Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Paiement en espèces

Vous voulez régler vos achats en utilisant des pièces ou des billets ? On parle alors de paiement en espèces (ou en liquide) . Dans certains cas, il peut être refusé, plafonné ou interdit. Voici les règles à connaître.

    Les billets et les pièces en euros sont les seuls moyens de paiement en France qui, en principe, ne peuvent pas vous être refusés.

    À savoir

    Un commerçant qui vous refuse un paiement en espèces risque une amende de 150 € .

    Toutefois, une personne peut refuser d’être payée en espèces dans certains cas.

    Devises étrangères

    Le paiement en devises étrangères peut vous être refusé.

    Pièces et billets en mauvais état

    Le paiement avec des pièces ou billets en mauvais état peut vous être refusé. Ces espèces pourraient être rejetés par la Banque de France.

    À savoir

    si vous avez des billets en euros en mauvais état,  vous pouvez, sous conditions, les échanger à la Banque de France. Vous pouvez aussi, sous conditions, en demander le remboursement à la Banque de France ou dans certains bureaux de poste .

    Fausse monnaie

    Si le créancier se rend compte que  votre billet (ou votre pièce) est faux , il pourra refuser le paiement.

    Nombre de pièces

    Le paiement de plus de 50 pièces pour un seul paiement peut être refusé (sauf pour les paiements au Trésor public).

    Appoint

    Vous devez faire l’appoint, c’est-à-dire de régler la somme exacte au vendeur. Le créancier peut donc refuser le paiement en espèces s’il n’a pas suffisamment de monnaie.

    Raisons techniques ou de sécurité

    Dans certains cas, le paiement en espèces peut vous être refusé pour des raisons techniques ou de sécurité. Par exemple, des commerçants en horaires de nuit peuvent refuser le paiement en espèces par mesure de sécurité. Les horodateurs peuvent aussi refuser le paiement en espèces par mesure de protection contre des actes de vandalisme.

    Le paiement en espèces entre particuliers (achat d’une voiture par exemple) n’est pas limité. Un écrit est nécessaire au-delà de 1 500 € pour prouver les versements.

    Dans plusieurs cas, le paiement en espèces ne peut pas dépasser certains montants.

    Règlement des impôts et taxes

    Le paiement en espèces au guichet des centres des finances publiques est limité à 300 € .

    Paiement à un professionnel

    Le paiement en espèces d’un particulier à un professionnel ou entre professionnels est autorisé jusqu’à 1 000 € .

    Ce plafond est relevé à 15 000 € si votre domicile fiscal est à l’étranger et que vous réglez une dépense personnelle. C’est le cas, par exemple, pour l’achat d’un véhicule à usage privé.

    À savoir

    Ces plafonds ne vous concernent pas si vous n’avez pas d’autre moyen de paiement ou pas de compte bancaire.

    Vous devrez présenter une pièce d’identité pour tout paiement supérieur à 1 000 € .

    Si votre paiement en espèces dépasse ces plafonds, vous risquez une amende d’un montant maximum de 5 % des sommes payées illégalement en espèces. Vous devrez payer la moitié de cette amende. L’autre moitié devra être payée par le professionnel qui a accepté le règlement en espèces.

    Paiement d’un salaire

    Le salaire peut vous être payé en espèces jusqu’à 1 500 € par mois.

    Au-delà, l’employeur doit payer par chèque barré ou par virement bancaire.

    À savoir

    Ce plafond ne concerne pas l’employeur qui n’a pas d’autre moyen de paiement ou pas de compte bancaire.

    Si votre employeur ne respecte pas ces obligations, il risque une amende de 450 € .

    Paiement d’une transaction immobilière

    Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le règlement de certaines transactions immobilières peuvent s’effectuer en espèces si la transaction ne dépasse pas 3 000 € . C’est le cas, par exemple, pour l’achat d’un terrain ou d’un logement.

    Au-delà de cette somme, ces paiements doivent être réglés par virement.

 Toutes les questions réponses 

Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :

  • 1.  Je retire un dossier
    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
  • 2.  Je dépose le dossier
    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
  • 3. Célébration du mariage
    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

Je souhaite me pacser

La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.