Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Interdiction d’émettre des chèques

Vous avez fait un ou plusieurs chèques sans provision non régularisés ? La banque peut alors vous interdire de payer par chèque (). L’interdiction peut aussi être décidée par la justice comme peine complémentaire pour vous sanctionner d’un délit (). Mise en place, durée, conséquences : voici les informations à connaître sur l’interdiction d’émettre des chèques.

    La banque peut vous interdire de payer par chèque si vous avez fait un ou plusieurs chèques sans provision. Dans ce cas, on parle d’.

    L’interdiction peut aussi être décidée par un juge pour vous sanctionner d’un délit. Dans ce cas, on parle d’.

    Interdiction bancaire

    L’interdiction bancaire d’émettre des chèques est décidée lorsque vous cumulez les 2 situations suivantes :

    • Vous avez fait un chèque sans provision. C’est le cas lorsque l’encaissement du chèque vous met en situation de découvert non autorisé ou de dépassement du découvert autorisé

    L’interdiction d’émettre des chèques concerne tous vos comptes personnels, même ceux détenus dans les autres banques.

    Vous risquez également l’interdiction bancaire si vous êtes cotitulaire d’un compte joint ou d’un compte indivis sur lequel un autre cotitulaire a émis un chèque sans provision non régularisé.

    Pour éviter l’interdiction bancaire, vous pouvez désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision. Vous devez le faire avant tout incident de paiement (au moment de l’ouverture du compte ou après).

    Dans ce cas, l’interdiction d’émettre des chèques s’appliquera uniquement aux comptes de la personne désignée responsable.

    Pour faire la démarche, vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

  • Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis

    • Interdiction judiciaire

    L’interdiction judiciaire d’émettre des chèques est une peine complémentaire prononcée par un juge.

    Elle sanctionne l’un des délits suivants :

    • Émission de chèques malgré l’interdiction bancaire d’émettre des chèques

    • Émission d’un chèque, suivi du retrait de la provision du compte, avec l’intention de nuire au bénéficiaire

    • Opposition du chèque en dehors des oppositions valables (perte, vol, utilisation frauduleuse) avec intention de nuire au bénéficiaire

    • Contrefaçon ou falsification de chèque ou de carte bancaire

    L’interdiction judiciaire d’émettre des chèques est complémentaire d’une peine d’amende ou de prison.

    Dans le cas où elle sanctionne l’émission d’un chèque malgré une interdiction bancaire , elle peut être complémentaire d’une peine de ( 375 000 € ) d’amende ou de 5 ans de prison.

    L’interdiction d’émettre des chèques concerne tous vos comptes personnels, même ceux détenus dans les autres banques.

    Inscription aux fichiers bancaires

    L’interdiction d’émettre des chèques est enregistrée pendant 5 ans au fichier central des chèques (FCC).

    Les données du FCC sont accessibles à l’ensemble des établissements bancaires.

    À noter

    vos numéros des comptes sont enregistrés au fichier national des chèques irréguliers (FNCI).

    Restitution des chéquiers

    L’interdiction bancaire ou judiciaire d’émettre des chèques vous oblige à rendre tous vos chéquiers à votre ou vos banques.

    Incidences sur les autres services bancaires

    L’interdiction d’émettre des chèques ne signifie pas que vous êtes interdit de compte bancaire. Vous bénéficiez toujours du droit au compte.

    Toutefois, la banque qui gère votre compte peut prendre l‘une des décisions suivantes :

    Dans ce dernier cas, vous pouvez ouvrir un compte dans les établissements suivants : 

    • Soit n’importe quelle banque qui accepte

    • Soit celle indiquée par la Banque de France, après l’application de la procédure du droit au compte

    Ainsi, vous pourrez bénéficier des  services de base  (encaissement de chèques et de virements bancaires, une carte de paiement avec autorisation de la banque, le dépôt et le retrait d’espèces au guichet).

    Si votre banque vous informe de votre inscription au fichier central des chèques (FCC), et que vous estimez que ce n’est pas justifié, vous avez un droit de rectification.

    Vous devez demander la rectification à la banque, et si nécessaire au médiateur bancaire et au FCC. Vous pouvez également porter plainte.

    Demander une rectification à l’agence bancaire

    Pour contester votre interdit bancaire, vous devez demander à votre agence bancaire de rectifier ses bases de données internes. Vous pouvez faire cette demande au guichet ou par courrier.

    Votre banque doit demander à la Banque de France votre désinscription du FCC dans les 10 jours ouvrés.

    Faire une demande auprès du médiateur bancaire et du FCC

    Si après 10 jours ouvrés, l’erreur n’est pas corrigée, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire. Vous pouvez aussi vous adresser directement au FCC.

    Porter plainte en cas d’échec de la médiation

    Vous pouvez porter plainte en ligne auprès de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) pour faire valoir votre droit de rectification.

  • Adresser une plainte en ligne à la Cnil

    • Vous devez joindre un relevé des informations inscrites au FCC de moins d’1 mois.

    Si vous n’avez pas de relevé du FCC ou qu’il date de plus d’1 mois, vous devez le demander à l’antenne de la Banque de France la plus proche de votre domicile. Pour cela, vous pouvez vous présenter au guichet avec une pièce d’identité.

    Vous pouvez également en faire la demande par courrier signé, accompagné d’une photocopie recto-verso de votre pièce d’identité signée. Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

  • Demander un relevé au Fichier central des chèques (FCC)

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Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :

  • 1.  Je retire un dossier
    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
  • 2.  Je dépose le dossier
    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
  • 3. Célébration du mariage
    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

Je souhaite me pacser

La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.