Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Un entrepreneur individuel peut-il déposer un dossier de surendettement ?

Vous êtes entrepreneur individuel et vous rencontrez des difficultés financières durables (dettes personnelles ou professionnelles) ? Vous pouvez engager une procédure pour apporter une réponse à votre situation (procédure de surendettement, procédure de redressement ou de liquidation judiciaire). La démarche à faire varie, selon que vous avez ou non des dettes professionnelles et des dettes personnelles. Nous vous expliquons.

À savoir

L’entrepreneur individuel exerce, sous forme d’entreprise individuelle, une des activités professionnelles suivantes : agriculteur, artisan, commerçant, profession libérale ou micro-entrepreneur.

Si vous avez des difficultés financières durables, et que vous avez des dettes professionnelles et des dettes personnelles, vous devez saisir :

  • Si vous avez une activité libérale ou agricole, le tribunal judiciaire du lieu d’exercice de votre activité.

  • Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une commune étant du ressort du tribunal judiciaire d’Avignon, d’Auxerre, du Havre, du Mans, de Limoges, de Lyon, de Marseille, de Nancy, de Nanterre, de Paris, de Saint-Brieuc ou de Versailles, le tribunaux des activités économiques.

  • Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une autre ville, le tribunal de commerce.

Pour cela, vous devez faire une demande d’ouverture de procédure collective pour l’entrepreneur individuel. Dans ce formulaire, vous devez préciser les choix suivants :

C’est le tribunal qui, compte tenu de votre situation financière, décidera de la procédure de traitement de vos dettes.

À savoir

Si la séparation de vos dettes professionnelles et de vos dettes personnelles sont bien distinctes, le tribunal peut :

  • Pour vos dettes professionnelles, ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire,

  • Pour vos dettes personnelles, transmettre votre dossier à la commission de surendettement, à la condition d’avoir votre accord. Si vous ne donnez pas votre accord, vos dettes personnelles seront intégrées à la procédure de traitement de vos dettes professionnelles.

Si vous avez cessé votre activité d’entrepreneur individuel au jour où le tribunal statue, le tribunal ouvrira, pour l’ensemble de vos dettes, une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire.

    Si vous avez des difficultés financières durables, et que vous n’avez que des dettes professionnelles, vous devez saisir :

    • Si vous avez une activité libérale ou agricole, le tribunal judiciaire du lieu d’exercice de votre activité.

    • Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une commune étant du ressort du tribunal judiciaire d’Avignon, d’Auxerre, du Havre, du Mans, de Limoges, de Lyon, de Marseille, de Nancy, de Nanterre, de Paris, de Saint-Brieuc ou de Versailles, le tribunaux des activités économiques.

    • Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une autre ville, le tribunal de commerce.

    Pour cela, vous devez faire une demande d’ouverture de procédure collective pour l’entrepreneur individuel. Dans ce formulaire, vous devez préciser dans ce formulaire si vous souhaitez une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire.

    C’est le tribunal qui, compte tenu de votre situation financière, décidera de la procédure de traitement de vos dettes.

      La démarche est différente selon que vous avez ou non cessé votre activité professionnelle :

      Si vous n’avez que des dettes personnelles et que vous avez fait radier votre entreprise individuelle auprès du guichet des formalités des entreprises, vous pouvez déposer un dossier de surendettement.

        Si vous avez des difficultés financières durables, et que vous n’avez que des dettes personnelles, vous devez saisir :

        • Si vous avez une activité libérale ou agricole, le tribunal judiciaire du lieu d’exercice de votre activité.

        • Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une commune étant du ressort du tribunal judiciaire d’Avignon, d’Auxerre, du Havre, du Mans, de Limoges, de Lyon, de Marseille, de Nancy, de Nanterre, de Paris, de Saint-Brieuc ou de Versailles, le tribunaux des activités économiques.

        • Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une autre ville, le tribunal de commerce.

        Pour cela, vous devez faire une demande d’ouverture de procédure collective pour l’entrepreneur individuel. Dans ce formulaire, vous devez préciser que vous souhaitez une  procédure de surendettement .

        C’est le tribunal qui, compte tenu de votre situation financière, décidera de la procédure de traitement de vos dettes. Avec votre accord, le juge peut saisir la commission de surendettement.

             Tous les services en ligne 

            Je souhaite me marier
            La démarche s’effectue en 3 temps :

            • 1.  Je retire un dossier
              Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
              La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
            • 2.  Je dépose le dossier
              Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
              Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
              La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
            • 3. Célébration du mariage
              La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
              Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

            Je souhaite me pacser

            La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
            Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.