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Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Délivrance, renouvellement et retrait d’une carte bancaire
Vous avez besoin d’une carte bancaire pour faire vos achats et retirer des espèces ? Voici comment une banque peut vous délivrer, vous renouveler ou vous confisquer une carte bancaire.
À débit immédiat. Cette carte fonctionne sans vérification préalable systématique de l’approvisionnement du compte bancaire associé. Chaque opération se traduit aussitôt par un débit.
Prépayée ou rechargeable. Cette carte peut uniquement être utilisée à hauteur des sommes inscrites à son crédit par dépôt d’espèces, virement ou prélèvement. Elle ne dépend pas d’un compte bancaire classique.
À autorisation systématique. Cette carte fonctionne avec vérification systématique de l’approvisionnement du compte associé.
À débit différé. Cette carte fonctionne sans vérification préalable systématique de l’approvisionnement du compte bancaire associé. Les opérations sont débitées en bloc, à la fin d’une période donnée, généralement à chaque fin de mois.
Carte de crédit. Cette carte est reliée à un crédit renouvelable, c’est-à-dire à une somme d’argent qui vous est prêtée.
Les conditions pour la délivrance d’une carte bancaire diffèrent selon que votre banque a déjà accepté ou non de vous ouvrir un compte.
La banque peut vous proposer une ou plusieurs des cartes suivantes :
Votre banque doit vous faire signer un contrat avant la remise de votre carte bancaire.
Vous y trouverez notamment les conditions de délivrance, de validité, de renouvellement et d’utilisation de la carte.
Votre carte est nominative même si vous avez un compte joint.
Si vous avez subi un 1er refus d’ouverture de compte et que vous bénéficiez de la procédure de droit au compte, la banque désignée doit alors vous délivrer une carte.
En principe, cette carte est à autorisation systématique : votre compte bancaire doit être suffisamment approvisionné pour utiliser la carte.
Cette carte est utilisable partout en France.
À chaque opération, les sommes correspondantes sont débitées instantanément de votre compte.
Votre banque doit vous faire signer un contrat avant la remise de votre carte bancaire.
Vous y trouverez notamment les conditions de délivrance, de validité, de renouvellement et d’utilisation de la carte.
En mains propres au guichet de l’établissement
Par courrier simple à votre domicile
Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.
Après acceptation de la banque, la carte vous est remise. Elle peut vous être délivrée de l’une des manières suivantes :
Vous devez signer votre carte au verso dès réception de celle-ci.
Votre banque vous transmet un code confidentiel à 4 chiffres dans un courrier séparé. Ce code vous permet d’utiliser votre carte.
Le coût d’une carte bancaire diffère selon que vous l’obtenez par la procédure du droit au compte ou non.
La carte est payante.
Le tarif varie selon le type de carte et suivant la banque. Il est mentionné dans la convention de compte.
La carte est gratuite.
La procédure dépend de la raison pour laquelle la carte bancaire est renouvelée.
La carte bancaire a une durée de validité limitée, généralement comprise entre 2 et 3 ans.
Lorsque la validité de votre carte va prendre fin, elle est automatiquement remplacée. Le contrat est tacitement reconduit.
Le renouvellement de la carte est gratuit.
Vous pouvez également demander par avance le renouvellement de votre carte.
Demander par courrier ou par téléphone la restitution de la carte
Confisquer la carte, sans vous en avertir, lorsque vous tentez de retirer des espèces au distributeur automatique de billets (la carte bancaire est retenue par l’automate)
Bloquer la carte à distance (en annulant sa validité).
Usage abusif de la carte
Si votre banque estime que vous faites un usage abusif de la carte (notamment si vous faîtes des dépenses trop élevées par rapport à vos revenus), elle peut effectuer les démarches suivantes :
Vous serez alors inscrit au fichier central des chèques (FCC). Ce fichier est consultable par toutes les banques.
Cette inscription ne vous rend pas interdit bancaire, c’est-à-dire interdit de payer par chèque. Vous ne serez pas non plus interdit définitivement de carte bancaire. Toutefois, vous devrez régulariser votre situation financière pour que la banque accepte de vous délivrer à nouveau une carte.
Vol ou piratage de la carte
Votre banque peut aussi confisquer ou invalider à distance la carte bancaire si vous êtes victime de vol ou de piratage. Par exemple, si des dépenses importantes et inhabituelles sont effectuées sur votre compte depuis l’étranger.
Dans ce cas, vous n’êtes pas inscrit au FCC.
- La carte bancaire
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Code monétaire et financier : article D312-5
Liste des services bancaires de base - Code monétaire et financier : articles L133-15 à L133-17
Obligations des parties en matières de moyens de paiement
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.