Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Étudiant étranger en France : visa de long séjour ou carte de séjour

Si vous êtes étranger et voulez étudier en France, vous devez d’abord demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention étudiant (valable 4 mois à 1 an). Après 1 an, vous pouvez demander une carte de séjour temporaire étudiant (valable 1 an) ou pluriannuelle étudiant (valable 2 à 4 ans). Vous êtes soumis à conditions de ressources. Dans certains cas, le titre de séjour peut vous être délivré automatiquement. Voici les informations à connaître.

    Vous êtes concerné si vous venez en France pour suivre des études supérieures sans avoir de titre de séjour pour motifs personnels ou familiaux (par exemple, carte de résident, carte de séjour vie privée et familiale ).

    Vous devez être inscrit (ou préinscrit) :

    • Dans un établissement public ou privé d’enseignement supérieur ou de formation initiale (université, grande école, etc.)

    • Ou dans un organisme de formation professionnelle supérieure.

    Vous devez pouvoir justifier de ressources d’au moins  615 €  par mois. Mais cette condition ne s’applique pas si vous avez réussi le concours d’entrée dans un établissement d’enseignement supérieur ayant signé une convention avec l’État.

    À noter

    Si vous venez en France pour passer un concours ou un examen d’entrée dans l’enseignement supérieur, vous devez demander un visa de court séjour étudiant-concours.

    Vos démarches varient en fonction de votre situation :

    Vous êtes dispensé de VLS-TS si vous êtes entré régulièrement en France avec un visa de court séjour étudiant-concours.

    Vous devez directement demander une carte de séjour étudiant en préfecture.

    Où s’adresser ?

     Préfecture 

    Où s’adresser ?

     Sous-préfecture 

    Attention

    Il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

      Vous êtes dispensé du VLS-TS si vous êtes entré régulièrement en France (sous visa de court séjour par exemple).

      Vous devez directement demander une carte de séjour étudiant en préfecture.

      Où s’adresser ?

       Préfecture 

      Où s’adresser ?

       Sous-préfecture 

      Attention

      Il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

        Avant de commencer votre démarche, vous devez consulter le site officiel France-visas pour trouver la procédure qui vous concerne :

        Les étrangers de 68 pays doivent demander leur visa sur le site Études en France au moment de la préinscription en ligne dans l’enseignement supérieur français.

        Procédure de demande de visa étudiant par pays de grandes zones régionales

        Zone régionale

        Nationalité

        Procédure de demande

        Afrique

        Afrique du Sud

        Bénin

        Études en France

        Burkina Faso

        Burundi

        Cameroun

        Comores

        Congo Brazzaville

        Côte d’Ivoire

        Djibouti

        Ethiopie

        Gabon

        Ghana

        Guinée

        Kenya

        Madagascar

        Mali

        Maurice

        Mauritanie

        Niger

        Nigéria

        République du Congo Démocratique

        Sénégal

        Tchad

        Togo

        Autre pays

        Demander un visa

        Asie / Océanie

        Cambodge

        Études en France

        Chine

        Corée du Sud

        Inde

        Indonésie

        Japon

        Malaisie

        Népal

        Pakistan

        Singapour

        Taïwan

        Thaïlande

        Vietnam

        Autre pays

        Demander un visa

        Europe

        Azerbaïdjan

        Études en France

        Géorgie

        Royaume-Uni

        Russie

        Turquie

        Ukraine

        Autre pays

        Demander un visa

        Amérique

        Argentine

        Études en France

        Bolivie

        Brésil

        Canada

        Chili

        Colombie

        Equateur

        États-Unis

        Haïti

        Mexique

        Pérou

        République dominicaine

        Autre pays

        Demander un visa

        Afrique du Nord / Moyen-orient

        Algérie

        Études en France

        Arabie Saoudite

        Barhein

        Égypte

        Emirats Arabes Unis

        Iran

        Israël

        Jordanie

        Koweït

        Liban

        Maroc

        Qatar

        Tunisie

        Autre pays

        Demander un visa

        Il faut payer 50 € .

        Le paiement se fait lors de la validation de votre visa de long séjour valant titre de séjour.

        Le VLS-TS est délivré pour une durée de 4 mois à 1an.

        Vous êtes concerné si vous êtes en France pour suivre des études supérieures sans avoir de titre de séjour pour motifs personnels ou familiaux (par exemple carte de résident, carte de séjour vie privée et familiale ).

        Vous devez être inscrit (ou préinscrit) :

        • Dans un établissement public ou privé d’enseignement supérieur ou de formation initiale (université, grande école,etc.)

        • Ou dans un organisme de formation professionnelle supérieure.

        Vous devez pouvoir justifier de ressources d’au moins  615 €  par mois.

        Cette condition ne s’applique pas si vous avez réussi le concours d’entrée dans un établissement d’enseignement supérieur ayant signé une convention avec l’État.

        Vous devez demander votre carte de séjour au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

        La démarche se fait uniquement en ligne :

      • Demander un titre de séjour étudiant
      • Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

        Vous pouvez consulter à tout moment l’état d’avancement de votre dossier. Vous pouvez également répondre à d’éventuelles demandes de complément et prendre connaissance des décisions prises.

        Il peut être nécessaire de vous rendre en préfecture pour une prise d’empreintes (si elle n’a pas déjà été effectuée).

        Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

        La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

          La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus peut être assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

          Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF). Faire appel à un avocat n’est pas obligatoire.

          Où s’adresser ?

           Tribunal administratif 

            Si la préfecture n’a pas répondu dans un délai de 90 jours, il s’agit d’un refus implicite.

            Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

            Où s’adresser ?

             Tribunal administratif 

                • Visa de long séjour en cours de validité ou un titre de séjour en cours de validité

                • Inscription produite par l’établissement d’enseignement (qui peut être un établissement public ou privé d’enseignement supérieur) ou préinscription

                • Si vous demandez une carte de séjour “étudiant – programme de mobilité” : tout document produit par l’établissement justifiant que votre cursus relève d’un programme de mobilité au sein de l’Union européenne

                • Relevés de notes de l’année écoulée

                • Dernier diplôme obtenu en France

                • Attestation de réussite délivrée par l’établissement

                • Justificatifs de vos ressources (sauf si vous avez un visa de court séjour “étudiant concours” ) qui doivent être d’au moins  615 €  par mois :

                  • Si vous êtes boursier du gouvernement français ou bénéficiaire de programmes européens : justificatif de cette situation

                  • Si vous êtes boursier dans votre pays d’origine : attestation de bourse de l’organisme payeur du pays d’origine précisant le montant et la durée de la bourse

                  • Si vous travaillez : vos 3 dernières fiches de paie

                  • Si vous êtes pris en charge par un tiers : justificatif d’identité du tiers + attestations bancaires de la programmation de virements réguliers (ou attestation sur l’honneur de versement des sommes permettant d’atteindre le montant de 615 € / mois)

                  • Si vous avez les ressources suffisantes : attestation bancaire de solde créditeur suffisant.

                  En cas de ressources multiples, vous devez joindre le justificatif de chacune des ressources.

                • Si vous n’avez pas de visa de long séjour ou de titre de séjour en cours de validité :

                  • Copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes

                  • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas) ou, sinon, autres justificatifs (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, etc.)

                À savoir

                Les actes d’état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

                Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de  75 € par timbres fiscaux.

                Attention

                Si vous présentez votre demande de renouvellement de titre hors délai, vous devrez aussi payer un droit de visa de régularisation de  180 € (sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide).

                La carte est valable 1 an et renouvelable.

                Après 1 an de présence en France sous visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou carte de séjour temporaire étudiant , vous pouvez bénéficier d’une carte de séjour pluriannuelle étudiant .

                Sa durée est égale au nombre d’années restant à courir dans le cycle d’études dans lequel vous êtes inscrit.

                Par exemple, si vous avez terminé votre 1re année de licence en France, vous recevrez une carte valable 2 ans.

                Si vous poursuivez des études dans une grande école, vous recevrez lors du renouvellement une carte couvrant la fin de votre formation (jusqu’à l’obtention de votre diplôme d’ingénieur par exemple).

                Conditions

                Vous devez respecter les 2 conditions initiales de délivrance de la carte de séjour temporaire étudiant , c’est-à-dire :

                • Être inscrit dans un établissement (public ou privé) d’enseignement ou de formation initiale

                • Et justifier de ressources mensuelles au moins égales à  615 € .

                Vous devez également justifier du caractère réel et sérieux de vos études. L’ensemble de votre cursus depuis votre entrée en France est pris en compte.

                Pour évaluer le caractère réel et sérieux de vos études, les critères suivants seront notamment vérifiés :

                • Assiduité

                • Résultats aux examens

                • Diplômes obtenus

                • Explications fournies en cas de changement de cursus.

                À savoir

                Un redoublement par cycle d’études ne remet pas en cause, par lui-même, le caractère sérieux des études.

                Demande de la carte pluriannuelle

                La démarche se fait uniquement en ligne :

              • Demander un titre de séjour étudiant
              • Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

                Vous pouvez consulter à tout moment l’état d’avancement de votre dossier. Vous pouvez également répondre à d’éventuelles demandes de complément et prendre connaissance des décisions prises.

                Il peut être nécessaire de vous rendre en préfecture pour une prise d’empreintes (si elle n’a pas déjà été effectuée).

                Attention

                Si vous présentez votre demande de renouvellement de titre hors délai, vous devrez aussi payer un droit de visa de régularisation de  180 € (sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide).

                Documents à fournir

                • Titre de séjour en cours de validité

                • Inscription produite par l’établissement d’enseignement (qui peut être un établissement public ou privé d’enseignement supérieur) ou préinscription

                • Relevés de notes de l’année écoulée

                • Dernier diplôme obtenu en France

                • Attestation de réussite délivrée par l’établissement

                • Justificatifs de vos ressources (sauf si vous avez un visa de court séjour “étudiant concours” ) qui doivent être d’au moins  615 €  par mois :

                  • Si vous êtes boursier du gouvernement français ou bénéficiaire de programmes européens : justificatif de cette situation

                  • Si vous êtes boursier dans votre pays d’origine : attestation de bourse de l’organisme payeur du pays d’origine précisant le montant et la durée de la bourse

                  • Si vous travaillez : vos 3 dernières fiches de paie

                  • Si vous êtes pris en charge par un tiers : justificatif d’identité du tiers + attestations bancaires de la programmation de virements réguliers (ou attestation sur l’honneur de versement des sommes permettant d’atteindre le montant de 615 € par mois)

                  • Si vous avez des ressources suffisantes : attestation bancaire de solde créditeur suffisant

                  En cas de ressources multiples, vous devez joindre le justificatif de chacune des ressources.

                Coût de la carte de séjour

                Vous devez régler  75 € ( 50 € de taxe +  25 € de droit de timbre) par timbres fiscaux.

              Je souhaite me marier
              La démarche s’effectue en 3 temps :

              • 1.  Je retire un dossier
                Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
                La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
              • 2.  Je dépose le dossier
                Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
                Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
                La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
              • 3. Célébration du mariage
                La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
                Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

              Je souhaite me pacser

              La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
              Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.