Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Pêche de loisir à la ligne en eau douce

Faut-il adhérer à une association pour pêcher à la ligne en eau douce ? Nous vous indiquons les principales informations à connaître.

    Oui, pour pêcher à la ligne dans des eaux dites « eaux libres », vous devez avoir une carte de pêche valable sur le secteur où vous pêchez.

    Toutefois, vous n’avez pas besoin de carte de pêche si vous pêchez à la ligne dans des plans d’eau qualifiés d’eaux closes.

    À savoir

    La carte de pêche n’est pas obligatoire lors de la journée annuelle de promotion de la pêche, fixée le 1er dimanche de juin.

    Vous devez remplir les conditions suivantes pour pêcher à la ligne dans des eaux dites « eaux libres » :

    • Être membre d’une association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA)

    • Avoir versé la cotisation statutaire

    • Avoir payé la redevance pour la protection des milieux aquatiques

    • Avoir l’autorisation du détenteur du droit de pêche.

    Avoir la carte de pêche prouve que vous remplissez les 3 premières conditions.

    Savoir à qui appartient le droit de pêche

    Dans les plans d’eau non domaniaux (domaine privé), le droit de pêche appartient au propriétaire du fonds.

    Dans les cours d’eau non domaniaux (domaine privé), les propriétaires riverains ont, chacun de leur côté, le droit de pêche jusqu’au milieu du cours d’eau.

    Dans les cours d’eau domaniaux (domaine public fluvial national), le droit de pêche appartient à l’État.

    Chaque association agréée de pêche fixe librement le prix de la carte de pêche.

    Le prix comprend 3 éléments :

    • Cotisation pêche milieux aquatiques (CPMA) gérée par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique

    • Cotisations statutaires correspondant aux montants dus par le pêcheur pour son adhésion à l’association agréée et à la fédération départementale

    • Redevance pour protection du milieu aquatique (RMA), reversée aux Agences de l’eau.

    Connaître les plafonds de la redevance milieux aquatiques (RMA)

    La  RMA  est fixée chaque année, par personne, dans la limite des plafonds suivants :

    • Pêche pendant toute l’année : 10 €

    • Pêche pendant 7 jours consécutifs : 4 €

    • Pêche pendant 1 journée : 1 €

    Pour la pêche du saumon et de la truite de mer, un supplément de 20 € est à payer.

    Des options peuvent s’ajouter. Par exemple, pour pouvoir pêcher sur d’autres territoires de pêche que celui de votre association. C’est ce qu’on appelle la  réciprocité .

    Vous pouvez acheter en ligne la carte de pêche sur le site cartedepeche.fr :

  • Pêche de loisir en eau douce : acheter une carte de pêche

    • Vous pouvez aussi acheter la carte de pêche auprès de l’association agréée de pêche dont vous êtes membre, ou chez un dépositaire (détaillant d’articles de pêche, presse, café, commerce de proximité affichant “Ici, cartes de pêche”).

    Les règles de pêche en eau douce au niveau national sont adaptées au niveau local.

    Renseignez-vous auprès des fédérations départementales de pêche et de protection des milieux aquatiques.

    Où s’adresser ?

     Fédération nationale de la pêche en France 

    Lieux autorisés

    Muni de votre carte de pêche, vous pouvez pêcher dans les eaux libres suivantes :

    • Lots de pêche de votre association agréée de pêche

    • Lots de pêche gérés par une association agréée de pêche avec laquelle la vôtre a un accord de réciprocité

    • Partout en France, dans les eaux où le droit de pêche appartient à l’État (domaine public) mais seulement à une seule ligne

    • Cours d’eau ou plans d’eau non domaniaux (domaine privé) si le détenteur du droit de pêche vous y autorise.

    Lieux interdits

    La pêche est interdite dans les lieux suivants :

    • Dans les réserves de pêche fixées par arrêté préfectoral

    • Dans les dispositifs assurant la circulation des poissons

    • Dans les pertuis, vannages et dans les passages d’eau à l’intérieur des bâtiments

    • À partir des barrages et des écluses et sur une distance de 50 mètres en aval de ceux-ci, à l’exception de la pêche à l’aide d’une ligne

    • Sur toutes les propriétés où vous n’avez pas l’autorisation du détenteur du droit de pêche.

    Horaires de pêche

    La pêche peut s’exercer une 1/2 heure avant le lever du soleil et jusqu’à une 1/2 heure après le coucher du soleil.

    Des exceptions sont toutefois possibles, par arrêté préfectoral, concernant les espèces suivantes :

    • La pêche de la truite de mer peut être autorisée depuis une demi-heure avant le lever du soleil jusqu’à 2 heures après son coucher dans certains cours d’eau à truite de mer listés par arrêté ministériel.

    • La pêche des aloses, du flet, des lamproies et du mulet peut être autorisée depuis 2 heures avant le lever du soleil jusqu’à 2 heures après son coucher dans les eaux domaniales où le droit de pêche appartient à l’État.

    • La pêche de la carpe peut être autorisée à toute heure sur des parcours spécifiques fixés par arrêté préfectoral.

    Période de pêche

    La période d’ouverture de la pêche dépend du classement en 1re ou 2e catégorie des eaux libres.

    Rivières, plans d’eau et lacs principalement peuplés de truites ou dans lesquels cette espèce doit être protégée

    La pêche est autorisée du 2e samedi de mars au 3e dimanche de septembre inclus.

    Toutefois, l’ouverture de la pêche de l’ombre commun est seulement le 3e samedi de mai.

    De plus, tout brochet capturé du 2e samedi de mars au dernier vendredi d’avril doit être immédiatement remis à l’eau.

      Cours d’eau, canaux et plans d’eau non classés en 1ère catégorie

      La pêche y est autorisée toute l’année.

      Toutefois, la période d’ouverture de la pêche est limitée pour les espèces suivantes :

      • La pêche du brochet est autorisée du 1er janvier au dernier dimanche de janvier et du dernier samedi d’avril au 31 décembre inclus.

      • La pêche de l’ombre commun est autorisée du 3e samedi de mai au 31 décembre inclus.

      • La pêche de la truite fario, de l’omble ou saumon de fontaine, de l’omble chevalier et du cristivomer est autorisée du 2e samedi de mars au 3e dimanche de septembre inclus.

      • La pêche de la truite arc-en-ciel dans les cours d’eau ou les parties de cours d’eau classés à saumon ou à truite de mer, est autorisée du 2e samedi de mars au 3e dimanche de septembre inclus.

        Attention

        Tout pêcheur en eau douce qui prélève des anguilles jaunes doit tenir à jour un carnet de pêche anguille.

        Pêcher sans carte de pêche

        Pêcher sans avoir la carte de pêche est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 450 € .

        Si vous pêchez sans avoir sur vous votre carte de pêche, vous risquez une amende de 38 € .

        Pêcher dans un lieu interdit

        Pêcher dans un lieu interdit est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .

        Pêcher pendant les périodes interdites

        Ne pas respecter les périodes d’ouverture de la pêche est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 450 € .

        Pêcher pendant les heures d’interdiction

        Ne pas respecter les heures autorisées pour pêcher est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 450 € .

       Tous les services en ligne 

      Je souhaite me marier
      La démarche s’effectue en 3 temps :

      • 1.  Je retire un dossier
        Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
        La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
      • 2.  Je dépose le dossier
        Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
        Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
        La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
      • 3. Célébration du mariage
        La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
        Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

      Je souhaite me pacser

      La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
      Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.