Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Collectionner des armes : quelles sont les règles ?

Vous vous demandez quelles armes peuvent être collectionnées ? Nous vous présentons les règles à connaître selon le type d’armes.

    Les armes de collection sont les armes suivantes :

    Armes de collection

    Arme

    Caractéristique de l’arme

    Catégorie

    Régime applicable

    Arme dont le modèle date d’avant 1900 sauf si elle est dangereuse

    D

    En vente libre à une personne majeure

    Arme dont le modèle date d’après 1900, mentionnée dans une liste fixée par les ministres de l’intérieur et de la défense

    D

    En vente libre à une personne majeure

    Reproduction d’arme historique et de collection dont le modèle date d’avant 1900

    L’arme ne doit pas tirer de munitions à étui métallique.

    La technique de fabrication ne doit pas améliorer la précision et la durabilité de l’arme.

    D

    En vente libre à une personne majeure

    Matériel de guerre d’avant 1946 neutralisé sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées

    D

    En vente libre à une personne majeure

    Matériel de guerre d’après 1946 neutralisé

    D

    En vente libre à une personne majeure

    Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (arme rendue inapte au tir)

    C

    Déclaration auprès d’un professionnel (armurier ou courtier agréé) à destination de la préfecture du domicile

    Vous pouvez transporter des armes de catégorie C neutralisées (armes rendues inaptes au tir) et des armes historiques et de collection pour participer à une à reconstitution historique ou à une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif.

Vous devez avoir un titre de détention pour acheter et détenir une arme de catégorie C : permis de chasser en cours de validité ou licence en cours de validité de la Fédération française de tir.

Si vous n’avez pas de titre de détention, vous devez obtenir une  carte de collectionneur .

    Pour demander la carte du collectionneur, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

    • Être majeur

    • Avoir une  attestation  délivrée par une association habilitée attestant que vous êtes collectionneur d’armes et que vous avez été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes.

    • Ne pas être inscrit au  FINIADA 

    • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions (meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant…).

      C’est la préfecture qui fait la demande de bulletin.

    La carte peut vous être refusée dans l’un des cas suivants :

    • Vous avez un comportement laissant craindre une utilisation de l’arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

    • Vous avez été ou êtes admis en soins psychiatriques sans consentement

    • Vous êtes dans un état physique ou psychique manifestement incompatible avec la détention d’armes

    Le dossier doit contenir les documents suivants :

    • Formulaire de demande de carte de collectionneur d’arme

    • Copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)

    • Copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois

    • Certificat médical de moins d’un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’armes et de munitions

    • Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, un certificat médical de moins d’1 mois délivré un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé

    • Attestation délivrée par une association habilitée attestant que vous êtes collectionneur d’armes et que vous avez été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes.

      Vous pouvez consulter ou télécharger la  décision du 22 février 2024 qui liste les associations habilitées .

    Adressez votre demande à la préfecture de votre domicile.

    Où s’adresser ?

     Préfecture 

    Où s’adresser ?

    Préfecture de police de Paris – Section armes et explosifs

    La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

    Par courrier

    Préfecture de police

    Direction de la police générale

    Bureau des polices administratives

    Section armes et explosifs

    1 bis rue de Lutèce

    75195 Paris Cedex 04

    Par messagerie

    À partir du  formulaire de contact 

    Le silence gardé par la préfecture pendant 4 mois signifie que votre demande est refusée.

    Si votre demande est acceptée, vous recevez la carte du collectionneur.

    Achat

    La carte du collectionneur permet d’acheter des armes de catégorie C.

    Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez faire une déclaration auprès d’un armurier ou d’un courtier agréé.

    Attention

    la carte du collectionneur ne permet ni d’acheter, ni de détenir de munitions actives.

    Transport

    La carte de collectionneur vaut titre de transport légitime des armes de catégorie C pour les activités liées à l’exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l’étude des armes.

    Conservation

    Les règles varient selon la taille de votre collection.

    • Soit dans un coffre-fort ou une armoire forte, adaptés au type de matériels détenus

    • Soit par démontage d’un élément d’arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part

      • Soit dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptée au type de matériels détenus

      • Soit en combinant démontage d’un élément d’arme la rendant immédiatement inutilisable, et tout autre dispositif empêchant l’enlèvement de l’arme

        La carte du collectionneur est valable pendant 15 ans.

        Vous devez adresser la demande de renouvellement au plus tard un mois avant la date de fin de validité de la carte.

        Il est remis ou envoyé un récépissé.

        Le récépissé vaut carte provisoire de collectionneur à partir de la fin de validité de la carte et jusqu’à la décision de renouvellement.

        Le silence gardé par la préfecture pendant 4 mois signifie que votre demande de renouvellement est refusée.

       Toutes les questions réponses 

       Tous les services en ligne 

      Je souhaite me marier
      La démarche s’effectue en 3 temps :

      • 1.  Je retire un dossier
        Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
        La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
      • 2.  Je dépose le dossier
        Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
        Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
        La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
      • 3. Célébration du mariage
        La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
        Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

      Je souhaite me pacser

      La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
      Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.