Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Contrat unique d’insertion (CUI) – Parcours emploi compétences (PEC)

Qu’est-ce que le contrat unique d’insertion (CUI) ? Il associe formation et/ou accompagnement professionnel pour son bénéficiaire et aide financière pour l’employeur. Le CUI vise à faciliter l’embauche des personnes ayant des difficultés à trouver un emploi. Le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) s’adresse au secteur non marchand et le contrat initiative emploi (CUI-CIE) au secteur marchand. Nous vous exposons ici la réglementation à connaître.

À savoir

L’aide financière perçue par l’employeur peut varier notamment en fonction de la région et du public bénéficiaire.

    Le CUI est un contrat de travail conclu entre :

    • Un employeur qui va percevoir une aide financière

    • Et un salarié qui va bénéficier d’une aide à l’insertion professionnelle.

    Le CUI-CAE s’adresse au secteur non marchand, public ou associatif (exemples : mairie, conseil départemental, comité d’entreprise).

    Le CUI-CAE est le cadre contractuel dans lequel se déroule le parcours emploi compétences (PEC).

    Le PEC comprend :

    • Un entretien tripartite qui réunit le prescripteur (exemples : Cap emploi, France Travail), l’employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d’aide.

      Cet entretien permet la formalisation des engagements et la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d’acquérir parmi les compétences définies dans un formulaire en ligne

    • Un suivi dématérialisé durant le contrat, qui peut prendre la forme d’un livret

    • Un entretien de sortie entre le prescripteur et le salarié, en fonction des besoins de la personne, entre 1 à 3 mois avant la fin du contrat.

    Durée du parcours emploi compétences

    L’objectif de durée d’un parcours est de 12 mois (un an) et les conventions initiales ne peuvent pas être inférieures à 9 mois.

    Durée du CUI

    Le CUI est un contrat de travail de droit privé.

    Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

    Lorsqu’il est à durée déterminée :

    • Sa durée minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d’un aménagement de peine)

    • Sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans.

      Le CUI est un contrat de travail de droit privé.

      Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

      La durée maximale d’un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CUI.

      Il peut être prolongé pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu’à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.

        Le CUI est un contrat de travail de droit privé.

        Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

        La durée maximale d’un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.

          À savoir

          Dans le cadre d’un CAE, le CDD peut être prolongé au delà de 2 ans pour permettre de finir une action de formation professionnelle en cours de réalisation.

          Employeurs possibles

          Les employeurs pouvant conclure un CUI-CAE sont les suivants :

          • Collectivité territoriale (exemples : une mairie, un département, une région)

          • Autre personne morale de droit public (exemple : établissement scolaire)

          • Association

          • Entreprise chargée de la gestion d’un service public (exemple : entreprise de ramassage des ordures ménagères).

          Pour obtenir un CUI, il faut être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle.

          Ce professionnel peut être :

          • Le conseil départemental pour le bénéficiaire du RSA

          • France Travail (anciennement Pôle emploi) pour le demandeur d’emploi

          • La mission locale pour le jeune entre 16 et 25 ans

          • Cap emploi pour une personne handicapée.

          Où s’adresser ?

           Mission locale 

          Si les critères du CUI sont respectés, la candidature est ensuite présentée à des employeurs proposant un travail en rapport avec le profil.

            Vous devez remplir le formulaire suivant et le transmettre à votre référent en insertion professionnelle.

            Où s’adresser ?

             Services du département 

            Où s’adresser ?

             Cap Emploi 

            La durée du travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine.

            Exceptionnellement, la durée du travail peut être inférieure à ce seuil pour les salariés ayant des difficultés particulièrement importantes (par exemple, un handicap).

            Le salaire est au moins égal au  Smic  horaire brut ( 11,88 € ) multiplié par le nombre d’heures travaillées.

            La personne en CUI est soutenue par un référent chargé du suivi personnalisé de son parcours d’insertion professionnelle.

            Elle est assistée et conseillée par un salarié expérimenté de la structure qui l’emploie, appelé tuteur .

            La personne en CUI peut suspendre son contrat pour accomplir une période d’essai relative à une offre d’emploi.

            Il doit s’agir d’une embauche en contrat :

            • À durée indéterminée (CDI)

            • Ou à durée déterminée (CDD) de 6 mois minimum.

            En cas d’embauche à l’issue de l’évaluation en milieu de travail ou de la période d’essai, le CUI est rompu sans préavis. C’est un cas de démission légitime.

            Une attestation d’expérience professionnelle est établie par l’employeur et remise au salarié 1 mois avant la fin du CUI.

            À noter

            le salarié en CDD dans le cadre d’un CUI ne perçoit pas d’indemnité de précarité à la fin du contrat.

            La personne en CUI est classée en catégorie E : elle est pourvue d’un emploi et n’est pas obligée d’effectuer des actes liés à la recherche d’un emploi.

            Le CUI est un contrat de travail conclu entre :

            • Un employeur qui va percevoir une aide financière

            • Et un salarié qui va bénéficier d’une aide à l’insertion professionnelle.

            Le CUI-CIE concerne le secteur marchand industriel et commercial (exemples : employeurs qui cotisent au régime d’assurance chômage).

            Durée du CUI

            Le CUI est un contrat de travail de droit privé.

            Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

            Lorsqu’il est à durée déterminée :

            • Sa durée minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d’un aménagement de peine)

            • Sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans.

              Le CUI est un contrat de travail de droit privé.

              Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

              La durée maximale d’un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CUI.

              Il peut être prolongé pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu’à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.

                Le CUI est un contrat de travail de droit privé.

                Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

                La durée maximale d’un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.

                  Employeurs possibles

                  Les employeurs pouvant conclure un CUI-CIE sont les suivants :

                  • Entreprise

                  • Groupement d’employeurs qui organise des parcours d’insertion et de qualification

                  • Employeur de pêche maritime.

                  Pour obtenir un CUI, il faut être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle.

                  Ce professionnel peut être :

                  • Le conseil départemental pour le bénéficiaire du RSA

                  • France Travail (anciennement Pôle emploi) pour le demandeur d’emploi

                  • La mission locale pour le jeune entre 16 et 25 ans

                  • Cap emploi pour une personne handicapée.

                  Où s’adresser ?

                   Mission locale 

                  Si les critères du CUI sont respectés, la candidature est ensuite présentée à des employeurs proposant un travail en rapport avec le profil.

                    Vous devez remplir le formulaire suivant et le transmettre à votre référent en insertion professionnelle.

                    Où s’adresser ?

                     Services du département 

                    Où s’adresser ?

                     Cap Emploi 

                    La durée du travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine.

                    Exceptionnellement, la durée du travail peut être inférieure à ce seuil pour les salariés ayant des difficultés particulièrement importantes (par exemple, un handicap).

                    Le salaire est au moins égal au  Smic  horaire brut ( 11,88 € ) multiplié par le nombre d’heures travaillées.

                    La personne en CUI est soutenue par un référent chargé du suivi personnalisé de son parcours d’insertion professionnelle.

                    Elle est assistée et conseillée par un salarié expérimenté de la structure qui l’emploie, appelé tuteur .

                    La personne en CUI peut suspendre son contrat pour accomplir une période d’essai relative à une offre d’emploi.

                    Il doit s’agir d’une embauche en contrat :

                    • À durée indéterminée (CDI)

                    • Ou à durée déterminée (CDD) de 6 mois minimum.

                    En cas d’embauche à l’issue de l’évaluation en milieu de travail ou de la période d’essai, le CUI est rompu sans préavis. C’est un cas de démission légitime.

                    Une attestation d’expérience professionnelle est établie par l’employeur et remise au salarié 1 mois avant la fin du CUI.

                    À noter

                    le salarié en CDD dans le cadre d’un CUI ne perçoit pas d’indemnité de précarité à la fin du contrat.

                    La personne en CUI est classée en catégorie E : elle est pourvue d’un emploi et n’est pas obligée d’effectuer des actes liés à la recherche d’un emploi.

                    Je souhaite me marier
                    La démarche s’effectue en 3 temps :

                    • 1.  Je retire un dossier
                      Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
                      La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
                    • 2.  Je dépose le dossier
                      Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
                      Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
                      La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
                    • 3. Célébration du mariage
                      La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
                      Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

                    Je souhaite me pacser

                    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
                    Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.