Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Indemnité compensatrice de congés payés

Le contrat de travail peut être rompu ou arriver à son terme avant que le salarié ait pris la totalité de ses droits à congés payés. Dans ce cas, l’employeur doit lui verser une indemnité compensatrice de congés payés.

Qu’est-ce que l’indemnité compensatrice de congés payés ? Dans quels cas doit-elle être versée? Comment se calcule-t-elle ? Quels est le régime fiscal et social de l’indemnité ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés diffère selon que le salarié est en  CDI , en  CDD  ou en contrat de mission dans une entreprise de travail temporaire.

    L’indemnité compensatrice de congés payés est une somme d’argent versée par l’employeur à son salarié à la fin de son contrat de travail.

    Elle correspond au nombre de jours de congés payés que le salarié a acquis et non pris au moment de cette rupture.

    Cette indemnité est due quelque soit l’origine de la rupture du contrat de travail.

    Elle peut être à l’initiative du salarié ou de l’employeur.

    Elle est versée, notamment, dans les cas suivants  :

    À savoir

    Cette indemnité est également due aux ayants-droit du salarié dont le décès survient avant qu’il ait pris son congé annuel payé.

    Elle est versée au moment de la rupture du contrat de travail.

    Lorsqu’elle est versée, l’indemnité compensatrice de congés payés doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte.

    À noter

    Certaines entreprises ont l’obligation de s’affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du  BTP , du transport, des spectacles…). Dans ce cas, l’employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un certificat justificatif des droits à congés payés. C’est la caisse de congés payés qui verse l’indemnité compensatrice de congés payés au salarié.

    Méthodes de calcul

    L’indemnité compensatrice de congés payés se calcule selon les mêmes règles que l’indemnité de congés payés.

    Les règles de calcul sont différentes selon que le salarié réalise normalement son travail ou est en accident du travail ou en maladie professionnelle ou est en maladie ou accident d’origine non professionnelle.

    L’indemnité est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :

    • Selon la 1re méthode dite du  : l’indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de votre période de référence.

    • Selon la 2nde méthode dite du  :l’indemnité de congés payés est égale à la rémunération perçue si le salarié avait continué à travailler.

      L’indemnité est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :

      • Selon la 1re méthode dite du  : l’indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la émunération brute totale perçue au cours de la période de référence. La rémunération pendant la période d’arrêt de travail est prise en compte à hauteur de 80 % .

      • Selon la 2nde méthode dite du  : l’indemnité de congés payés est égale à la rémunération perçue si le salarié avait continué à travailler.

        L’indemnité est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :

        • Selon la 1re méthode dite du  : l’indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence. La rémunération pendant la période d’arrêt de travail est prise en compte à hauteur de 100 % .

        • Selon la 2nde méthode dite du  : l’indemnité de congés payés est égale à la rémunération perçue si le salarié aurait continué à travailler.

          C’est le montant le plus avantageux qui est versé au salarié.

          Pour effectuer ce calcul, l’employeur peut tenir compte de l’horaire réel du mois, méthode la plus juste et reconnue par la jurisprudence.

          Exemple

          Le salarié a touché un salaire de 21 840 € brut au cours de la période de référence prise en compte pour le calcul de ses indemnités (soit 1 820 € par mois).

          S’il prend 2 semaines de congés payés, les 2 méthodes de calcul sont les suivantes :

          Méthodes de calcul de l’indemnité de congés payés

          Méthode du maintien de salaire

          Méthode du 10e

          En tenant compte de l’horaire réel du mois (7 heures par jour) au cours d’un mois qui comporte 21 jours ouvrés, le nombre réel d’heures travaillées dans le mois est fixé à 147 heures (21 x 7) et le nombre d’heures non travaillées en raison des congés payés à 70 heures (10 x 7).

          Le calcul est le suivant : 1 820 x (7×10) / (7×21) = 866,66 €

          Le calcul du 1/10e de la rémunération brute est effectué ainsi : (21 840/10) = 2 184 € pour un congé d’une durée de 30 jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés).

          Pour une fraction de 2 semaines de congés, le calcul est le suivant :

          • en jours ouvrables (soit 12 jours) : (21 840/10) x (12/30) = 873,60 €

          • en jours ouvrés (soit 10 jours) : (21 840/10) x (10/25) = 873,60 €

          Le salarié touche alors le montant le plus favorable, soit 873,60 € pour ses 2 semaines de congés payés.

          Est-ce que toutes les sommes sont prises en compte dans le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés ?

          Certaines sommes sont prises en compte, d’autres non pour déterminer l’indemnité compensatrice de congés payés.

          Sommes prises en compte ou non

          Somme

          Prise en compte

          Salaire de base

          Oui

          Majoration de salaire (heures supplémentaires, travail de nuit, etc.)

          Oui

          Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du travail effectif (congé maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle par exemple)

          Oui

          Indemnité de congés payés de l’année précédente

          Oui

          Prime d’ancienneté (si elle n’est pas versée pour l’année, périodes de travail et de congés confondues)

          Oui

          Prime d’assiduité versée mensuellement

          Oui

          Prime d’astreinte

          Oui

          Commissions pour les commerciaux

          Oui

          Prime d’expatriation

          Oui

          Avantages en nature

          Oui

          Prime de fin d’année

          Non

          Prime d’intéressement

          Non

          Prime de bilan

          Non

          Prime de participation

          Non

          Frais professionnels

          Non

          13e mois (si la somme n’est pas versée pour l’année, périodes de travail et de congés confondues)

          Oui

          Activité partielle

          Oui

          Contrepartie financière au titre de l’obligation de non-concurrence

          Oui

          L’indemnité compensatrice de congés payés est une somme d’argent versée par l’employeur à son salarié à la fin de son contrat de travail.

          Elle correspond au nombre de jours de congés payés que le salarié a acquis et non pris à la date de rupture ou de fin de son contrat de travail.

          L’indemnité compensatrice de congés payés est due au salarié en CDD lorsque son contrat arrive à son terme.

          Elle est également due lorsque le CDD est rompu par anticipation, c’est à dire avant la date de fin prévue initialement.

          La rupture par anticipation du CDD peut intervenir dans les cas suivants :

          • Embauche en CDI chez un autre employeur

          • Cas de

          • Accord commun des parties

          • déclarée par le médecin du travail

          À savoir

          Cette indemnité est également due aux ayants-droit du salarié dont le décès survient avant qu’il ait pris son congé annuel payé.

          Elle est versée à la fin ou au moment de la rupture du contrat de travail.

          Lorsqu’elle est versée, l’indemnité compensatrice de congés payés doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte.

          À noter

          Certaines entreprises ont l’obligation de s’affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du  BTP , du transport, des spectacles…). Dans ce cas, l’employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un certificat justificatif des droits à congés payés. C’est la caisse de congés payés qui verse l’indemnité compensatrice de congés payés au salarié.

          Méthode de calcul

          L’indemnité compensatrice de congés payés est égale au 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la durée du contrat de travail.

          Exemple

          Pour un contrat de travail d’une durée de 10 mois du 1er janvier 2022 au 31 octobre 2022, le salarié a touché un salaire de 18 300 € brut. Au terme de son contrat, il touche une indemnité de fin de contrat de 1 830 € .

          Son indemnité compensatrice de congés payés s’élève à 2 013 € (18 300+1 830)/10.

          Est-ce que toutes les sommes sont prises en compte dans le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés ?

          Certaines sommes sont prises en compte, d’autres non pour déterminer l’indemnité compensatrice de congés payés.

          Sommes prises en compte ou non

          Somme

          Prise en compte

          Salaire de base

          Oui

          Majoration de salaire (heures supplémentaires, travail de nuit, etc.)

          Oui

          Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du travail effectif (congé maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle par exemple)

          Oui

          Indemnité de congés payés de l’année précédente

          Oui

          Prime d’ancienneté (si elle n’est pas versée pour l’année, périodes de travail et de congés confondues)

          Oui

          Prime d’assiduité versée mensuellement

          Oui

          Prime d’astreinte

          Oui

          Commissions pour les commerciaux

          Oui

          Prime d’expatriation

          Oui

          Avantages en nature

          Oui

          Prime de fin d’année

          Non

          Prime d’intéressement

          Non

          Prime de bilan

          Non

          Prime de participation

          Non

          Frais professionnels

          Non

          13e mois (si la somme n’est pas versée pour l’année, périodes de travail et de congés confondues)

          Oui

          Activité partielle

          Oui

          Contrepartie financière au titre de l’obligation de non-concurrence

          Oui

          Indemnités de fin de contrat (dite prime de précarité) à durée déterminée

          Oui

          L’indemnité compensatrice de congés payés est une somme d’argent versée par l’employeur à son salarié à la fin de son contrat de travail.

          Elle correspond au nombre de jours de congés payés que le salarié a acquis et non pris à la date de rupture ou de fin de son contrat de travail.

          L’indemnité compensatrice de congés payés est due au salarié en contrat de mission lorsque son contrat arrive à son terme.

          Elle est également due lorsque le contrat de mission est rompu par anticipation, c’est à dire avant la date de fin prévue initialement.

          La rupture par anticipation du contrat de mission peut intervenir dans les cas suivants :

          • Embauche en CDI chez un autre employeur

          • Cas de

          À savoir

          Cette indemnité est également due aux ayants-droit du salarié dont le décès survient avant que cette indemnité lui soit versée.

          Elle est versée à la fin ou au moment de la rupture du contrat de travail.

          Lorsqu’elle est versée, l’indemnité compensatrice de congés payés doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte.

          À noter

          Certaines entreprises ont l’obligation de s’affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du  BTP , du transport, des spectacles…). Dans ce cas, l’employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un certificat justificatif des droits à congés payés. C’est la caisse de congés payés qui verse l’indemnité compensatrice de congés payés au salarié.

          Méthode de calcul

          Les règles de calcul sont différentes selon que le salarié réalise normalement son travail, est en accident du travail ou en maladie professionnelle ou est en maladie ou accident d’origine non professionnelle.

          L’ indemnité compensatrice de congés payés est calculée en fonction de la durée du contrat de mission.

          Elle ne peut être inférieure au 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la durée de la mission.

            L’indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la perçue au cours de la durée de la mission. La rémunération pendant la période d’arrêt de travail est prise en compte à hauteur de 80 % .

              L’indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la perçue au cours de la durée de la mission. La rémunération pendant la période d’arrêt de travail est prise en compte à hauteur de 100 % .

                Exemple

                Le salarié a effectué une mission 18 jours du 1er février 2022 au 18 février 2022. Durant cette mission, il a touché une rémunération brute de 1 500 € . Au terme de sa mission, il touche une indemnité de fin de mission de 150 € .

                Son indemnité compensatrice de congés payés s’élève à 165 € (1 500+150)/10.

                Est-ce que toutes les sommes sont prises en compte dans le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés ?

                Certaines sommes sont prises en compte, d’autres non pour déterminer l’indemnité compensatrice de congés payés.

                Sommes prises en compte ou non

                Somme

                Prise en compte

                Salaire de base

                Oui

                Majoration de salaire (heures supplémentaires, travail de nuit, etc.)

                Oui

                Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du travail effectif (congé maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle par exemple)

                Oui

                Indemnité de congés payés de l’année précédente

                Oui

                Prime d’ancienneté (si elle n’est pas versée pour l’année, périodes de travail et de congés confondues)

                Oui

                Prime d’assiduité versée mensuellement

                Oui

                Prime d’astreinte

                Oui

                Commissions pour les commerciaux

                Oui

                Prime d’expatriation

                Oui

                Avantages en nature

                Oui

                Prime de fin d’année

                Non

                Prime d’intéressement

                Non

                Prime de bilan

                Non

                Prime de participation

                Non

                Frais professionnels

                Non

                13e mois (si la somme n’est pas versée pour l’année, périodes de travail et de congés confondues)

                Oui

                Activité partielle

                Oui

                Contrepartie financière au titre de l’obligation de non-concurrence

                Oui

                Indemnités de fin de mission de contrat d’intérim

                Oui

                Je souhaite me marier
                La démarche s’effectue en 3 temps :

                • 1.  Je retire un dossier
                  Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
                  La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
                • 2.  Je dépose le dossier
                  Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
                  Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
                  La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
                • 3. Célébration du mariage
                  La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
                  Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

                Je souhaite me pacser

                La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
                Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.