Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Durée du travail d’un jeune de moins de 18 ans

Quelle est la durée de temps de travail autorisée d’un salarié de moins de 18 ans ? Le salarié bénéficie-t-il de dispositions spécifiques ? Nous vous présentons la réglementation en vigueur selon que le jeune salarié a moins de 16 ans ou 16 ans et plus.

    La durée légale de 35 heures est applicable à tout salarié âgé de 16 ou de 17 ans.

    La durée de temps de travail d’un salarié de 16 ans ou plus ne peut pas être supérieure à la durée quotidienne ou hebdomadaire normale du travail des adultes employés dans l’entreprise.

    Exemple

    Si la durée de travail hebdomadaire dans l’entreprise est de 34 heures, le salarié âgé de 16 ou 17 ans ne doit pas travailler au-delà de cette limite.

    L’employeur doit laisser au salarié la possibilité de suivre des cours professionnels pendant la journée de travail.

    Le temps consacré à la formation dans un établissement d’enseignement est considéré comme un temps de travail effectif.

    À noter

    Le stagiaire étudiant ou élève en milieu professionnel n’est pas un salarié de l’entreprise. Des dispositions particulières s’appliquent pour le stagiaire étudiant ou élève.

    La durée maximale quotidienne de travail est de 8 heures.

    La durée maximale hebdomadaire de travail est de 35 heures.

    Le jeune travailleur peut être employé à un travail effectif au-delà de 8 heures par jour et de 35 par semaine.

    Cela est possible uniquement dans la limite de 10 heures par jour et de 40 heures par semaine pour :

    • Soit réaliser des activités sur les chantiers de bâtiment

    • Soit réaliser des activités sur les chantiers de travaux publics

    • Soit créer, aménager ou entretenir des chantiers d’espaces paysagers.

    Attention

    en principe, un salarié de moins de 18 ans ne peut pas travailler le dimanche. Seule exception, il peut travailler le dimanche, dans la limite de la duré légale de travail, s’il est apprenti et qu’il travaille dans les secteurs suivants :

    • Hôtellerie, restauration, traiteur et organisateur de réception

    • Café, tabac et débit de boisson

    • Boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerie

    • Magasin de vente de fleurs naturelles, jardinerie et graineterie

    L’apprenti mineur qui travaille un dimanche doit bénéficier d’un repos hebdomadaire minimal de 2 jours consécutifs.

    Le salarié âgé de 16 ou de 17 ans ne doit pas travailler plus de 4 heures 30 de manière ininterrompue.

    Lorsque le temps de travail quotidien atteint 4 heures 30, le salarié doit bénéficier d’un temps de pause de 30 minutes consécutives minimum.

    Le salarié âgé de 16 ou de 17 ans peut accomplir à titre exceptionnel des heures supplémentaires dans la limite de 5 heures par semaine.

    L’accord de l’inspecteur du travail et l’avis conforme du médecin du travail sont obligatoires.

    Le repos quotidien d’un salarié âgé de 16 ou de 17 ans est de 12 heures consécutives au minimum.

    Le salarié âgé de 16 ou de 17 ans doit bénéficier d’un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs.

    Des dérogations au repos hebdomadaire peuvent être prévues par dispositions conventionnelles (en cas de travaux urgents, prévention d’accidents, dépannage, mesures de sauvetage).

    En cas de dérogation, la période minimale de repos est de 36 heures consécutives.

    Le salarié d’au moins 16 ans ne peut pas travailler entre 22 heures et 6 heures du matin.

    Des dérogations exceptionnelles peuvent toutefois exister, dans le domaine du spectacle par exemple. La dérogation doit être demandée par l’employeur à l’inspection du travail.

    Le salarié âgé de 16 ou de 17 ans ne peut pas être employé les jours fériés.

    Toutefois, des dérogations sont prévues si le salarié travail dans l’un des secteurs suivants :

    • Hôtellerie et restauration

    • Traiteurs et organisateurs de réception

    • Cafés, tabacs et débits de boisson

    • Boulangerie, pâtisserie

    • Poissonnerie, boucherie et charcuterie

    • Fromagerie-crèmerie

    • Magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries

    • Établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l’activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail

    • Spectacles

Un mineur de 14 ans ou 15 ans peut être autorisé à travailler pendant les vacances scolaires, sous les conditions suivantes :

  • Autorisation de l’inspection du travail

  • Accord du représentant légal du salarié mineur

  • Réalisation de travaux légers par le salarié mineur

  • Travail autorisé uniquement pendant les vacances scolaires comportant au moins 14 jours ouvrables ou non et à la condition que le mineur de 14 ans ou 15 ans bénéficie d’un temps de repos continu qui ne peut pas être inférieur à la moitié de la durée totale des vacances scolaires

    La durée légale de 35 heures est applicable à tout salarié de moins de 16 ans.

    La durée de travail ne peut pas être supérieure à la durée quotidienne ou hebdomadaire normale du travail des adultes employés dans l’entreprise.

    Exemple

    Si la durée de travail hebdomadaire dans l’entreprise est fixée à 34 heures, le salarié de moins de 16 ans ne doit pas travailler au-delà cette limite.

    À noter

    Le stagiaire étudiant ou élève en milieu professionnel n’est pas un salarié de l’entreprise. Des dispositions particulières s’appliquent pour le stagiaire étudiant ou élève.

    La durée maximale quotidienne de travail est de 7 heures.

    La durée maximale hebdomadaire de travail est de 35 heures.

    Le mineur ne peut être affecté qu’à des travaux légers qui ne sont pas susceptibles de porter préjudice à sa sécurité, à sa santé ou à son développement.

    Attention

    en principe, un salarié de moins de 18 ans ne peut pas travailler le dimanche. Seule exception, il peut travailler le dimanche, dans la limite de la duré légale de travail, s’il est apprenti et qu’il travaille dans les secteurs suivants :

    • Hôtellerie, restauration, traiteur et organisateur de réception

    • Café, tabac et débit de boisson

    • Boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerie

    • Magasin de vente de fleurs naturelles, jardinerie et graineterie

    L’apprenti mineur qui travaille un dimanche doit bénéficier d’un repos hebdomadaire minimal de 2 jours consécutifs.

    Le salarié âgé de moins de 16 ne doit pas travailler plus de 4 heures 30 de manière ininterrompue.

    Lorsque le temps de travail quotidien atteint 4 heures 30, le salarié doit bénéficier d’un temps de pause de 30 minutes consécutives minimum.

    Le salarié de moins de 16 ans ne peut pas accomplir d’heure supplémentaire.

    Le repos quotidien d’un salarié de moins de 16 ans est de 14 heures consécutives au minimum.

    Le salarié de moins de 16 ans bénéficie d’un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs.

    Le salarié de moins de 16 ans ne peut pas travailler entre 20 heures et 6 heures du matin.

    Des dérogations exceptionnelles peuvent toutefois exister, dans le domaine du spectacle par exemple. La dérogation doit être demandée par l’employeur à l’inspection du travail

    Le salarié de moins de 16 ans ne peut pas être employé les jours fériés.

    Toutefois, des dérogations sont prévues si le salarié travail dans l’un des secteurs suivants :

    • Hôtellerie et restauration

    • Traiteurs et organisateurs de réception

    • Cafés, tabacs et débits de boisson

    • Boulangerie, pâtisserie

    • Poissonnerie, boucherie et charcuterie

    • Fromagerie-crèmerie

    • Magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries

    • Établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l’activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail

    • Spectacles

Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :

  • 1.  Je retire un dossier
    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
  • 2.  Je dépose le dossier
    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
  • 3. Célébration du mariage
    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

Je souhaite me pacser

La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.