Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Fichier central des chèques (FCC)

Vous avez interdiction d’émettre des chèques ou d’utiliser une carte bancaire en raison d’un usage abusif ? Vous êtes alors inscrit au fichier central des chèques (FCC). Informations contenues dans le fichier, durée d’inscription, consultation, rectification : voici les informations à connaître sur le FCC.

    Vous pouvez être inscrit au FCC si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Votre banque vous a interdit d’émettre des chèques. C’est le cas lorsque vous avez fait un chèque sans provision et que celui-ci a été rejeté par votre banque

    • Une décision judiciaire vous a interdit d’émettre des chèques

    • Votre banque vous a interdit d’utiliser une carte bancaire en raison d’un usage abusif.

    La Banque de France vous inscrit alors au FCC.

    Votre banque doit vous informer par écrit de votre inscription au FCC.

    Les informations contenues dans le fichier dépendent de la raison pour laquelle vous y êtes inscrit.

    Le FCC regroupe les informations suivantes :

    • Votre identité (prénom, nom, nom d’usage, sexe, date et lieu de naissance)

    • Chèques sans provision à l’origine d’une interdiction (numéro d’incident, montant du chèque, date et cause du refus de paiement, agence bancaire de rattachement, etc.).

      Le FCC regroupe les informations suivantes :

      • Votre identité (prénom, nom, date et lieu de naissance)

      • Date du retrait de la carte bancaire.

        La durée dépend de la raison pour laquelle vous êtes inscrit au fichier.

        Si votre banque vous a interdit d’émettre des chèques et que vous ne régularisez pas la situation, vous serez inscrit au FCC pendant 5 ans.

          Si votre banque vous a interdit d’utiliser une carte bancaire pour usage abusif et que vous ne régularisez pas la situation, vous serez inscrit au FCC pendant 2 ans.

          À savoir

          vous pouvez continuer d’émettre des chèques pendant l’inscription au FCC.

            Les organismes suivants peuvent consulter l’intégralité des informations du FCC :

            • Établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement et de monnaie électronique

            • Commission de surendettement

            • Autorités judiciaires.

            Vous pouvez également accéder au FCC, mais uniquement pour consulter les informations qui vous concernent.

            Pour accéder au fichier et vérifier les informations qui vous concernent, vous pouvez faire une demande en ligne. Vous pouvez aussi envoyer un courrier à la Banque de France ou vous rendre sur place.

            Vous devez d’abord vous connecter sur votre espace personnel du site internet de la Banque de France. Sélectionnez ensuite la demande en ligne intitulée droit d’accès fichiers d’incidents de paiement (interdit bancaire, retraits carte bancaire, crédits impayés, découverts, surendettement) .

            Vous devez vous rendre dans une antenne locale de la Banque de France. Vous devez présenter votre pièce d’identité.

            Où s’adresser ?

             Bureau d’accueil et d’information de la Banque de France 

            La Banque de France doit alors vous communiquer les éventuelles informations et inscrites au fichier vous concernant.

              Vous devez transmettre un courrier signé à l’antenne locale de la Banque de France. Le courrier doit être accompagné d’une photocopie recto-verso de votre pièce d’identité.

              Où s’adresser ?

               Bureau d’accueil et d’information de la Banque de France 

              Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

              La Banque de France doit alors vous communiquer par courrier les éventuelles informations inscrites au fichier vous concernant.

              Si votre cas est complexe et que vous ne parvenez pas à obtenir les informations auprès de la Banque de France, vous devez écrire au Service des fichiers d’incidents de paiement des particuliers (SFIPRP). Vous devez joindre une photocopie recto-verso de votre carte d’identité.

              Où s’adresser ?

              Service des fichiers d’incidents de paiement relatifs aux particuliers (SFIPRP)

              Par courrier

              Banque de France SFIPRP

              Relations avec le public

              31 rue Croix des Petits-Champs

              75049 Paris Cedex 01

              Motifs

              Vous pouvez contester et éventuellement faire rectifier les informations du fichier dans l’un des cas suivants :

              • Votre inscription au FCC résulte d’une erreur de votre banque

              • Vous démontrez que vous n’êtes pas responsable de l’incident ayant entraîné votre inscription au FCC

              • Vous n’avez pas été retiré du fichier alors que vous avez régularisé votre situation.

              Procédure

              Vous devez adresser une demande écrite à votre banque.

              Votre banque doit demander à la Banque de France votre désinscription du FCC dans les 2 jours ouvrés suivant la justification de la régularisation.

              Votre banque vous informe sans délai et par écrit de l’annulation de votre inscription au FCC.

              En cas de désaccord avec votre banque sur votre inscription au FCC, vous pouvez saisir le médiateur de votre banque.

             Toutes les questions réponses 

             Tous les services en ligne 

            Je souhaite me marier
            La démarche s’effectue en 3 temps :

            • 1.  Je retire un dossier
              Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
              La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
            • 2.  Je dépose le dossier
              Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
              Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
              La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
            • 3. Célébration du mariage
              La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
              Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

            Je souhaite me pacser

            La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
            Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.