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Météo vent
Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Location immobilière : documents remis par le propriétaire
Vous voulez savoir quels documents le propriétaire (ou son représentant) doit remettre au locataire durant le bail ? La liste de ces documents est différente selon que le logement est loué vide ou loué meublé. Nous vous présentons la règlementation.
Il existe plusieurs types de documents obligatoires à remettre au locataire d’un logement vide.
- Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)
Le bail doit être fait par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire).
Il peut prendre la forme d’un acte sous signature privée ou d’un acte authentique.
Il doit contenir au minimum certaines informations.
Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire .
En voici un exemple :
État des lieux d’entrée fait lors de la remise des clés et l’état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clés
Attestation d’assurance contre les risques locatifs que le locataire a obligation de souscrire
Equipements d’accès à la télévision, à internet (TNT, fibre…)
Si le locataire et le propriétaire ont convenu d’appliquer une grille de vétusté, la copie de cette grille
Si le logement est conventionné avec l’ Anah , la copie de la convention Anah
Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. L’extrait porte sur la destination de l’immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
État de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans
État de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans
État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…), si le logement est dans une zone concernée
Diagnostic bruit, si le logement est dans une zone concernée
Lors de la signature du bail ou du renouvellement de bail, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit annexer au bail les documents suivants :
Si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d’obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d’y déposer une déclaration contre récépissé. L’autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.
Le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :
Il doit aussi mettre en annexe un dossier de diagnostic technique, qui regroupe les diagnostics suvants :
La quittance doit détailler les sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges.
Pour chaque loyer payé, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit transmettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui lui en a fait la demande. Avec l’accord du locataire, le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut lui transmettre la quittance par mail.
Si le locataire ne paie qu’une partie du loyer, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit lui transmettre un reçu indiquant la somme versée.
Le décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur…)
Le mode de répartition des charges locatives entre les logements. Et, si nécessaire, une note d’information sur les conditions de chauffage et de production d’eau chaude collectifs
Le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit justifier les demandes de provisions et les régularisations annuelles par la transmission au locataire du budget prévisionnel et des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges.
Un mois avant la régularisation annuelle, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit en outre communiquer au locataire :
Durant les 6 mois qui suivent l’envoi du décompte, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit tenir à la disposition du locataire l’ensemble de ces justificatifs.
Si le locataire lui en fait la demande, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit lui transmettre le récapitulatif des charges du logement, par mail ou par courrier.
Le propriétaire (ou l’agence immobilière) qui donne son congé (préavis) pour vendre ou pour habiter au locataire, doit y joindre la .
Il existe plusieurs types de documents obligatoires à remettre au locataire d’un logement meublé.
- Modèle de bail pour un logement meublé (depuis le 1er août 2015)
Le bail doit être établi par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire).
Il peut prendre la forme d’un acte sous signature privée ou d’un acte authentique.
Il doit contenir au minimum certaines informations.
Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire .
En voici un exemple :
État des lieux d’entréefait lors de la remise des clés et l’état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clés
Attestation d’assurance contre les risques locatifs que le locataire a obligation de souscrire
Equipements d’accès à la télévision, à internet (TNT, fibre…)
Si le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière) ont convenu d’appliquer une grille de vétusté, la copie de cette grille de vétusté
-
Si le logement est situé dans une copropriété, extrait du règlement de copropriété.
L’extrait porte sur la destination de l’immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
État de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans
État de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans
État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…), si le logement est dans une zone concernée
Diagnostic bruit, si le logement est dans une zone concernée
Lors de la signature du bail ou du renouvellement de bail, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit annexer au bail les documents suivants :
Si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d’obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d’y déposer une déclaration contre récépissé. L’autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.
Le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :
Il doit aussi annexer au bail un dossier de diagnostic technique, qui regroupe les diagnostics suivants :
La quittance doit détailler les sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges.
Pour chaque loyer payé, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit transmettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui lui en a fait la demande. Avec l’accord du locataire, le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut lui transmettre la quittance par mail.
Si le locataire ne paie qu’une partie du loyer, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit lui transmettre un reçu indiquant la somme versée.
Le décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur…)
Le mode de répartition des charges locatives entre les logements. Et, si nécessaire, une note d’information sur les conditions de chauffage et de production d’eau chaude collectifs
Le bail peut prévoir le paiement des charges, soit au réel , soit au forfait .
Charges au réel
Le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit justifier les demandes de provisions et les régularisations annuelles par la transmission au locataire du budget prévisionnel et des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges.
Un mois avant la régularisation annuelle, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit en outre communiquer au locataire :
Durant les 6 mois qui suivent l’envoi du décompte, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit tenir à la disposition du locataire l’ensemble de ces justificatifs.
Si le locataire lui en fait la demande, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit lui transmettre le récapitulatif des charges du logement, par mail ou par courrier.
Charges au forfait
Le montant du forfait doit être établi sur la base de la liste des charges locatives.
Il doit être indiqué dans le bail.
Il ne doit pas être disproportionné par rapport au montant de charges appliqué lors de précédent bail.
Le paiement au forfait ne doit pas s’accompagner de régularisation de charges ou de complément ultérieur .
- Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?
- Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l’Anah ?
- Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?
- Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?
- En quoi consiste l’encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
- Peut-on mettre en location un logement dans une zone d’habitat dégradé ou indigne ?
- Contenu de la notice d’information à annexer au bail (logement vide ou meublé)
Source : Legifrance - Logement vide : notice d’information à joindre au congé pour vendre ou habiter
Source : Legifrance - Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
Source : Ministère chargé de l’environnement
- Modèle de document : Demander une quittance de loyer à son propriétaire (ou agence immobilière)
- Modèle de document : Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)
- Modèle de document : Modèle de bail pour un logement meublé (depuis le 1er août 2015)
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3
Logement vide ou meublé : informations à porter sur le bail - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-3
Dossier de diagnostic - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-4
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6-2
Logement vide ou meublé : concommation de chaleur, de froid ou d’eau chaude sanitaire - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6-3
Logement vide : qualité de l’eau - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 21
Quittance de loyer - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 23
Logement vide : justificatifs de charges - Arrêté du 27 août 2012 sur la fixation individuelle de la quantité de chaleur et froid et à la répartition des frais de chauffage et refroidissement en immeuble collectif d’habitation ou à usage mixte
Logement vide : note d’information sur la consommation individuelle de chaleur et d’eau chaude sanitaire - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 23-1
Logement vide : travaux d’économies d’énergie - Décret n°2009-1439 du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d’économie d’énergie
Logement vide : travaux d’économies d’énergie - Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 sur l’établissement de l’état des lieux et la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale
Grille de vétusté - Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale
Logement vide ou meublé : notice d’information en annexe du bail - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-10
Logement meublé : règlement des charges (réel ou forfait) - Arrêté du 13 décembre 2017 sur la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire
Logement vide : notice d’information en cas de congé pour vendre ou habiter
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.