Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Paiement par carte bancaire

Vous voulez régler vos achats par carte bancaire ? Vous pouvez le faire à distance (par internet, téléphone et correspondance) ou chez un commerçant qui l’autorise. Utilisation de la carte, plafond, contestation d’un paiement : voici les informations à connaître sur le paiement par carte bancaire.

    Oui, le montant de vos achats par carte est plafonné.

    Ce montant maximum est fixé entre vous et votre banque.

    Le plus souvent, les plafonds s’étalent sur une période de 7 ou de 30 jours pour les retraits et pour les paiements.

    Vous pouvez demander à votre banque d’augmenter, de manière provisoire, le plafond de paiement. Vous pouvez utiliser un modèle de document :

  • Demander le relèvement exceptionnel du plafond de paiement de sa carte bancaire

    Oui, un commerçant peut refuser le paiement par carte bancaire ou accepter certaines cartes seulement.

    Le commerçant peut vous demander de présenter une pièce d’identité.

    Il peut également exiger un montant minimum d’achat pour accepter le paiement par carte bancaire.

    Ces exigences doivent être affichées dans son magasin.

    Si un commerçant refuse illégalement un paiement par carte, vous pouvez le signaler auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

    Où s’adresser ?

    Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

    Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçant

    Sur internet

    Vous pouvez utiliser le site Signal Conso.

    La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.

    Par téléphone

    0809 540 550

    Numéro non surtaxé

    Heures d’ouverture :

    Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

    Mercredi : de 13h15 à 17h15

    Jeudi : de 8h30 à 12h30

    Vendredi : de 8h30 à 16h

    Par courrier

    DGCCRF – RéponseConso – BP 60 – 34935 Montpellier Cedex 9

    Pour payer, vous devez d’abord insérer votre carte dans un boîtier spécial appelé terminal de paiement électronique (TPE) .

    Vous devez ensuite composer votre code confidentiel.

    En cas d’achat supérieur à 1 500 € , le commerçant vous demande de signer le ticket de caisse ou la facturette.

    L’autorisation préalable de votre banque peut être nécessaire pour valider l’ordre de paiement.

    Vous pouvez aussi faire un paiement sans contact.

    Le paiement sans contact vous permet de réaliser un achat en approchant votre carte bancaire à moins de 4 centimètres d’un boîtier spécial appelé terminal de paiement électronique (TPE) .

    L’ordre de paiement est donc donné sans composition de code secret, sans signature et sans présentation de pièce d’identité.

    Pour des raisons de sécurité, le montant maximum d’un paiement sans contact est limité à 50 € par opération.

    Votre banque fixe un plafond au montant cumulé des achats “sans contact” autorisés (par jour, par semaine ou par mois).

    Le nombre maximum de transactions consécutives autorisées est également limité.

    Lorsqu’un plafond est dépassé, vous devez utiliser un autre moyen de paiement ou payer en insérant votre carte bancaire dans le TPE.

    Achat par téléphone ou par internet

    Pour faire votre achat, vous devez indiquer les informations suivantes :

    • Numéro à 16 chiffres de la carte

    • Date d’échéance de la carte

    • Numéro de sécurité (3 derniers chiffres figurant au dos de votre carte ou 4 chiffres figurant devant)

    Selon l’offre de carte bancaire choisie, il peut être possible de payer sur des sites étrangers en monnaie étrangère.

    Vous devez être vigilant. La page où s’effectue le paiement doit avoir une adresse commençant par https:// . Une telle adresse garantit que la connexion est sécurisée.

    En cas de paiement sur un site frauduleux, il est possible de faire opposition.

    Les banques peuvent également délivrer des cartes destinées uniquement aux paiements par internet. Elles utilisent d’autres donnés que la carte bancaire classique.

    À savoir

    pour sécuriser le paiement, vous devez  vous authentifier . Pour cela, une notification vous est généralement envoyée sur l’application mobile de votre banque. Cette notification vous invite à saisir soit un code secret, soit une empreinte biométrique. Si vous n’avez pas de smartphone, nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseiller bancaire pour trouver une solution.

    Achat par correspondance

    En cas d’achat par correspondance, vous donnez l’ordre de paiement en renvoyant un bon de commande avec votre signature.

    Vous devez également indiquer le numéro à 16 chiffres de la carte et sa date d’échéance.

    La carte bancaire peut être utilisée pour payer à l’étranger. Pour cela, vous devez avoir une carte internationale.

    Dans les pays suivants, les frais bancaires prélevés pour les paiements par carte bancaire sont identiques à ceux payés en France :

    • Allemagne

    • Autriche

    • Belgique

    • Chypre (sauf au nord de l’île, sur le territoire sous occupation militaire turque)

    • Espagne

    • Estonie

    • Finlande

    • Grèce

    • Irlande

    • Italie (sauf dans l’enclave de Campione en Suisse)

    • Lettonie

    • Lituanie

    • Luxembourg

    • Malte,

    • Pays-Bas (sauf dans les îles correspondant aux anciennes Antilles néerlandaises)

    • Portugal

    • Slovaquie

    • Slovénie

    Les frais des paiements transfrontaliers sont les mêmes que pour les paiements nationaux.

    Dans tous les autres pays, une opération de change est réalisée et une commission est appliquée. Le taux de change et la commission doivent être indiqués sur votre relevé de compte. Le taux de change pris en compte est celui du jour de l’échange d’information entre les établissements bancaires.

    Attention

    les plafonds de la carte peuvent être différents à l’étranger. Il est préférable de vous renseigner auprès de votre banque avant votre départ.

Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :

  • 1.  Je retire un dossier
    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
  • 2.  Je dépose le dossier
    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
  • 3. Célébration du mariage
    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

Je souhaite me pacser

La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.