Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Que doit faire l’employeur en cas de décès d’un salarié ?

Le décès d’un salarié est un cas de force majeure qui entraine la rupture du contrat de travail. L’employeur a notamment, des obligations envers les héritiers ou les ayants droit. Il doit leur verser certaines indemnités. Nous faisons un point sur la réglementation.

    Le décès du salarié est un cas de force majeure. Le contrat est rompu automatiquement du fait du décès.

    L’employeur n’a pas de procédure particulière à suivre.

    Les obligations pour l’employeur diffèrent si le décès intervient en dehors du travail ou pendant le temps de travail.

    L’employeur doit :

    • Établir le reçu pour solde de tout compte et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit

    • Établir un certificat de travail et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit

    • Mettre à jour le registre unique du personnel de l’entreprise

    • Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple).

      L’employeur doit effectuer une déclaration d’accident du travail auprès de la caisse d’assurance maladie ( CPAM  ou  MSA ) dont dépendait le salarié dans les 48 heures.

      Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans ce délai.

      Il doit également informer le comité économique et social (CSE), qui peut procéder à une enquête, et l’inspecteur du travail.

      L’employeur doit :

      • Établir le reçu pour solde de tout compte et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit

      • Établir un certificat de travail et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit

      • Mettre à jour le registre unique du personnel de l’entreprise

      • Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple).

        L’employeur doit verser aux héritiers ou aux ayants droit les sommes acquises à la date du décès.

        Ces sommes peuvent être les suivantes :

        Par ailleurs, l’employeur doit verser une aide financière si un accord collectif, un usage d’entreprise ou un engagement unilatéral le prévoit.

        Les héritiers ou ayants droit peuvent demander le déblocage anticipé des droits en matière d’épargne salariale (participation aux résultats de l’entreprise, réserve spéciale ou plan d’épargne d’entreprise…).

        À savoir

        L’employeur doit verser l’indemnité de licenciement si le licenciement a été notifié avant le décès du salarié. Il doit aussi verser l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, si la rupture conventionnelle a été homologuée avant le décès du salarié.

       Toutes les questions réponses 

      Je souhaite me marier
      La démarche s’effectue en 3 temps :

      • 1.  Je retire un dossier
        Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
        La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
      • 2.  Je dépose le dossier
        Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
        Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
        La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
      • 3. Célébration du mariage
        La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
        Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

      Je souhaite me pacser

      La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
      Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.