Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Armes de catégorie C (soumise à déclaration)

Peut-on avoir une arme de catégorie C si l’on n’est ni chasseur ni tireur sportif ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les armes de catégorie C.

    Armes et éléments d’armes classés dans la catégorie C (hors munitions)

    Classement

    Désignation

    Caractéristiques

    C1- a)

    Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique

    Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

    Tir de 3 munitions maximum, sans réapprovisionnement

    C1- b)

    Arme à feu d’épaule à répétition manuelle

    Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

    Tir de 11 munitions maximum, sans réapprovisionnement

    C1- c)

    Arme à feu d’épaule à 1 coup par canon

    C1- d)

    Arme à feu d’épaule à répétition manuelle

    Canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410

    Capacité de 5 coups maximum

    Longueur totale supérieure à 80 cm

    Longueur du canon supérieure à 60 cm

    Crosse fixe

    C2

    Eléments des armes C1

    C3

    Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques

    Classée dans cette catégorie par décision ministérielle

    C4

    Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique

    Énergie à la bouche de 20 joules ou plus

    C5

    Arme présentant des caractéristiques équivalentes classée en catégorie C en raison de sa dangerosité

    C9

    Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (rendue inapte au tir)

    C11

    Système d’alimentation d’une arme classée en catégorie C1 – a) et C1 – b)

    C12

    Arme d’alarme et de signalisation

    Les conditions varient selon votre âge :

    Les conditions varient selon le type d’arme :

    Arme rendue inapte au tir

    Pour acheter une arme à feu neutralisée (catégorie C9) vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

    • Ne pas être inscrit au  FINIADA 

    • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant… C’est la préfecture qui fait la demande de bulletin.

    • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l’arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

      Pour acheter une arme de défense (arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou des projectiles non métalliques, catégorie C3), vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

      • Ne pas être inscrit au  FINIADA 

      • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant… C’est la préfecture qui fait la demande de bulletin.

      • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l’arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

        Pour acheter une arme d’alarme et de signalisation (C12), vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

        • Ne pas être inscrit au  FINIADA 

        • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant… C’est la préfecture qui fait la demande de bulletin.

        • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l’arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

          Vous devez remplir les 4 conditions suivantes :

          • Ne pas être inscrit au  FINIADA 

          • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant… C’est la préfecture qui fait la demande de bulletin.

          • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l’arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

          • Avoir un permis de chasser ou une licence sportive ou une carte de collectionneur

            Le permis de chasser peut être délivré en France ou à l’étranger. Il doit être accompagné d’un titre de validation annuel ou temporaire ou d’un titre de validation de l’année précédente.

            La licence sportive doit être délivrée par la Fédération sportive française ayant reçu délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l’un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d’autres disciplines sportives). La licence doit être en cours de validité.

            La carte du collectionneur doit être en cours de validité.

              Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.

              Un mineur de plus de 16 ans peut détenir une arme de catégorie C s’il remplit les 2 conditions suivantes :

              • Avoir l’autorisation d’un personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au  FINIADA 

              • Avoir un permis de chasser en cours de validité, ou une licence en cours de validité d’une fédération sportive ayant reçu délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que le mineur pratique l’un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d’autres disciplines sportives)

                Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.

                Un mineur de 12 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C s’il remplit les 2 conditions suivantes :

                • Avoir l’autorisation d’un personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au  FINIADA 

                • Avoir une licence en cours de validité d’une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que le mineur pratique l’un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d’autres disciplines sportives)

                  La démarche varie selon le profil du détenteur d’arme : chasseur, licencié tireur sportif, licencié biathlète…

                  Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d’un armurier.

                  Il est obligatoire d’avoir créé un compte SIA pour acheter une arme en tant que chasseur.

                  L’arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

                  Vous devrez confirmer l’achat de l’arme en ligne via votre compte  SIA .

                  Si vous ne le faites pas, l’achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

                  Rappel

                  Si vous déteniez une arme avant l’ouverture du  SIA , vous avez jusqu’au 31 décembre 2024 pour créer un compte dans le SIA.

                  Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C

                  Si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas.

                  Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d’un armurier.

                  Il est obligatoire d’avoir créé un compte SIA pour acheter une arme en tant que licencié tireur sportif.

                  L’arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

                  Vous devrez confirmer l’achat de l’arme en ligne via votre compte  SIA .

                  Si vous ne le faites pas, l’achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

                  Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C

                  Si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas.

                  Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d’un armurier.

                  Il est obligatoire d’avoir créé un compte SIA pour acheter une arme en tant que licencié pour la pratique du ball-trap ou du biathlon.

                  L’arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

                  Vous devrez confirmer l’achat de l’arme en ligne via votre compte  SIA .

                  Si vous ne le faites pas, l’achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

                  Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C

                  Si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas.

                  La démarche est différente selon l’arme que vous achetez.

                  Pour acheter une arme de catégorie C3 (arme de défense), C9 (arme neutralisée) ou C12 (arme d’alarme et de signalisation), vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d’un armurier.

                  Vous devez avoir créé un compte SIA via le module “détenteurs sans titre”.

                  Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, un certificat médical de moins d’1 mois délivré par un psychiatre pourra vous être demandé.

                  L’arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

                  Vous devrez confirmer l’achat de l’arme en ligne via votre compte  SIA .

                  Si vous ne le faites pas, l’achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

                  Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C

                  Si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas.

                  Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d’un armurier.

                  Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

                  • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650

                  • Copie d’une pièce d’identité en cours de validité

                  • Copie de votre carte de collectionneur en cours de validité

                  L’armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

                  Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d’1 mois délivré par un psychiatre.

                  Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C

                  Si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas.

                      La démarche varie selon le type d’arme :

                      Pour acheter une arme à feu neutralisée (catégorie C9), vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d’un armurier.

                      Vous devez avoir créé un compte SIA.

                      Vous avez besoin d’un certificat médical datant de moins d’un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.

                      Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, un certificat médical de moins d’1 mois délivré par un psychiatre pourra vous être demandé.

                      L’arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

                      Vous devrez confirmer l’achat de l’arme en ligne via votre compte  SIA .

                      Si vous ne le faites pas, l’achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

                      Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C

                      Si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas.

                      Pour acheter une arme de défense (arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou des projectiles non métalliques, catégorie C3), vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d’un armurier.

                      Vous devez avoir créé un compte SIA.

                      Vous avez besoin d’un certificat médical datant de moins d’un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.

                      Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, un certificat médical de moins d’1 mois délivré par un psychiatre pourra vous être demandé.

                      L’arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

                      Vous devrez confirmer l’achat de l’arme en ligne via votre compte  SIA .

                      Si vous ne le faites pas, l’achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

                      Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C

                      Si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas.

                      Pour acheter une arme d’alarme et de signalisation (C12), vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d’un armurier.

                      Vous devez avoir créé un compte SIA.

                      Vous avez besoin d’un certificat médical datant de moins d’un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.

                      Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, un certificat médical de moins d’1 mois délivré par un psychiatre pourra vous être demandé.

                      L’arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

                      Vous devrez confirmer l’achat de l’arme en ligne via votre compte  SIA .

                      Si vous ne le faites pas, l’achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

                      Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C

                      Si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas.

                      Vous ne pouvez pas acquérir d’autres armes de catégorie C.

                      En effet, leur acquisition est réservée aux personnes ayant un permis de chasser, ou une licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon), ou une carte du collectionneur, en cours de validité.

                      Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C

                      Si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas.

                          Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d’une des manières suivantes :

                          • Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés

                          • Par démontage d’un élément d’arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part

                          • Par tout autre dispositif empêchant l’enlèvement de l’arme (par exemple, enchaînement sur un râtelier, passage d’un câble dans le pontet).

                          Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l’accès libre.

                          À noter

                          Ces dispositions ne s’appliquent pas aux armes à feu neutralisées (catégorie C9).

                          Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie C sans faire de déclaration est sanctionné par une peine de prison de 2 ans maximum et une amende pouvant aller jusqu’à 30 000 € .

                          La peine de prison est de 7 ans maximum et l’amende de 100 000 € maximum en cas d’infraction commise en bande organisée.

                          Les peines complémentaires suivantes peuvent s’y ajouter  :

                          • Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation

                          • Confiscation d’une ou plusieurs armes

                          • Retrait du permis de chasser avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 5 ans maximum.

                         Toutes les questions réponses 

                         Tous les services en ligne 

                        Je souhaite me marier
                        La démarche s’effectue en 3 temps :

                        • 1.  Je retire un dossier
                          Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
                          La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
                        • 2.  Je dépose le dossier
                          Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
                          Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
                          La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
                        • 3. Célébration du mariage
                          La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
                          Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

                        Je souhaite me pacser

                        La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
                        Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.