Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Rédaction du bail d’habitation (contrat de location)

Qu’est-ce qu’un bail d’habitation ? Le bail (ou contrat de location ) recense les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Si le logement loué sert de résidence principale au locataire, le bail d’habitation conclu doit respecter certaines règles (documents et informations obligatoires). Nous vous expliquons.

Ces règles diffèrent selon que le logement est loué vide ou meublé :

    Forme du bail

    Le bail doit être fait par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire).

    Il peut prendre la forme d’un acte sous signature privée ou d’un acte authentique.

    Il doit être conforme au  modèle de bail réglementaire .

    En voici un exemple :

  • Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)

    • Attention

    Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.

    Contenu du bail

    Informations sur les parties

    Le bail doit préciser les informations suivantes :

    • Nom et domicile du propriétaire

    • Si le logement n’est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire

    • Noms du ou des locataires

    • Date de prise d’effet et durée du bail

    Informations sur le logement

    Le bail doit préciser les informations suivantes :

    • Consistance du logement et sa destination (bail d’habitation ou bail mixte, c’est-à-dire bail d’habitation et bail professionnel libéral)

    • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun

    • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)

    • Surface habitable du logement. Si elle n’est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

    Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d’un mois suivant la date du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d’un mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s’il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

      Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5 % à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l’écart constaté.

      Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

      Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

      Si aucun accord n’est trouvé ou en l’absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu’il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l’envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

      La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s’applique :

      • Si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,

      • Si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

        Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

        Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

        • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

        • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

        • Modalités de paiement des charges

        • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

        • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

          Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

          • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

          • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

          • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

          • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

          • Modalités de paiement des charges

          • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

          • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

            Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

            • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

            • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

            • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

            • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

            • Modalités de paiement des charges

            • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

            • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

              Sur le territoire de Plaine Commune, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

              • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

              • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

              • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

              • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

              • Modalités de paiement des charges

              • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

              • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                • Modalités de paiement des charges

                • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                  Sur le territoire d’Est Ensemble, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                  • Modalités de paiement des charges

                  • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                    Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                    • Modalités de paiement des charges

                    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                      Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                      • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                      • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                      • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                      • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                      • Modalités de paiement des charges

                      • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                      • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                        Sur le territoire de la communauté d’agglomération Pays basque, certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                        • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                        • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                        • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                        • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                        • Modalités de paiement des charges

                        • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                        • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                          Informations sur les frais d’agence immobilière

                          Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

                          Autres clauses

                          Rappel

                          Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.

                          Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d’inclure d’autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s’agit notamment des clauses :

                          • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique

                          • ou interdisant au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

                          • ou prévoyant des frais de délivrance ou d’envoi de quittance.

                          Documents annexes au bail

                          Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

                          À savoir

                          La loi impose de fournir un diagnostic amiante. Dans l’attente de la parution du décret d’application, il est recommandé de tenir ce document à la disposition du locataire.

                          Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l’agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s’y oppose.

                          D’autres documents doivent également être annexés au bail :

                          Si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d’obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d’y déposer une déclaration contre récépissé. L’autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

                          Le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

                          Où s’adresser ?

                           Mairie 

                          Durée du bail

                          Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

                          • 3 ans, lorsque le propriétaire est un particulier,

                          • 6 ans, quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

                          Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d’au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

                          Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

                          Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l’événement est réalisé et qu’il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

                          Lorsque l’événement ne s’est pas produit ou n’a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu’au délai de 3 ans.

                          Renouvellement du bail

                          À la fin du bail, et en l’absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :

                          • Soit renouvelé sur proposition du propriétaire

                          • Soit reconduit automatiquement

                          Forme du bail

                          Le bail doit être fait par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire).

                          Il peut prendre la forme d’un acte sous signature privée ou d’un acte authentique.

                          Il doit être conforme au  modèle de bail réglementaire .

                          En voici un exemple :

                        • Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)

                          • Attention

                          Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.

                          Contenu du bail

                          Informations sur les parties

                          Le bail doit préciser les informations suivantes :

                          • Nom et domicile du propriétaire

                          • Si le logement n’est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire

                          • Noms du ou des locataires

                          • Date de prise d’effet et durée du bail

                          Informations sur le logement

                          Le bail doit préciser les informations suivantes :

                          • Consistance du logement et sa destination (bail d’habitation ou bail mixte, c’est-à-dire bail d’habitation et bail professionnel libéral)

                          • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun

                          • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)

                          • Surface habitable du logement. Si elle n’est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

                          Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d’un mois suivant la date du bail.

                          Le propriétaire dispose à son tour d’un mois pour apporter cette précision.

                          Si le propriétaire refuse, ou s’il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

                            Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5 % à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l’écart constaté.

                            Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

                            Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

                            Si aucun accord n’est trouvé ou en l’absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu’il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l’envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

                            La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s’applique :

                            • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,

                            • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

                              Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

                              Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                              • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                              • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                              • Modalités de paiement des charges

                              • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                              • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                • Modalités de paiement des charges

                                • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                  Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                  • Modalités de paiement des charges

                                  • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                    Sur le territoire de Plaine Commune, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                    • Modalités de paiement des charges

                                    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                      Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                      • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                      • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                      • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                      • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                      • Modalités de paiement des charges

                                      • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                      • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                        Sur le territoire d’Est Ensemble, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                        • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                        • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                        • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                        • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                        • Modalités de paiement des charges

                                        • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                        • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                          Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                          • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                          • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                          • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                          • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                          • Modalités de paiement des charges

                                          • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                          • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                            Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                            • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                            • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                            • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                            • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                            • Modalités de paiement des charges

                                            • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                            • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                              Informations sur les frais d’agence immobilière

                                              Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

                                              Autres clauses

                                              Rappel

                                              Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.

                                              Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d’inclure d’autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s’agit notamment des clauses :

                                              • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique

                                              • ou interdisant au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

                                              • ou prévoyant des frais de délivrance ou d’envoi de quittance.

                                              Documents annexes au bail

                                              Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

                                              À savoir

                                              La loi impose de fournir un diagnostic amiante. Dans l’attente de la parution du décret d’application, il est recommandé de tenir ce document à la disposition du locataire.

                                              Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l’agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s’y oppose.

                                              D’autres documents doivent également être annexés au bail :

                                              Si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d’obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d’y déposer une déclaration contre récépissé. L’autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

                                              Le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

                                              Où s’adresser ?

                                               Mairie 

                                              Durée du bail

                                              Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

                                              • 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,

                                              • 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

                                              Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d’au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

                                              Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

                                              Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l’événement est réalisé et qu’il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

                                              Lorsque l’événement ne s’est pas produit ou n’a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu’au délai de 3 ans.

                                              Renouvellement du bail

                                              À la fin du bail, et en l’absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :

                                              • soit renouvelé sur proposition du propriétaire

                                              • soit reconduit automatiquement

                                              Forme du bail

                                              Le bail doit être fait par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

                                              Il peut prendre la forme d’un acte sous signature privée ou d’un acte authentique.

                                              Il doit être conforme au  modèle de bail réglementaire .

                                              En voici un exemple :

                                            • Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)

                                              • Contenu du bail

                                              Informations sur les parties

                                              Le bail doit préciser les informations suivantes :

                                              • Nom et domicile du propriétaire

                                              • Si le logement n’est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire

                                              • Noms du ou des locataires

                                              • Date de prise d’effet et durée du bail

                                              Informations sur le logement

                                              Le bail doit préciser les informations suivantes :

                                              • Consistance du logement et sa destination (bail d’habitation ou bail mixte, c’est-à-dire bail d’habitation et bail professionnel libéral)

                                              • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun

                                              • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)

                                              • Surface habitable du logement. Si elle n’est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

                                              Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d’un mois suivant la date du bail.

                                              Le propriétaire dispose à son tour d’un mois pour apporter cette précision.

                                              Si le propriétaire refuse, ou s’il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

                                                Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5 % à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l’écart constaté.

                                                Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

                                                Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

                                                Si aucun accord n’est trouvé ou en l’absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu’il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l’envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

                                                La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s’applique :

                                                • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,

                                                • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

                                                  Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

                                                  Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                  • Modalités de paiement des charges

                                                  • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                    Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                    • Modalités de paiement des charges

                                                    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                      Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                      • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                      • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                      • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                      • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                      • Modalités de paiement des charges

                                                      • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                      • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                        Sur le territoire de Plaine Commune, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                        • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                        • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                        • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                        • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                        • Modalités de paiement des charges

                                                        • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                        • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                          Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                          • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                          • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                          • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                          • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                          • Modalités de paiement des charges

                                                          • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                          • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                            Sur le territoire d’Est Ensemble, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                            • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                            • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                            • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                            • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                            • Modalités de paiement des charges

                                                            • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                            • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                              Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                              • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                              • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                              • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                              • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                              • Modalités de paiement des charges

                                                              • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                              • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                • Modalités de paiement des charges

                                                                • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                  Informations sur les frais d’agence immobilière

                                                                  Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

                                                                  Autres clauses

                                                                  Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d’inclure d’autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s’agit notamment des clauses :

                                                                  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique

                                                                  • ou interdisant au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

                                                                  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d’envoi de quittance.

                                                                  Documents annexes au bail

                                                                  Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

                                                                  À savoir

                                                                  La loi impose de fournir un diagnostic amiante. Dans l’attente de la parution du décret d’application, il est recommandé de tenir ce document à la disposition du locataire.

                                                                  Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l’agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s’y oppose.

                                                                  D’autres documents doivent également être annexés au bail :

                                                                  Si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d’obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d’y déposer une déclaration contre récépissé. L’autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

                                                                  Le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

                                                                  Où s’adresser ?

                                                                   Mairie 

                                                                  Durée du bail

                                                                  Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

                                                                  • 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,

                                                                  • 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

                                                                  Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d’au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

                                                                  Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

                                                                  Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l’événement est réalisé et qu’il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

                                                                  Lorsque l’événement ne s’est pas produit ou n’a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu’au délai de 3 ans.

                                                                  Renouvellement du bail

                                                                  À la fin du bail, et en l’absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :

                                                                  • soit renouvelé sur proposition du propriétaire

                                                                  • soit reconduit automatiquement

                                                                  Forme du bail

                                                                  Le bail doit être fait par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

                                                                  Il peut prendre la forme d’un acte sous signature privée ou d’un acte authentique.

                                                                  Il doit être conforme au  modèle de bail réglementaire .

                                                                  En voici un exemple :

                                                                • Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)

                                                                  • Contenu du bail

                                                                  Informations sur les parties

                                                                  Le bail doit préciser les informations suivantes :

                                                                  • Nom et domicile du propriétaire

                                                                  • Si le logement n’est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire

                                                                  • Noms du ou des locataires

                                                                  • Date de prise d’effet et durée du bail

                                                                  Informations sur le logement

                                                                  Le bail doit préciser les informations suivantes :

                                                                  • Consistance du logement et sa destination (bail d’habitation ou bail mixte, c’est-à-dire bail d’habitation et bail professionnel libéral)

                                                                  • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun

                                                                  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)

                                                                  • Surface habitable du logement. Si elle n’est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

                                                                  Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d’un mois suivant la date du bail.

                                                                  Le propriétaire dispose à son tour d’un mois pour apporter cette précision.

                                                                  Si le propriétaire refuse, ou s’il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

                                                                    Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5 % à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l’écart constaté.

                                                                    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

                                                                    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

                                                                    Si aucun accord n’est trouvé ou en l’absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu’il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l’envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

                                                                    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s’applique :

                                                                    • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,

                                                                    • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

                                                                      Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

                                                                      Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                      • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                      • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                      • Modalités de paiement des charges

                                                                      • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                      • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                        Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                        • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                        • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                        • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                        • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                        • Modalités de paiement des charges

                                                                        • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                        • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                          Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                          • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                          • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                          • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                          • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                          • Modalités de paiement des charges

                                                                          • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                          • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                            Sur le territoire de Plaine Commune, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                            • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                            • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                            • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                            • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                            • Modalités de paiement des charges

                                                                            • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                            • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                              Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                              • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                              • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                              • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                              • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                              • Modalités de paiement des charges

                                                                              • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                              • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                Sur le territoire d’Est Ensemble, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                • Modalités de paiement des charges

                                                                                • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                  Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                  • Modalités de paiement des charges

                                                                                  • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                    Informations sur les frais d’agence immobilière

                                                                                    Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

                                                                                    Autres clauses

                                                                                    Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d’inclure d’autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s’agit notamment des clauses :

                                                                                    • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique

                                                                                    • ou interdisant au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

                                                                                    • ou prévoyant des frais de délivrance ou d’envoi de quittance.

                                                                                    Documents annexes au bail

                                                                                    Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

                                                                                    À savoir

                                                                                    La loi impose de fournir un diagnostic amiante. Dans l’attente de la parution du décret d’application, il est recommandé de tenir ce document à la disposition du locataire.

                                                                                    Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l’agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s’y oppose.

                                                                                    D’autres documents doivent également être annexés au bail :

                                                                                    Si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d’obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d’y déposer une déclaration contre récépissé. L’autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

                                                                                    Le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                     Mairie 

                                                                                    Durée du bail

                                                                                    Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

                                                                                    • 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,

                                                                                    • 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

                                                                                    Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d’au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

                                                                                    Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

                                                                                    Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l’événement est réalisé et qu’il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

                                                                                    Lorsque l’événement ne s’est pas produit ou n’a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu’au délai de 3 ans.

                                                                                    Renouvellement du bail

                                                                                    À la fin du bail, et en l’absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :

                                                                                    • soit renouvelé sur proposition du propriétaire

                                                                                    • soit reconduit automatiquement

                                                                                    Forme du bail

                                                                                    Le bail doit être fait par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

                                                                                    Il peut prendre la forme d’un acte sous signature privée ou d’un acte authentique.

                                                                                    Il doit être conforme au  modèle de bail réglementaire .

                                                                                    En voici un exemple :

                                                                                  • Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)

                                                                                    • Contenu du bail

                                                                                    Informations sur les parties

                                                                                    Le bail doit préciser les informations suivantes :

                                                                                    • Nom et domicile du propriétaire

                                                                                    • Si le logement n’est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire

                                                                                    • Noms du ou des locataires

                                                                                    • Date de prise d’effet et durée du bail

                                                                                    Informations sur le logement

                                                                                    Le bail doit préciser les informations suivantes :

                                                                                    • Consistance du logement et sa destination (bail d’habitation ou bail mixte, c’est-à-dire bail d’habitation et bail professionnel libéral)

                                                                                    • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun

                                                                                    • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)

                                                                                    • Surface habitable du logement. Si elle n’est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

                                                                                    Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d’1 mois suivant la date du bail.

                                                                                    Le propriétaire dispose à son tour d’1 mois pour apporter cette précision.

                                                                                    Si le propriétaire refuse, ou s’il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                     Tribunal judiciaire 

                                                                                      Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l’écart constaté.

                                                                                      Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

                                                                                      Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

                                                                                      Si aucun accord n’est trouvé ou en l’absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu’il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l’envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

                                                                                      La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s’applique :

                                                                                      • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,

                                                                                      • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

                                                                                      Où s’adresser ?

                                                                                       Tribunal judiciaire 

                                                                                        Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

                                                                                        Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                        • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                        • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                        • Modalités de paiement des charges

                                                                                        • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                        • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                          Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                          • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                          • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                          • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                          • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                          • Modalités de paiement des charges

                                                                                          • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                          • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                            Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                            • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                            • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                            • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                            • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                            • Modalités de paiement des charges

                                                                                            • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                            • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                              Sur le territoire de Plaine Commune, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                              • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                              • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                              • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                              • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                              • Modalités de paiement des charges

                                                                                              • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                              • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                • Modalités de paiement des charges

                                                                                                • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                  Sur le territoire d’Est Ensemble, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                  • Modalités de paiement des charges

                                                                                                  • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                    Informations sur les frais d’agence immobilière

                                                                                                    Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

                                                                                                    Autres clauses

                                                                                                    Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d’inclure d’autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s’agit notamment des clauses :

                                                                                                    • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique

                                                                                                    • ou interdisant au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

                                                                                                    • ou prévoyant des frais de délivrance ou d’envoi de quittance.

                                                                                                    Documents annexes au bail

                                                                                                    Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

                                                                                                    À savoir

                                                                                                    La loi impose de fournir un diagnostic amiante. Dans l’attente de la parution du décret d’application, il est recommandé de tenir ce document à la disposition du locataire.

                                                                                                    Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l’agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s’y oppose.

                                                                                                    D’autres documents doivent également être annexés au bail :

                                                                                                    Si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d’obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d’y déposer une déclaration contre récépissé. L’autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

                                                                                                    Le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                     Mairie 

                                                                                                    Durée du bail

                                                                                                    Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

                                                                                                    • 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,

                                                                                                    • 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

                                                                                                    Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d’au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

                                                                                                    Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

                                                                                                    Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l’événement est réalisé et qu’il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

                                                                                                    Lorsque l’événement ne s’est pas produit ou n’a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu’au délai de 3 ans.

                                                                                                    Renouvellement du bail

                                                                                                    À la fin du bail, et en l’absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :

                                                                                                    • soit renouvelé sur proposition du propriétaire,

                                                                                                    • soit reconduit automatiquement.

                                                                                                    Forme du bail

                                                                                                    Le bail doit être fait par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

                                                                                                    Il peut prendre la forme d’un acte sous signature privée ou d’un acte authentique.

                                                                                                    Il doit être conforme au  modèle de bail réglementaire .

                                                                                                    En voici un exemple :

                                                                                                  • Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)

                                                                                                    • Contenu du bail

                                                                                                    Informations sur les parties

                                                                                                    Le bail doit préciser les informations suivantes :

                                                                                                    • Nom et domicile du propriétaire

                                                                                                    • Si le logement n’est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire

                                                                                                    • Noms du ou des locataires

                                                                                                    • Date de prise d’effet et durée du bail

                                                                                                    Informations sur le logement

                                                                                                    Le bail doit préciser les informations suivantes :

                                                                                                    • Consistance du logement et sa destination (bail d’habitation ou bail mixte, c’est-à-dire bail d’habitation et bail professionnel libéral)

                                                                                                    • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun

                                                                                                    • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)

                                                                                                    • Surface habitable du logement. Si elle n’est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

                                                                                                    Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d’1 mois suivant la date du bail.

                                                                                                    Le propriétaire dispose à son tour d’1 mois pour apporter cette précision.

                                                                                                    Si le propriétaire refuse, ou s’il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                     Tribunal judiciaire 

                                                                                                      Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l’écart constaté.

                                                                                                      Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

                                                                                                      Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

                                                                                                      Si aucun accord n’est trouvé ou en l’absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu’il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l’envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

                                                                                                      La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s’applique :

                                                                                                      • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,

                                                                                                      • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

                                                                                                      Où s’adresser ?

                                                                                                       Tribunal judiciaire 

                                                                                                        Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

                                                                                                        Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                        • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                        • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                        • Modalités de paiement des charges

                                                                                                        • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                          Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                          • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                          • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                          • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                          • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                          • Modalités de paiement des charges

                                                                                                          • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                            Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                            • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                            • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                            • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                            • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                            • Modalités de paiement des charges

                                                                                                            • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                              Sur le territoire de Plaine Commune, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                              • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                              • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                              • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                              • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                              • Modalités de paiement des charges

                                                                                                              • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                                Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                                • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                • Modalités de paiement des charges

                                                                                                                • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                                  Sur le territoire d’Est Ensemble, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                                  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                  • Modalités de paiement des charges

                                                                                                                  • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                                    Informations sur les frais d’agence immobilière

                                                                                                                    Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

                                                                                                                    Autres clauses

                                                                                                                    Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d’inclure d’autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s’agit notamment des clauses :

                                                                                                                    • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique

                                                                                                                    • ou interdisant au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

                                                                                                                    • ou prévoyant des frais de délivrance ou d’envoi de quittance.

                                                                                                                    Documents annexes au bail

                                                                                                                    Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

                                                                                                                    À savoir

                                                                                                                    La loi impose de fournir un diagnostic amiante. Dans l’attente de la parution du décret d’application, il est recommandé de tenir ce document à la disposition du locataire.

                                                                                                                    Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l’agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s’y oppose.

                                                                                                                    D’autres documents doivent également être annexés au bail :

                                                                                                                    Si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d’obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d’y déposer une déclaration contre récépissé. L’autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

                                                                                                                    Le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

                                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                                     Mairie 

                                                                                                                    Durée du bail

                                                                                                                    Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

                                                                                                                    • 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,

                                                                                                                    • 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

                                                                                                                    Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d’au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

                                                                                                                    Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

                                                                                                                    Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l’événement est réalisé et qu’il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

                                                                                                                    Lorsque l’événement ne s’est pas produit ou n’a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu’au délai de 3 ans.

                                                                                                                    Renouvellement du bail

                                                                                                                    À la fin du bail, et en l’absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :

                                                                                                                    • soit renouvelé sur proposition du propriétaire,

                                                                                                                    • soit reconduit automatiquement.

                                                                                                                  Attention

                                                                                                                  Le bail mobilité fait l’objet de règles spécifiques qui ne sont pas décrites ici.

                                                                                                                    Forme du bail

                                                                                                                    Le bail doit être établi par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire).

                                                                                                                    Il peut prendre la forme d’un acte sous signature privée ou d’un acte authentique.

                                                                                                                    Il doit être conforme au  modèle de bail réglementaire .

                                                                                                                    En voici un exemple :

                                                                                                                  • Modèle de bail pour un logement meublé (depuis le 1er août 2015)

                                                                                                                    • Attention

                                                                                                                    Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.

                                                                                                                    Contenu du bail

                                                                                                                    Informations sur les parties

                                                                                                                    Le bail doit préciser les informations suivantes :

                                                                                                                    • Nom et domicile du propriétaire

                                                                                                                    • Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n’est pas géré directement par le propriétaire

                                                                                                                    • Noms du ou des locataires

                                                                                                                    • Date de prise d’effet et durée du bail

                                                                                                                    Informations sur le logement

                                                                                                                    Le bail doit préciser les informations suivantes :

                                                                                                                    • Consistance du logement et sa destination

                                                                                                                    • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun

                                                                                                                    • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)

                                                                                                                    • Surface habitable du logement. Si elle n’est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

                                                                                                                    Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d’un mois suivant la date du bail.

                                                                                                                    Le propriétaire dispose à son tour d’un mois pour apporter cette précision.

                                                                                                                    Si le propriétaire refuse, ou s’il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

                                                                                                                      Si le bail mentionne une surface supérieure à la surface réelle du logement loué, et que le locataire peut prouver que le propriétaire a intentionnement indiqué une surface erronée, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l’écart constaté.

                                                                                                                      Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                      Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

                                                                                                                      Si aucun accord n’est trouvé ou en l’absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu’il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l’envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

                                                                                                                      La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s’applique :

                                                                                                                      • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,

                                                                                                                      • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

                                                                                                                        Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

                                                                                                                        Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                        • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                        • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                        • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

                                                                                                                        • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

                                                                                                                        • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                                        • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                                          Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                          • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                          • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                          • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                                          • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                          • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

                                                                                                                          • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

                                                                                                                          • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                                          • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                                            Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                            • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                            • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                            • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                                            • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                            • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

                                                                                                                            • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

                                                                                                                            • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                                            • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                                              Sur le territoire de Plaine Commune, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                              • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                              • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                              • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                                              • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                              • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

                                                                                                                              • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

                                                                                                                              • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                                              • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                                                Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                                                • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

                                                                                                                                • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                                                • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                                                  Sur le territoire d’Est Ensemble, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                                                  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                  • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

                                                                                                                                  • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                                                  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                                                    Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                                                    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                    • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

                                                                                                                                    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                                                    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                                                      Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                      • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                      • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                      • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                                                      • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                      • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                      • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

                                                                                                                                      • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                                                      • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                                                        Sur le territoire de la communauté d’agglomération Pays basque, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                        • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                        • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                        • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                                                        • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                        • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                        • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

                                                                                                                                        • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                                                        • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                                                          Informations sur les frais d’agence

                                                                                                                                          Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

                                                                                                                                          Autres clauses

                                                                                                                                          Rappel

                                                                                                                                          Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.

                                                                                                                                          Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d’inclure d’autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s’agit notamment des clauses :

                                                                                                                                          • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique

                                                                                                                                          • ou interdisant au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

                                                                                                                                          • ou prévoyant des frais de délivrance ou d’envoi de quittance.

                                                                                                                                          Documents annexes au bail

                                                                                                                                          Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

                                                                                                                                          À savoir

                                                                                                                                          La loi impose de fournir un diagnostic amiante. Dans l’attente de la parution du décret d’application, il est recommandé de tenir ce document à la disposition du locataire.

                                                                                                                                          Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l’agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s’y oppose.

                                                                                                                                          D’autres documents doivent également être annexés au bail :

                                                                                                                                          À savoir

                                                                                                                                          Un inventaire et état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou son représentant). Ces documents doivent être signés par le propriétaire et le locataire et être annexés au bail. L’établissement de ces documents ne peut lieu à aucune autre facturation que celle liée à l’établissement de l’état des lieux (état des lieux d’entrée et état des lieux de sortie).

                                                                                                                                          Si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d’obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d’y déposer une déclaration contre récépissé. L’autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

                                                                                                                                          Le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

                                                                                                                                          Où s’adresser ?

                                                                                                                                           Mairie 

                                                                                                                                          Durée du bail

                                                                                                                                          La durée du bail d’une location meublée est de :

                                                                                                                                          • 1 an

                                                                                                                                          • ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.

                                                                                                                                          Renouvellement du bail

                                                                                                                                          Lorsque la durée du contrat est d’un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

                                                                                                                                          Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n’est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

                                                                                                                                          Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

                                                                                                                                          Forme du bail

                                                                                                                                          Le bail doit être établi par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire).

                                                                                                                                          Il peut prendre la forme d’un acte sous signature privée ou d’un acte authentique.

                                                                                                                                          Il doit être conforme au  modèle de bail réglementaire .

                                                                                                                                          En voici un exemple :

                                                                                                                                        • Modèle de bail pour un logement meublé (depuis le 1er août 2015)

                                                                                                                                          • Attention

                                                                                                                                          Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.

                                                                                                                                          Contenu du bail

                                                                                                                                          Informations sur les parties

                                                                                                                                          Le bail doit préciser les informations suivantes :

                                                                                                                                          • Nom et domicile du propriétaire

                                                                                                                                          • Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n’est pas géré directement par le propriétaire

                                                                                                                                          • Noms du ou des locataires

                                                                                                                                          • Date de prise d’effet et durée du bail

                                                                                                                                          Informations sur le logement

                                                                                                                                          Le bail doit préciser les informations suivantes :

                                                                                                                                          • Consistance du logement et sa destination

                                                                                                                                          • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun

                                                                                                                                          • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)

                                                                                                                                          • Surface habitable du logement. Si elle n’est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

                                                                                                                                          Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d’un mois suivant la date du bail.

                                                                                                                                          Le propriétaire dispose à son tour d’un mois pour apporter cette précision.

                                                                                                                                          Si le propriétaire refuse, ou s’il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

                                                                                                                                            Si le bail mentionne une surface supérieure à la surface réelle du logement loué, et que le locataire peut prouver que le propriétaire a intentionnement indiqué une surface erronée, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l’écart constaté.

                                                                                                                                            Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                                            Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

                                                                                                                                            Si aucun accord n’est trouvé ou en l’absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu’il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l’envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

                                                                                                                                            La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s’applique :

                                                                                                                                            • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,

                                                                                                                                            • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

                                                                                                                                              Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

                                                                                                                                              Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                              • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                              • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                              • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                              • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

                                                                                                                                              • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                                                              • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                                                                Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                                                                • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                                • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

                                                                                                                                                • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                                                                • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                                                                  Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                                                                  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                                  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                  • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

                                                                                                                                                  • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                                                                  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                                                                    Sur le territoire de Plaine Commune, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                                                                    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                                    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                    • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

                                                                                                                                                    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                                                                    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                                                                      Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                      • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                      • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                      • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                                                                      • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                                      • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                      • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

                                                                                                                                                      • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                                                                      • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                                                                        Sur le territoire d’Est Ensemble, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                        • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                        • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                        • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                                                                        • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                                        • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                        • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

                                                                                                                                                        • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                                                                        • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                                                                          Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                          • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                          • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                          • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                                                                          • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                                          • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                          • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

                                                                                                                                                          • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                                                                          • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                                                                            Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                            • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                            • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                            • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                                                                            • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                                            • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                            • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

                                                                                                                                                            • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                                                                            • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                                                                              Informations sur les frais d’agence

                                                                                                                                                              Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

                                                                                                                                                              Autres clauses

                                                                                                                                                              Rappel

                                                                                                                                                              Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.

                                                                                                                                                              Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d’inclure d’autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s’agit notamment des clauses :

                                                                                                                                                              • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique

                                                                                                                                                              • ou interdisant au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

                                                                                                                                                              • ou prévoyant des frais de délivrance ou d’envoi de quittance.

                                                                                                                                                              Documents annexes au bail

                                                                                                                                                              Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

                                                                                                                                                              À savoir

                                                                                                                                                              La loi impose de fournir un diagnostic amiante. Dans l’attente de la parution du décret d’application, il est recommandé de tenir ce document à la disposition du locataire.

                                                                                                                                                              Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l’agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s’y oppose.

                                                                                                                                                              D’autres documents doivent également être annexés au bail :

                                                                                                                                                              À savoir

                                                                                                                                                              Un inventaire et état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou son représentant). Ces documents doivent être signés par le propriétaire et le locataire et être annexés au bail. L’établissement de ces documents ne peut lieu à aucune autre facturation que celle liée à l’établissement de l’état des lieux (état des lieux d’entrée et état des lieux de sortie).

                                                                                                                                                              Si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d’obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d’y déposer une déclaration contre récépissé. L’autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

                                                                                                                                                              Le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

                                                                                                                                                              Où s’adresser ?

                                                                                                                                                               Mairie 

                                                                                                                                                              Durée du bail

                                                                                                                                                              La durée du bail d’une location meublée est de :

                                                                                                                                                              • 1 an

                                                                                                                                                              • ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.

                                                                                                                                                              Renouvellement du bail

                                                                                                                                                              Lorsque la durée du contrat est d’un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

                                                                                                                                                              Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n’est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

                                                                                                                                                              Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

                                                                                                                                                              Forme du bail

                                                                                                                                                              Le bail doit être établi par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

                                                                                                                                                              Il peut prendre la forme d’un acte sous signature privée ou d’un acte authentique.

                                                                                                                                                              Il doit être conforme au  modèle de bail réglementaire .

                                                                                                                                                              En voici un exemple :

                                                                                                                                                            • Modèle de bail pour un logement meublé (depuis le 1er août 2015)

                                                                                                                                                              • Contenu du bail

                                                                                                                                                              Informations sur les parties

                                                                                                                                                              Le bail doit préciser les informations suivantes :

                                                                                                                                                              • Nom et domicile du propriétaire

                                                                                                                                                              • Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n’est pas géré directement par le propriétaire

                                                                                                                                                              • Noms du ou des locataires

                                                                                                                                                              • Date de prise d’effet et durée du bail

                                                                                                                                                              Informations sur le logement

                                                                                                                                                              Le bail doit préciser les informations suivantes :

                                                                                                                                                              • Consistance du logement et sa destination

                                                                                                                                                              • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun

                                                                                                                                                              • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)

                                                                                                                                                              • Surface habitable du logement. Si elle n’est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

                                                                                                                                                              Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d’un mois suivant la date du bail.

                                                                                                                                                              Le propriétaire dispose à son tour d’un mois pour apporter cette précision.

                                                                                                                                                              Si le propriétaire refuse, ou s’il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

                                                                                                                                                                Si le bail mentionne une surface supérieure à la surface réelle du logement loué, et que le locataire peut prouver que le propriétaire a intentionnement indiqué une surface erronée, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l’écart constaté.

                                                                                                                                                                Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                                                                Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

                                                                                                                                                                Si aucun accord n’est trouvé ou en l’absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu’il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l’envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

                                                                                                                                                                La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s’applique :

                                                                                                                                                                • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,

                                                                                                                                                                • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

                                                                                                                                                                  Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

                                                                                                                                                                  Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                                  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                                  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                                  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                                  • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

                                                                                                                                                                  • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                                                                                  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                                                                                    Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                                    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                                    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                                    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                                                                                    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                                                    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                                    • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

                                                                                                                                                                    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                                                                                    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                                                                                      Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                                      • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                                      • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                                      • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                                                                                      • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                                                      • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                                      • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

                                                                                                                                                                      • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                                                                                      • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                                                                                        Sur le territoire de Plaine Commune, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                                        • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                                        • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                                        • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                                                                                        • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                                                        • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                                        • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

                                                                                                                                                                        • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                                                                                        • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                                                                                          Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                                          • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                                          • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                                          • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                                                                                          • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                                                          • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                                          • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

                                                                                                                                                                          • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                                                                                          • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                                                                                            Sur le territoire d’Est Ensemble, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                                            • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                                            • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                                            • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                                                                                            • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                                                            • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                                            • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

                                                                                                                                                                            • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                                                                                            • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                                                                                              Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                                              • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                                              • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                                              • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                                                                                              • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                                                              • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                                              • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

                                                                                                                                                                              • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                                                                                              • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                                                                                                Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                                                • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                                                • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                                                • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                                                                                                • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                                                                • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                                                • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

                                                                                                                                                                                • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                                                                                                • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                                                                                                  Informations sur les frais d’agence

                                                                                                                                                                                  Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

                                                                                                                                                                                  Autres clauses

                                                                                                                                                                                  Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d’inclure d’autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s’agit notamment des clauses :

                                                                                                                                                                                  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique

                                                                                                                                                                                  • ou interdisant au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

                                                                                                                                                                                  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d’envoi de quittance.

                                                                                                                                                                                  Documents annexes au bail

                                                                                                                                                                                  Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

                                                                                                                                                                                  À savoir

                                                                                                                                                                                  La loi impose de fournir un diagnostic amiante. Dans l’attente de la parution du décret d’application, il est recommandé de tenir ce document à la disposition du locataire.

                                                                                                                                                                                  Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l’agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s’y oppose.

                                                                                                                                                                                  D’autres documents doivent également être annexés au bail :

                                                                                                                                                                                  À savoir

                                                                                                                                                                                  Un inventaire et état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou son représentant). Ces documents doivent être signés par le propriétaire et le locataire et être annexés au bail. L’établissement de ces documents ne peut lieu à aucune autre facturation que celle liée à l’établissement de l’état des lieux (état des lieux d’entrée et état des lieux de sortie).

                                                                                                                                                                                  Si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d’obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d’y déposer une déclaration contre récépissé. L’autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

                                                                                                                                                                                  Le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

                                                                                                                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                   Mairie 

                                                                                                                                                                                  Durée du bail

                                                                                                                                                                                  La durée du bail d’une location meublée est de :

                                                                                                                                                                                  • 1 an

                                                                                                                                                                                  • ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.

                                                                                                                                                                                  Renouvellement du bail

                                                                                                                                                                                  Lorsque la durée du contrat est d’un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

                                                                                                                                                                                  Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n’est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

                                                                                                                                                                                  Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

                                                                                                                                                                                  Forme du bail

                                                                                                                                                                                  Le bail doit être établi par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

                                                                                                                                                                                  Il peut prendre la forme d’un acte sous signature privée ou d’un acte authentique.

                                                                                                                                                                                  Il doit être conforme au  modèle de bail réglementaire .

                                                                                                                                                                                  En voici un exemple :

                                                                                                                                                                                • Modèle de bail pour un logement meublé (depuis le 1er août 2015)

                                                                                                                                                                                  • Contenu du bail

                                                                                                                                                                                  Informations sur les parties

                                                                                                                                                                                  Le bail doit préciser les informations suivantes :

                                                                                                                                                                                  • Nom et domicile du propriétaire

                                                                                                                                                                                  • Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n’est pas géré directement par le propriétaire

                                                                                                                                                                                  • Noms du ou des locataires

                                                                                                                                                                                  • Date de prise d’effet et durée du bail

                                                                                                                                                                                  Informations sur le logement

                                                                                                                                                                                  Le bail doit préciser les informations suivantes :

                                                                                                                                                                                  • Consistance du logement et sa destination

                                                                                                                                                                                  • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun

                                                                                                                                                                                  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)

                                                                                                                                                                                  • Surface habitable du logement. Si elle n’est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

                                                                                                                                                                                  Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d’un mois suivant la date du bail.

                                                                                                                                                                                  Le propriétaire dispose à son tour d’un mois pour apporter cette précision.

                                                                                                                                                                                  Si le propriétaire refuse, ou s’il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

                                                                                                                                                                                    Si le bail mentionne une surface supérieure à la surface réelle du logement loué, et que le locataire peut prouver que le propriétaire a intentionnement indiqué une surface erronée, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l’écart constaté.

                                                                                                                                                                                    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                                                                                    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

                                                                                                                                                                                    Si aucun accord n’est trouvé ou en l’absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu’il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l’envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

                                                                                                                                                                                    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s’applique :

                                                                                                                                                                                    • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,

                                                                                                                                                                                    • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

                                                                                                                                                                                      Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

                                                                                                                                                                                      Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                                                      • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                                                      • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                                                      • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                                                      • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                                                                                                      • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                                                                                                        Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                                                        • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                                                        • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                                                        • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                                                                                                        • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                                                                        • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                                                        • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                                                                                                        • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                                                                                                          Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                                                          • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                                                          • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                                                          • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                                                                                                          • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                                                                          • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                                                          • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                                                                                                          • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                                                                                                            Sur le territoire de Plaine Commune, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                                                            • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                                                            • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                                                            • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                                                                                                            • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                                                                            • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                                                            • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                                                                                                            • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                                                                                                              Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                                                              • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                                                              • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                                                              • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                                                                                                              • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                                                                              • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                                                              • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                                                                                                              • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                                                                                                                Sur le territoire d’Est Ensemble, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                                                                • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                                                                • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                                                                • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                                                                                                                • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                                                                                • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                                                                • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                                                                                                                • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                                                                                                                  Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                                                                  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                                                                  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                                                                  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                                                                                                                  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                                                                                  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                                                                  • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                                                                                                                  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                                                                                                                    Informations sur les frais d’agence

                                                                                                                                                                                                    Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

                                                                                                                                                                                                    Autres clauses

                                                                                                                                                                                                    Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d’inclure d’autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s’agit notamment des clauses :

                                                                                                                                                                                                    • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique

                                                                                                                                                                                                    • ou interdisant au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

                                                                                                                                                                                                    • ou prévoyant des frais de délivrance ou d’envoi de quittance.

                                                                                                                                                                                                    Documents annexes au bail

                                                                                                                                                                                                    Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

                                                                                                                                                                                                    À savoir

                                                                                                                                                                                                    La loi impose de fournir un diagnostic amiante. Dans l’attente de la parution du décret d’application, il est recommandé de tenir ce document à la disposition du locataire.

                                                                                                                                                                                                    Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l’agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s’y oppose.

                                                                                                                                                                                                    D’autres documents doivent également être annexés au bail :

                                                                                                                                                                                                    À savoir

                                                                                                                                                                                                    Un inventaire et état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou son représentant). Ces documents doivent être signés par le propriétaire et le locataire et être annexés au bail. L’établissement de ces documents ne peut lieu à aucune autre facturation que celle liée à l’établissement de l’état des lieux (état des lieux d’entrée et état des lieux de sortie).

                                                                                                                                                                                                    Si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d’obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d’y déposer une déclaration contre récépissé. L’autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

                                                                                                                                                                                                    Le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

                                                                                                                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                     Mairie 

                                                                                                                                                                                                    Durée du bail

                                                                                                                                                                                                    La durée du bail d’une location meublée est de :

                                                                                                                                                                                                    • 1 an

                                                                                                                                                                                                    • ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.

                                                                                                                                                                                                    Renouvellement du bail

                                                                                                                                                                                                    Lorsque la durée du contrat est d’un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

                                                                                                                                                                                                    Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n’est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

                                                                                                                                                                                                    Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

                                                                                                                                                                                                    Forme du bail

                                                                                                                                                                                                    Le bail doit être établi par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

                                                                                                                                                                                                    Il peut prendre la forme d’un acte sous signature privée ou d’un acte authentique.

                                                                                                                                                                                                    Il doit être conforme au  modèle de bail réglementaire .

                                                                                                                                                                                                    En voici un exemple :

                                                                                                                                                                                                  • Modèle de bail pour un logement meublé (depuis le 1er août 2015)

                                                                                                                                                                                                    • Contenu du bail

                                                                                                                                                                                                    Informations sur les parties

                                                                                                                                                                                                    Le bail doit préciser les informations suivantes :

                                                                                                                                                                                                    • Nom et domicile du propriétaire

                                                                                                                                                                                                    • Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n’est pas géré directement par le propriétaire

                                                                                                                                                                                                    • Noms du ou des locataires

                                                                                                                                                                                                    • Date de prise d’effet et durée du bail

                                                                                                                                                                                                    Informations sur le logement

                                                                                                                                                                                                    Le bail doit préciser les informations suivantes :

                                                                                                                                                                                                    • Consistance du logement et sa destination

                                                                                                                                                                                                    • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun

                                                                                                                                                                                                    • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)

                                                                                                                                                                                                    • Surface habitable du logement. Si elle n’est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

                                                                                                                                                                                                    Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d’1 mois suivant la date du bail.

                                                                                                                                                                                                    Le propriétaire dispose à son tour d’1 mois pour apporter cette précision.

                                                                                                                                                                                                    Si le propriétaire refuse, ou s’il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

                                                                                                                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                     Tribunal judiciaire 

                                                                                                                                                                                                      Si le bail mentionne une surface supérieure à la surface réelle du logement loué, et que le locataire peut prouver que le propriétaire a intentionnement indiqué une surface erronée, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l’écart constaté.

                                                                                                                                                                                                      Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                                                                                                      Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

                                                                                                                                                                                                      Si aucun accord n’est trouvé ou en l’absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu’il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l’envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

                                                                                                                                                                                                      La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s’applique :

                                                                                                                                                                                                      • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,

                                                                                                                                                                                                      • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

                                                                                                                                                                                                      Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                       Tribunal judiciaire 

                                                                                                                                                                                                        Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

                                                                                                                                                                                                        Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                                                                        • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                                                                        • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                                                                        • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                                                                        • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                                                                                                                        • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                                                                                                                          Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                                                                          • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                                                                          • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                                                                          • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                                                                                                                          • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                                                                                          • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                                                                          • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                                                                                                                          • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                                                                                                                            Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                                                                            • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                                                                            • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                                                                            • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                                                                                                                            • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                                                                                            • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                                                                            • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                                                                                                                            • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                                                                                                                              Sur le territoire de Plaine Commune, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                                                                              • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                                                                              • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                                                                              • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                                                                                                                              • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                                                                                              • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                                                                              • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                                                                                                                              • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                                                                                                                                Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                                                                                • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                                                                                • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                                                                                • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                                                                                                                                • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                                                                                                • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                                                                                • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                                                                                                                                • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                                                                                                                                  Sur le territoire d’Est Ensemble, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                                                                                  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                                                                                  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                                                                                  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                                                                                                                                  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                                                                                                  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                                                                                  • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                                                                                                                                  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                                                                                                                                                                                                                    Informations sur les frais d’agence

                                                                                                                                                                                                                    Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

                                                                                                                                                                                                                    Autres clauses

                                                                                                                                                                                                                    Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d’inclure d’autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s’agit notamment des clauses :

                                                                                                                                                                                                                    • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique

                                                                                                                                                                                                                    • ou interdisant au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

                                                                                                                                                                                                                    • ou prévoyant des frais de délivrance ou d’envoi de quittance.

                                                                                                                                                                                                                    Documents annexes au bail

                                                                                                                                                                                                                    Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

                                                                                                                                                                                                                    À savoir

                                                                                                                                                                                                                    La loi impose de fournir un diagnostic amiante. Dans l’attente de la parution du décret d’application, il est recommandé de tenir ce document à la disposition du locataire.

                                                                                                                                                                                                                    Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l’agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s’y oppose.

                                                                                                                                                                                                                    D’autres documents doivent également être annexés au bail :

                                                                                                                                                                                                                    À savoir

                                                                                                                                                                                                                    Un inventaire et état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou son représentant). Ces documents doivent être signés par le propriétaire et le locataire et être annexés au bail. L’établissement de ces documents ne peut lieu à aucune autre facturation que celle liée à l’établissement de l’état des lieux (état des lieux d’entrée et état des lieux de sortie).

                                                                                                                                                                                                                    Si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d’obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d’y déposer une déclaration contre récépissé. L’autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

                                                                                                                                                                                                                    Le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

                                                                                                                                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                     Mairie 

                                                                                                                                                                                                                    Durée du bail

                                                                                                                                                                                                                    La durée du bail d’une location meublée est de :

                                                                                                                                                                                                                    • 1 an

                                                                                                                                                                                                                    • ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.

                                                                                                                                                                                                                    Renouvellement du bail

                                                                                                                                                                                                                    Lorsque la durée du contrat est d’1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

                                                                                                                                                                                                                    Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n’est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

                                                                                                                                                                                                                    Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

                                                                                                                                                                                                                    Forme du bail

                                                                                                                                                                                                                    Le bail doit être établi par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

                                                                                                                                                                                                                    Il peut prendre la forme d’un acte sous signature privée ou d’un acte authentique.

                                                                                                                                                                                                                    Il doit être conforme au  modèle de bail réglementaire .

                                                                                                                                                                                                                    En voici un exemple :

                                                                                                                                                                                                                  • Modèle de bail pour un logement meublé (depuis le 1er août 2015)

                                                                                                                                                                                                                    • Contenu du bail

                                                                                                                                                                                                                    Informations sur les parties

                                                                                                                                                                                                                    Le bail doit préciser les informations suivantes :

                                                                                                                                                                                                                    • Nom et domicile du propriétaire

                                                                                                                                                                                                                    • Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n’est pas géré directement par le propriétaire

                                                                                                                                                                                                                    • Noms du ou des locataires

                                                                                                                                                                                                                    • Date de prise d’effet et durée du bail

                                                                                                                                                                                                                    Informations sur le logement

                                                                                                                                                                                                                    Le bail doit préciser les informations suivantes :

                                                                                                                                                                                                                    • Consistance du logement et sa destination

                                                                                                                                                                                                                    • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun

                                                                                                                                                                                                                    • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)

                                                                                                                                                                                                                    • Surface habitable du logement. Si elle n’est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

                                                                                                                                                                                                                    Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d’1 mois suivant la date du bail.

                                                                                                                                                                                                                    Le propriétaire dispose à son tour d’1 mois pour apporter cette précision.

                                                                                                                                                                                                                    Si le propriétaire refuse, ou s’il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

                                                                                                                                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                     Tribunal judiciaire 

                                                                                                                                                                                                                      Si le bail mentionne une surface supérieure à la surface réelle du logement loué, et que le locataire peut prouver que le propriétaire a intentionnement indiqué une surface erronée, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l’écart constaté.

                                                                                                                                                                                                                      Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                                                                                                                      Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

                                                                                                                                                                                                                      Si aucun accord n’est trouvé ou en l’absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu’il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l’envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

                                                                                                                                                                                                                      La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s’applique :

                                                                                                                                                                                                                      • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,

                                                                                                                                                                                                                      • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

                                                                                                                                                                                                                      Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                       Tribunal judiciaire 

                                                                                                                                                                                                                        Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

                                                                                                                                                                                                                        Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                                                                                        • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                                                                                        • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                                                                                        • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                                                                                        • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                                                                                                                                          Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                                                                                          • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                                                                                          • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                                                                                          • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                                                                                                                                          • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                                                                                                          • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                                                                                          • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                                                                                                                                            Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                                                                                            • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                                                                                            • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                                                                                            • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                                                                                                                                            • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                                                                                                            • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                                                                                            • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                                                                                                                                              Sur le territoire de Plaine Commune, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                                                                                              • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                                                                                              • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                                                                                              • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                                                                                                                                              • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                                                                                                              • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                                                                                              • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                                                                                                                                                Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                                                                                                • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                                                                                                • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                                                                                                • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                                                                                                                                                • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                                                                                                                • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                                                                                                • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                                                                                                                                                  Sur le territoire d’Est Ensemble, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

                                                                                                                                                                                                                                  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

                                                                                                                                                                                                                                  • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

                                                                                                                                                                                                                                  • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

                                                                                                                                                                                                                                  • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

                                                                                                                                                                                                                                  • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

                                                                                                                                                                                                                                  • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

                                                                                                                                                                                                                                    Informations sur les frais d’agence

                                                                                                                                                                                                                                    Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

                                                                                                                                                                                                                                    Autres clauses

                                                                                                                                                                                                                                    Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d’inclure d’autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s’agit notamment des clauses :

                                                                                                                                                                                                                                    • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique

                                                                                                                                                                                                                                    • ou interdisant au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

                                                                                                                                                                                                                                    • ou prévoyant des frais de délivrance ou d’envoi de quittance.

                                                                                                                                                                                                                                    Documents annexes au bail

                                                                                                                                                                                                                                    Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

                                                                                                                                                                                                                                    À savoir

                                                                                                                                                                                                                                    La loi impose de fournir un diagnostic amiante. Dans l’attente de la parution du décret d’application, il est recommandé de tenir ce document à la disposition du locataire.

                                                                                                                                                                                                                                    Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l’agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s’y oppose.

                                                                                                                                                                                                                                    D’autres documents doivent également être annexés au bail :

                                                                                                                                                                                                                                    À savoir

                                                                                                                                                                                                                                    Un inventaire et état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou son représentant). Ces documents doivent être signés par le propriétaire et le locataire et être annexés au bail. L’établissement de ces documents ne peut lieu à aucune autre facturation que celle liée à l’établissement de l’état des lieux (état des lieux d’entrée et état des lieux de sortie).

                                                                                                                                                                                                                                    Si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d’obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d’y déposer une déclaration contre récépissé. L’autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

                                                                                                                                                                                                                                    Le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

                                                                                                                                                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                     Mairie 

                                                                                                                                                                                                                                    Durée du bail

                                                                                                                                                                                                                                    La durée du bail d’une location meublée est de :

                                                                                                                                                                                                                                    • 1 an

                                                                                                                                                                                                                                    • ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.

                                                                                                                                                                                                                                    Renouvellement du bail

                                                                                                                                                                                                                                    Lorsque la durée du contrat est d’1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

                                                                                                                                                                                                                                    Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n’est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

                                                                                                                                                                                                                                    Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

                                                                                                                                                                                                                                   Toutes les questions réponses 

                                                                                                                                                                                                                                   Tous les services en ligne 

                                                                                                                                                                                                                                  Je souhaite me marier
                                                                                                                                                                                                                                  La démarche s’effectue en 3 temps :

                                                                                                                                                                                                                                  • 1.  Je retire un dossier
                                                                                                                                                                                                                                    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
                                                                                                                                                                                                                                    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
                                                                                                                                                                                                                                  • 2.  Je dépose le dossier
                                                                                                                                                                                                                                    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
                                                                                                                                                                                                                                    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
                                                                                                                                                                                                                                    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
                                                                                                                                                                                                                                  • 3. Célébration du mariage
                                                                                                                                                                                                                                    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
                                                                                                                                                                                                                                    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

                                                                                                                                                                                                                                  Je souhaite me pacser

                                                                                                                                                                                                                                  La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
                                                                                                                                                                                                                                  Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.