Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Qu’est-ce qu’une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?

Vous souhaitez découvrir un métier ou un secteur d’activité ? La période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) vous permet de tester vos choix d’orientation. Il est possible de demander à bénéficier d’une PMSMP que vous soyez ou non en activité. Nous faisons le point sur la règlementation à connaître.

    Les PMSMP visent à :

    • Découvrir un métier ou un secteur d’activité

    • Confirmer un projet professionnel

    • Initier une démarche de recrutement.

    Les structures pouvant prescrire une PMSMP sont :

    • France Travail (anciennement Pôle emploi)

    • Mission locale, si vous avez moins de 26 ans

    • Cap emploi, si vous êtes en situation de handicap

    • Conseil départemental

    • Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) : entreprises d’insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d’insertion (ACI).

    À savoir

    Un acteur de l’insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu’il emploie ou qu’il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de France Travail (anciennement Pôle emploi), des missions locales ou des Cap emploi.

    Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

  • Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

    • À savoir

    Les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) ne peuvent pas prescrire de PMSMP.

    Vous devez vous rapprocher de l’organisme chargé de votre accompagnement (par exemple : France Travail) qui peut prescrire une PMSMP.

    Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire.

    Le prescripteur en étudie l’opportunité. Il définit les objectifs selon vos besoins, possibilités et capacités ainsi que ceux de la structure d’accueil.

    Rappel

    Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

  • Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

    La convention indique notamment les informations suivantes :

    • Dénomination et l’adresse de l’organisme prescripteur

    • Nom, prénom et date de naissance du bénéficiaire

    • Coordonnées de l’employeur

    • Dénomination de la structure d’accueil et d’accompagnement

    • Dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation

    • Nombre d’heures de présence et lieu d’exécution

    • Objectifs fixés et modalités prévues pour évaluer leur réalisation

    • Description des tâches qui vous sont confiées pour développer les compétences recherchées

    • Horaires de présence dans la structure d’accueil.

    La PMSMP fait l’objet d’une convention conclue entre les parties suivantes :

    • Vous

    • Structure d’accueil

    • Prescripteur

    • Structure d’accompagnement (si différente du prescripteur) 

    • Employeur.

    Durée initiale

    La durée de chaque PMSMP est d’1 mois maximum (de date à date).

    Votre présence au sein de la structure d’accueil peut être continue ou discontinue.

    Vous pouvez conclure au plus 2 conventions auprès du même employeur.

    Pour cela, ces conventions doivent :

    • Comporter des objets ou des objectifs différents

    • Avoir une durée totale maximale de 60 jours sur cette période de 12 mois (un an).

    À savoir

    La durée cumulée de l’ensemble de ces PMSMP effectuées par un salarié en contrat unique d’insertion ou accompagné par une structure de l’insertion par l’activité économique doit être égale au maximum à 25 % de la durée totale du contrat.

    Renouvellement

    Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n’ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois.

    Ce renouvellement a un objet et des objectifs identiques que ceux initialement fixés. Il est d’une durée maximale d’1 mois.

    Votre statut est maintenu.

    Vous conservez votre rémunération. Elle est versée par votre employeur d’origine si la période s’inscrit dans le cadre du contrat de travail que vous avez conclu avec lui.

    À savoir

    La structure d’accueil peut vous verser une gratification, mais elle n’y est pas obligée.

    Vous suivez les règles applicables aux autres salariés de la structure (par exemple : durée de présence, repos, présence de nuit).

    Vous retrouvez votre poste de travail après cette PMSMP.

    Attention

    Si vous demandez, pendant la PMSMP, une suspension de votre contrat de travail, votre rémunération sera également suspendue.

    Vous retrouvez votre poste de travail initial.

    Vous pouvez bénéficier d’une PMSMP si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Demandeur d’emploi, inscrit ou non auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)

    • Jeune en demande d’insertion suivi par les missions locales

    • Demandeur d’emploi reconnu travailleur handicapé, accompagné par France Travail (anciennement Pôle emploi) ou un Cap emploi

    • Bénéficiaire du RSA, pour les actions mises en œuvre dans le cadre de votre contrat d’engagement.

    Les PMSMP visent à :

    • Découvrir un métier ou un secteur d’activité

    • Confirmer un projet professionnel

    • Initier une démarche de recrutement.

    Les structures pouvant prescrire une PMSMP sont :

    • France Travail (anciennement Pôle emploi)

    • Mission locale si vous avez moins de 26 ans

    • Cap emploi si vous êtes en situation de handicap

    • Conseil départemental

    • Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) : entreprises d’insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d’insertion (ACI).

    À savoir

    Un acteur de l’insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu’il emploie ou qu’il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de France Travail (anciennement Pôle emploi), des missions locales ou des Cap emploi.

    Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

  • Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

    • À savoir

    Les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) ne peuvent pas prescrire de PMSMP.

    Vous devez vous rapprocher de l’organisme chargé de votre accompagnement (par exemple : France Travail) qui peut prescrire une PMSMP.

    Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire.

    Le prescripteur en étudie l’opportunité. Il définit les objectifs selon vos besoins, possibilités et capacités ainsi que ceux de la structure d’accueil.

    Rappel

    Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

  • Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

    La convention indique notamment :

    • Dénomination et l’adresse de l’organisme prescripteur

    • Nom, prénom et date de naissance du bénéficiaire

    • Dénomination de la structure d’accueil et d’accompagnement

    • Dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation

    • Nombre d’heures de présence et lieu d’exécution

    • Objectifs fixés et modalités prévues pour évaluer leur réalisation

    • Description des tâches qui vous sont confiées pour développer les compétences recherchées

    • Horaires de présence dans la structure d’accueil.

    La PMSMP fait l’objet d’une convention conclue entre les parties suivantes :

    • Vous

    • Structure d’accueil

    • Prescripteur

    • Structure d’accompagnement (si différente du prescripteur).

    Durée initiale

    La durée de chaque PMSMP est d’1 mois maximum (de date à date).

    Votre présence au sein de la structure d’accueil peut être continue ou discontinue.

    Vous pouvez conclure au plus 2 conventions auprès du même employeur.

    Pour cela, ces conventions doivent :

    • Comporter des objets ou des objectifs différents

    • Avoir une durée totale maximale de 60 jours sur cette période de 12 mois (un an).

    Renouvellement

    Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n’ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois.

    Ce renouvellement a un objet et des objectifs identiques que ceux initialement fixés. Il est d’une durée maximale d’1 mois.

    Vous conservez votre régime d’indemnisation.

    Ainsi, si vous êtes demandeur d’emploi indemnisé par France Travail, vous conservez votre indemnisations au titre de l’assurance chômage. Si vous êtes titulaire du  RSA , vous continuez à percevoir l’allocation.

    Attention

    Vous n’êtes pas l’employé de la structure d’accueil et vous n’êtes pas rémunéré par elle.

    Cependant, cette structure d’accueil peut vous verser une gratification, mais elle n’y est pas obligée.

    Vous suivez les règles applicables aux autres salariés de la structure (par exemple : durée de présence, repos, présence de nuit).

    Vous retrouvez votre poste de travail après cette PMSMP.

    La PMSMP peut déboucher sur une opportunité de travail.

    Elle peut aussi permettre d’autres actions (par exemple : accès à une formation, à d’autres expériences professionnelles).

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Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :

  • 1.  Je retire un dossier
    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
  • 2.  Je dépose le dossier
    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
  • 3. Célébration du mariage
    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

Je souhaite me pacser

La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.