noter

    Selon l’organisme complémentaire, la souscription du contrat est gratuite ou pas.

    Le niveau et la nature des prestations des complémentaires santé varient selon les contrats.

    Remboursement des dépenses de santé

    La complémentaire santé rembourse les frais suivants, en fonction du contrat souscrit et donc des cotisations versées :

    • Ce qu’il reste à payer après le remboursement par l’Assurance maladie, de manière plus ou moins étendue (ticket modérateur, dépassements d’honoraires)

    • Dépenses non prises en charges par l’Assurance maladie

    Contrat dit responsable

    Dans le cadre des honoraires du médecin, le ticket modérateur est obligatoirement pris en charge.

    Les dépassements d’honoraires et la majoration du ticket modérateur liés au non respect du parcours de soins ne sont pas obligatoirement pris en charge. De même, la participation forfaitaire de 2 € reste à votre charge.

      Le ticket modérateur des médicaments à service médical rendu (SMR) majeur (remboursés à 65 % ) est obligatoirement pris en charge.

      Le ticket modérateur des médicaments à SMR modéré et faible (remboursés à 30 % et 15 % ) et celui de l’homéopathie n’est pas obligatoirement pris en charge.

        Dans le cas d’une hospitalisation le forfait journalier en totalité, sans limitation de durée, est obligatoirement pris en charge, tout comme le ticket modérateur.

        Il n’y a pas de limite à la prise en charge des soins si le médecin est adhérant au contrat d’accès aux soins. Dans le cas contraire, la prise en charge est limitée.

          Le ticket modérateur des lunettes ou lentilles est obligatoirement pris en charge.

          La prise en charge comprend, une paire de lunettes tous les 2 ans au maximum (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) et une monture à hauteur de 100 € maximum.

          Il y a des limites minimales et maximales selon la complexité de l’équipement. Par exemple, pour un verre simple, la prise en charge est comprise entre 50 € et 420 € et jusqu’à 800 € pour certains verres progressifs.

            Le ticket modérateur des soins dentaires est obligatoirement pris en charge.

            Certaines prothèses, comme, les couronnes métalliques sont prises en charge jusqu’à 290 € , les couronnes céramiques jusqu’à 500 € , les bridges céramiques jusqu’à 1465 € ou un dentier complet jusqu’à 1100 € .

              Le ticket modérateur des appareils auditifs est obligatoirement pris en charge.

              Les appareils de catégorie 1 sont pris en charge jusqu’à 1700 € .

              • Aides auditives de Classe 1 : ce sont les solutions auditives d’entrée de gamme. Elles répondent aux besoins essentiels en matière d’audition, avec une garantie de qualité. Plafonnées à 950 € , elles entrent dans le panier 100 % santé. Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé doit prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l’Assurance Maladie.

              • Aides auditives de Classe 2 : ce sont les solutions personnalisées de gammes supérieures. Elles répondent à tous les besoins spécifiques avec des technologies plus avancées, pour traiter les pertes auditives complexes. Elles ne rentrent pas dans le panier 100 % santé. Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l’Assurance Maladie.

                À savoir

                Depuis le 1er janvier 2022, les contrats responsables prévoient l’acceptation par les complémentaires de la pratique du tiers payant (dispense d’avance de frais) sur les équipements et les soins du panier 100 % santé (optique, dentaire et audiologie).

                Formulation des garanties

                Le montant remboursé par votre complémentaire santé peut être indiqué en pourcentage de la base de remboursement ou en euros.

                Ainsi, une garantie à hauteur de 150 % du tarif conventionnel (Assurance maladie incluse) signifie que votre remboursement total (Assurance maladie + complémentaire santé) peut atteindre 50 % de plus que le tarif conventionnel de l’Assurance maladie.

                Une prestation à hauteur de 200 € signifie que votre complémentaire santé vous rembourse au maximum 200 € en plus du montant éventuellement remboursé par l’Assurance maladie.

                Vous pouvez consulter des exemples de calcul de remboursement dans la  brochure de l’Unocam – APPLICATION/PDF – 831.4 KB .

                Votre contrat est renouvelé automatiquement chaque année. Votre organisme de complémentaire de santé doit vous envoyer annuellement un avis d’échéance (au moins 15 jours avant la date d’échéance).

                  Vous pouvez résilier votre contrat sans frais ni délai après la 1ère année.

                  Cette résiliation prend effet 1 mois après que la mutuelle en a reçu notification (par lettre, mail…).

                  Cette possibilité de résiliation doit être mentionnée à la fois dans le règlement (ou contrat) et dans l’avis d’échéance.

                  Si vous avez payé au delà de la date couverte après résiliation, vous serez remboursé dans un délai de 30 jours.

                   Toutes les questions réponses 

                   Tous les services en ligne 

                  Je souhaite me marier
                  La démarche s’effectue en 3 temps :

                  • 1.  Je retire un dossier
                    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
                    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
                  • 2.  Je dépose le dossier
                    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
                    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
                    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
                  • 3. Célébration du mariage
                    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
                    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

                  Je souhaite me pacser

                  La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
                  Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.