Actes administratifs

Les clauses suivantes sont interdites :

• Une clause qui oblige le locataire à signer, en plus du bail, un contrat pour la location d’équipements

• Une clause qui autorise le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au bail.

Le propriétaire ne doit pas obliger le locataire à lui payer des frais, autres que le loyer et les charges locatives.

En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :

• Une clause qui oblige le locataire à payer le loyer par prélèvement automatique, ou par signature par avance de traites, ou par billet à ordre

• Une clause qui prévoit que le locataire autorise le propriétaire à prélever ou à faire prélever le montant du loyer directement sur le salaire du locataire

• Une clause qui autorise le propriétaire à percevoir des amendes et pénalités en cas d’infractions aux clauses du bail ou au règlement intérieur de l’immeuble

• Une clause qui oblige le locataire à payer des frais, par exemple, d’agence immobilière pour l’état des lieux de sortie, s’il n’est pas établi par un commissaire de justice. Attention, en cas de recours à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), le locataire est redevable de la moitié de ces frais.

• Une clause qui oblige le locataire à verser des sommes, lors de l’entrée dans les lieux, en plus du dépôt de garantie et des frais de mise en location (notamment les frais d’agence immobilière)

• Une clause qui oblige le locataire à payer des frais de relance ou d’envoi de la quittance de loyer, ou des frais de justice en plus des dépens et des frais irrépétibles

• Une clause qui oblige par avance le locataire à rembourser les réparations locatives sur la base d’une estimation faite uniquement par le propriétaire.

Le locataire doit souscrire un contrat d’assurance habitation pour le logement.

Mais une clause qui oblige le locataire à prendre un contrat d’assurance habitation auprès d’un assureur choisi par le propriétaire est interdite.

Le locataire est chez lui dans le logement qu’il occupe. Dès lors, les clauses qui limitent sa jouissance du logement sont interdites.

C’est le cas des clauses suivantes :

• Une clause qui interdit au locataire l’exercice d’une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle

• Une clause qui interdit au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui.

Le locataire doit permettre l’accès au logement pour la préparation et la réalisation des travaux qui sont à la charge du propriétaire.

Mais lorsque ces travaux (ou réparations) durent plus de 21 jours, le propriétaire doit accorder au locataire une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.

En conséquence, une clause qui interdit au locataire de demander une indemnité au propriétaire lorsque le propriétaire fait faire des travaux ou des réparations durant plus de 21 jours est interdite.

Le bail doit être équilibré. Le propriétaire ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité ou faire peser sur son locataire une responsabilité systématique.

En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :

• Une clause qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d’un élément commun de l’immeuble

• Une clause qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du propriétaire

• Une clause qui dégage le propriétaire de toute responsabilité

• Une clause qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement.

Une clause, qui prévoit que le bail est renouvelé ou reconduit automatiquement (c’est-à-dire ou renouvelé par tacite reconduction ) pour moins de 3 ans (ou moins de 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale), est interdite.

Une clause peut obliger le locataire à laisser visiter le logement qu’il habite, lorsque le propriétaire veut le vendre ou le remettre en location.

Mais une clause, qui prévoit que ces visites ont lieu les jours fériés ou durant plus de 2 heures les jours ouvrables, est interdite.

La clause de résiliation du bail ne doit pas permettre au propriétaire de contourner la réglementation en vigueur.

En conséquence, les clauses de résiliation suivantes sont interdites :

• Une clause qui permet au propriétaire de résilier le bail pour d’autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges ou du dépôt de garantie, la non-souscription d’une assurance pour risques locatifs, des troubles de voisinage constatés par le juge ou la non-utilisation du logement comme résidence principale uniquement alors que la réglementation l’impose.

• Une clause qui permet au propriétaire d’obtenir la résiliation du bail au moyen d’une simple ordonnance de référé que le locataire ne pourrait pas contester.