Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Refus d’ouverture de compte bancaire : droit au compte

Une banque refuse de vous ouvrir un compte bancaire ? Dans ce cas, vous pouvez saisir la Banque de France pour bénéficier de la procédure du droit au compte. La Banque de France désigne alors une banque, proche de votre domicile ou du lieu de votre choix, qui doit vous ouvrir un compte avec des services bancaires de base. Voici les informations à connaître sur le droit au compte.

    Une banque peut vous refuser l’ouverture d’un compte.

    Si une banque ne répond pas à votre demande d’ouverture de compte dans un délai de 15 jours, cela est considéré comme un refus. Le délai débute à partir de la date de l’avis de réception de votre demande ou de sa date de dépôt en main propre ou au guichet.

    La banque doit alors vous fournir une lettre de refus en y précisant le motif.

    Elle doit aussi vous informer sur la possibilité de saisir la Banque de France pour bénéficier de la procédure de droit au compte.

    La Banque de France désigne alors une banque qui doit vous ouvrir un compte et vous donner accès à des services bancaires de base.

    Pour bénéficier de la procédure du droit au compte, vous devez remplir un des critères suivants :

    • Résider en France

    • Résider légalement sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne, mais ne pas agir pour des besoins professionnels

    • Être de nationalité française et résider hors de France.

    Attention

    si vous avez déjà un compte de dépôt en France, vous ne pouvez pas bénéficier du droit au compte.

    Vous pouvez bénéficier du droit au compte même si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    La banque qui a refusé de vous ouvrir un compte peut, sur votre demande, transmettre une demande de droit au compte à la Banque de France.

    Vous pouvez également vous rendre directement au guichet d’une succursale de la Banque de France pour remplir la demande ou la lui adresser par courrier.

    Votre dossier doit comporter les documents suivants :

    • Formulaire de demande de droit au compte

    • Pièce d’identité française ou étrangère en cours de validité

    • Justificatif de domicile (par exemple, facture d’eau ou téléphone de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois, titre de propriété de la résidence principale)

    • Lettre de refus de la banque démarchée, ou accusé de réception de la lettre recommandée ou de la preuve du dépôt en main propre de la demande d’ouverture de compte, datant de plus de 15 jours

    • Déclaration sur l’honneur attestant que vous n’avez pas de compte de dépôt personnel ou professionnel, et s’il y en a une, la décision de résiliation de la convention de compte

    • Attestation sur l’honneur que vous résidez légalement sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne, si vous êtes dans cette situation.

    Une association de consommateurs agréée, votre  Caf , votre département ou votre centre communal ou intercommunal d’action sociale peuvent aussi vous accompagner dans vos démarches.

    Dans un délai d’1 jour ouvré à partir de la réception des documents, la Banque de France désigne par courrier la banque chargée d’ouvrir le compte.

    La banque désignée doit vous transmettre par courrier une liste des pièces nécessaires à l’ouverture du compte et les coordonnées de l’agence bancaire à qui vous adresser. Ces informations doivent vous être transmises dans un délai de 3 jours ouvrés après la désignation de la banque.

    La banque concernée doit ouvrir le compte dans un délai de 3 jours ouvrés à partir de la réception des documents nécessaires.

    La convention de compte associée à l’ouverture se limite aux services bancaires élémentaires suivants :

    • Ouverture, tenue et clôture du compte

    • Délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire

    • Domiciliation de virements bancaires

    • Envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte

    • Réalisation des opérations de caisse

    • Encaissement de chèques et de virements bancaires

    • Dépôts et retraits d’espèces au guichet de la banque ou à ses distributeurs automatiques

    • Paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire

    • Moyens de consultation à distance du solde du compte

    • Carte bancaire dont chaque utilisation est autorisée par la banque

    • 2 formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.

    L’ouverture d’un compte bancaire dans le cadre du droit au compte et l’utilisation des services bancaires de base sont gratuits.

    La banque désignée par la Banque de France peut décider seule de fermer votre compte. Pour cela, une des conditions suivantes doit être remplie :

    • Vous avez délibérément utilisé le compte pour effectuer des opérations illégales

    • Vous avez fourni des informations inexactes

    • Vous ne répondez plus aux conditions de domicile ou de résidence

    • Vous avez ouvert un 2e compte de dépôt en France qui vous permet d’utiliser les services bancaires de base

    • Vous avez fait preuve d’incivilités répétées envers le personnel de l’établissement de crédit

    • La banque n’a pas pu vous identifier ou recueillir les informations nécessaires à l’ouverture ou au fonctionnement du compte.

    En cas de résiliation du compte, la banque doit vous adresser sa décision motivée par courrier et en informer la Banque de France. Vous disposez d’un délai de 2 mois de préavis sauf dans les 2 cas suivants :

    • Vous avez délibérément utilisé le compte pour effectuer des opérations illégales

    • Vous avez fourni des informations inexactes

    La banque doit aussi vous informer de l’existence, au sein de la Banque de France, d’un service de relations avec la clientèle pour traiter les litiges éventuels liés à cette résiliation. Vous pouvez saisir ce service autant de fois que nécessaire.

  •  Droit au compte 
    Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :

  • 1.  Je retire un dossier
    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
  • 2.  Je dépose le dossier
    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
  • 3. Célébration du mariage
    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

Je souhaite me pacser

La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.