Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Droit de passage sur le terrain d’un autre propriétaire (servitude de passage)

Votre terrain est enclavé ou difficile d’accès ? La loi vous reconnait un droit de passage sur le terrain de votre voisin. Nous vous indiquons quelle est la démarche à suivre.

    Le droit de passage est automatique lorsqu’une propriété est enclavée. Cela peut être le cas par exemple si vous êtes obligé de passer par le terrain de votre voisin pour accéder à votre maison qui n’est pas desservie par la voie publique.

    Vous avez alors le droit de passer sur le terrain de votre voisin.

    Vous et votre voisin pouvez décider ensemble du lieu de passage. Il est recommandé de convenir des éléments suivants :

    • Prendre le passage le plus court par rapport à la voie publique

    • Passer par l’endroit le moins dommageable pour votre voisin

    • Verser à votre voisin une indemnité proportionnée au dommage occasionné par le passage (bruit ou tout autre préjudice).

    Ces éléments peuvent figurer sur un acte sous seing privé ou par acte authentique signé chez un notaire.

    Où s’adresser ?

     Notaire 

    À noter

    si l’enclavement du terrain résulte de la division d’une propriété (suite à une vente, partage …), le passage doit se situer sur cette propriété (sauf impossibilité), même s’il s’agit du trajet le plus long pour accéder à la voie publique.

    En cas de litige sur l’utilisation du passage, vous devez faire appel à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante) ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour trouver une solution.

    Cette démarche est obligatoire avant de faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de la propriété.

    Le juge pourra décider de l’emplacement du passage, son mode d’exercice (accès à pied, en voiture…) et le montant de l’indemnité à verser à votre voisin.

    En cas de désaccord sur l’indemnité à verser, votre voisin doit apporter la preuve de son préjudice.

    Le droit de passage cesse si le terrain n’est plus enclavé du fait, par exemple, de la création d’une route ou d’un chemin public desservant ce terrain.

    L’acte de cessation doit être signé chez un notaire si vous avez signé un acte authentique.

    Où s’adresser ?

     Notaire 

Si votre propriété n’est pas enclavée, mais juste difficile d’accès, l’accord de votre voisin est indispensable pour obtenir un droit de passage sur son terrain. On parle de servitude conventionnelle .

    Vous devez obtenir l’accord de votre voisin pour obtenir un droit de passage sur son terrain.

    Cet accord doit être matérialisé par un document écrit.

    Ce document doit préciser les éléments suivants :

    • Emplacement du droit de passage

    • Mode d’exercice (accès à pieds, en voiture…)

    • Montant de l’indemnité que vous devez verser à votre voisin. Cette indemnité, dont le montant doit être proportionnel au dommage causé (bruit ou toute autre gêne), est librement fixée entre votre voisin et vous-même.

    À noter

    Lorsque votre voisin vous reconnait un droit de passage sur son terrain, ce droit de passage ne peut être modifié qu’avec votre accord à tous les 2.

    Le tribunal peut être saisi pour faire constater la fin d’un droit de passage. C’est le cas lorsqu’un droit de passage né d’un accord amiable n’a pas été utilisé pendant 30 ans. Tous les moyens de preuve sont admis, notamment les suivants :

    • Constat du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

    • Témoignages

    • Photos laissant apparaître l’abandon du terrain ou au contraire l’usage qui en est fait

 Toutes les questions réponses 

    Je souhaite me marier
    La démarche s’effectue en 3 temps :

    • 1.  Je retire un dossier
      Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
      La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
    • 2.  Je dépose le dossier
      Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
      Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
      La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
    • 3. Célébration du mariage
      La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
      Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

    Je souhaite me pacser

    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
    Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.