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Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Obligation du locataire : assurance habitation couvrant les risques locatifs
Le locataire d’un logement loué avec un bail d’habitation (y compris un bail mobilité) doit-il assurer son logement ? Le locataire a l’obligation de souscrire un contrat d’assurance habitation couvrant au minimum les risques locatifs, c’est-à-dire au moins les risques incendie, dégât des eaux, explosion. S’il ne le fait pas, le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut soit résilier le bail, soit prendre une assurance pour le compte du locataire (et se faire rembourser). Nous vous présentons les informations à connaître.
Lorsque le propriétaire (ou l’agence immobilière) vous remet les clefs du logement
Une fois par an, à la demande du propriétaire (ou de l’agence immobilière).
En tant que locataire d’un logement loué avec un bail d’habitation (y compris un bail mobilité), vous avez l’obligation de souscrire un contrat d’assurance habitation et de fournir l’attestation de votre contrat d’assurance au propriétaire (ou à l’agence immobilière) aux moments suivants :
Pour le locataire d’un bail d’habitation (ou un bail mobilité), seule la garantie des risques locatifs est obligatoire. La garantie des risques locatifs concerne les dommages causés au logement par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux.
Attention, cette garantie ne concerne que les dommages causés au logement loué. Elle ne couvre pas les dommages qui pourraient être causés aux voisins, si le sinistre s’étend au-delà du logement loué. Pour couvrir ces dommages, vous devez souscrire la garantie recours des voisins et des tiers . Cette garantie est facultative.
La garantie des risques locatifs ne couvre pas non plus vos biens personnels, qui pourraient être endommagés lors d’un sinistre. Pour garantir vos biens, vous devez souscrire une assurance complémentaire, couramment nommée multirisques habitation . Cette assurance est facultative.
Si vous ne fournissez pas votre attestation d’assurance risques locatifs lorsque le propriétaire (ou l’agence immobilière) vous la demande, le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut choisir, soit de résilier votre bail, soit de prendre une assurance risques locatifs pour votre compte.
Votre bail peut ou non contenir une clause résolutoire pour défaut d’assurance couvrant les risques locatifs.
Le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit charger un commissaire de justice (anciennement commandement d’huissier de justice) de vous remettre un commandement vous demandant de prendre une assurance risques locatifs.
Après avoir reçu le commandement, vous avez 1 mois pour prendre une assurance risques locatifs.
Si vous n’avez pas pris d’assurance dans ce délai, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit saisir le tribunal pour demander au juge des contentieux de la protection de constater que votre bail est résilié et d’ordonner votre expulsion du logement.
Le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit charger un commissaire de justice (anciennement commandement d’huissier de justice) de vous assigner devant le tribunal, pour demander au juge des contentieux de la protection de résilier votre bail et d’ordonner votre expulsion du logement.
Le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit vous envoyer un courrier recommandé avec avis de réception vous indiquant son intention de prendre une assurance “risques locatifs”, pour votre compte.
Après avoir reçu ce courrier, vous avez 1 mois pour prendre une assurance “risques locatifs”.
Après ce délai d’un mois, si vous n’avez pris d’assurance, le propriétaire peut en prendre une pour votre compte.
Le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit alors vous remettre une copie du contrat d’assurance lors de sa souscription et à chaque renouvellement.
Le propriétaire (ou l’agence immobilière) paie la prime d’assurance annuelle facturée par l’assureur. Mais vous devez le rembourser de cette somme, que le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut augmenter d’au maximum 10 % . Vous devez lui rembourser le total par 1/12eà chaque paiement du loyer mensuel.
Le montant total à rembourser doit être inscrit sur l’avis d’échéance et sur la quittance de loyer.
Vous pouvez mettre fin à l’assurance prise pour votre compte par le propriétaire (ou l’agence immobilière). Pour cela, vous devez prendre une assurance “risques locatifs” et lui remettre l’attestation d’assurance. Le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit résilier son assurance le plus rapidement possible. Vous devez lui rembourser la fraction de la prime exigée par l’assureur jusqu’à la résiliation.
Lorsque vous quittez définitivement le logement avant la fin du contrat d’assurance, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit le résilier le plus rapidement possible. Vous devez lui rembourser la fraction de la prime exigée par l’assureur jusqu’à la résiliation du contrat.
Lorsque vous lui remettez les clefs du logement
Une fois par an, à votre demande.
Le locataire d’un logement loué avec un bail d’habitation (y compris un bail mobilité) a l’obligation de souscrire un contrat d’assurance habitation pour le logement loué.
Il doit vous en fournir l’attestation aux moments suivants :
Seule la garantie des risques locatifs est obligatoire. La garantie des risques locatifs concerne les dommages causés au logement par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux. Cette garantie ne concerne que les dommages causés au logement loué. Elle ne couvre pas les dommages qui pourraient être causés aux voisins, si le sinistre s’étend au-delà du logement loué.
Soit résilier le bail
Soit prendre une assurance “risques locatifs” pour le compte du locataire. Dans ce cas, vous perdez la possibilité de résilier le bail pour absence d’assurance du locataire, même si le bail contient une clause résolutoire.
Si le locataire ne vous transmet d’attestation d’assurance risques locatifs, vous pouvez choisir l’une des possibilités suivantes :
Selon que le bail contient ou non une clause résolutoire pour absence d’assurance “risques locatifs” du locataire, les règles à respecter sont différentes :
Vous devez charger un commissaire de justice (anciennement commandement d’huissier de justice) de délivrer au locataire un commandement lui indiquant qu’il doit prendre une assurance “risques locatifs”.
Un mois après la délivrance du commandement, si le locataire ne vous a pas remis une attestation d’assurance, vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Vous pouvez lui demander de constater que le bail est résilié et d’ordonner l’expulsion du locataire.
Vous pouvez demander au juge des contentieux de la protection la résiliation du bail et l’expulsion du locataire du logement.
Pour cela, vous devez charger un commissaire de justice (anciennement commandement d’huissier de justice) de délivrer au locataire une assignation devant le tribunal dont dépend le logement loué.
Lorsque le locataire vous remet une attestation d’assurance “risques locatifs”
Ou lorsqu’il quitte définitivement le logement avant la fin contrat d’assurance que vous avez signé.
Lorsque le locataire ne prend pas d’assurance “risques locatifs”, vous pouvez le faire pour son compte.
Vous devez d’abord envoyer au locataire un courrier recommandé avec avis de réception. Dans ce courrier, vous devez indiquer votre intention de prendre pour son compte une assurance couvrant les risques locatifs. Les risques locatifs sont les dommages causés au logement par un incendie, un dégât des eaux ou une explosion.
Le locataire a 1 mois pour prendre une assurance “risques locatifs”.
Si après ce délai, il ne vous a pas remis d’attestation d’assurance, vous pouvez prendre une assurance ” risques locatifs” pour son compte.
Vous devez payer la prime d’assurance facturée par l’assureur, mais le locataire doit vous rembourser.
Vous pouvez majorer ce montant d’au maximum 10 % .
Le locataire doit vous rembourser le montant total par 1/12e à chaque paiement mensuel du loyer.
Le montant total que le locataire doit vous rembourser doit être inscrit sur l’avis d’échéance et sur la quittance de loyer.
Vous devez résilier le plus rapidement possible l’assurance que vous avez prise pour le compte du locataire, aux moments suivants :
Le locataire doit vous rembourser la fraction de la prime exigée par l’assureur jusqu’à la résiliation du contrat.
- Dans le cadre d’un contrat de location et d’un contrat de sous-location, qui du locataire ou du sous-locataire doit s’assurer contre les risques locatifs ?
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) - Assurance habitation : rappel de quelques principes
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) - Dans le cadre d’un contrat de location et d’un contrat de sous-location, qui du locataire ou du sous-locataire doit s’assurer contre les risques locatifs ?
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
Bail d’habitation d’un logement vide - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-3
Bail d’habitation d’un logement meublé - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-12
Bail mobilité - Décret du 30 mars 2016 fixant le montant maximal de la majoration de la prime annuelle d’assurance pour compte du locataire
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.