Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Quelles sont les conditions pour saisir le juge administratif ?

Si vous avez un litige avec un service public ou une administration, vous pouvez saisir le juge administratif dans la plupart des cas. Mais parfois certains litiges impliquant l’administration ne relèvent pas de la compétence des juridictions administratives. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Vous pouvez saisir le juge administratif pour les litiges suivants :

    • Litiges concernant la contestation des décisions de l’administration, quel qu’en soit l’auteur (État, département, commune, hôpital)

    • Litiges concernant une demande d’indemnisation pour un préjudice causé par l’action de l’administration

    • Litiges concernant la contestation des impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe d’habitation, taxe foncière…) et de la  TVA 

    • Litiges concernant la contestation de la régularité de certaines élections (municipales, cantonales, régionales, et européennes)

    Mais certains litiges impliquant l’administration ne relèvent pas de la compétence du juge administratif, mais plutôt des juridictions de l’ordre judiciaire (juridictions civiles, sociales ou pénales). Par exemple, les litiges en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et en matière de droits d’enregistrement.

    En cas de doute, vous pouvez consulter  la base de données des arrêts  du Tribunal des conflits, qui recense les décisions qui ont tranché les conflits de compétence entre les juridictions administratives et les juridictions judiciaires.

    Il est important de faire cette vérification pour être sûr d’envoyer votre demande à la juridiction compétente pour la traiter.

    Non, vous ne pouvez pas toujours saisir directement le juge administratif pour un litige qui relève de sa compétence.

    Parfois, vous devez d’abord provoquer une décision de l’administration, exercer un recours administratif préalable obligatoire, ou engager une action de médiation.

    Décision préalable

    Si vous souhaitez saisir le juge administratif pour demander la réparation d’un préjudice dont la responsabilité incombe à un service public, vous devez d’abord provoquer une décision de ce service public.

    Pour ce faire, vous devez faire une demande amiable d’indemnisation auprès du service public concerné.

    Si le service public accepte votre demande, il n’y a plus lieu de saisir le juge administratif.

    Si le service public rejette votre demande, cette décision de refus vous permet de saisir le juge administratif d’une demande d’indemnisation de votre préjudice.

    Recours administratif préalable obligatoire

    Le recours administratif préalable obligatoire (Rapo) est un recours qui est parfois imposé avant de pouvoir saisir le juge administratif.

    Ce recours est adressé à l’administration pour lui permettre, si elle l’estime justifié, de prendre une nouvelle décision sans l’intervention du juge.

    Dans les litiges où ce recours est prévu, il constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge administratif.

    Le Rapo s’applique notamment dans les domaines suivants :

    • Contentieux fiscal (par exemple, assiette de l’impôt)

    • Accès aux documents administratifs

    • Accès aux professions réglementées (exemple : Ordre des médecins)

    • Fonction publique militaire : recours devant la commission de recours des militaires

    • Contentieux des étrangers (par exemple, refus de visas)

    Les règles applicables (délais de saisine, instance collégiale de recours, procédure contradictoire) sont différentes selon les Rapo.

    La décision de l’administration que vous contestez indique les voies et délais selon lesquels le recours peut être exercé.

    Médiation

    Pour certains litiges, il est obligatoire de recourir d’abord à la procédure de médiation avec l’administration avant de saisir le juge administratif.

    Il s’agit des litiges en matière de la fonction publique, des aides sociales, des aides au logement et des aides au retour à l’emploi.

    Pour contester une décision de l’administration, vous devez agir dans les délais prévus.

    Si vous ne le faites pas, votre requête sera rejetée.

    Le délai peut être plus long si vous résidez en outre-mer ou à l’étranger :

    Le délai de recours contre une décision de l’administration est de 2 mois (délai franc) à partir du moment où la décision est portée à la connaissance du public ou de ses destinataires :

    • Date de publication de la décision, s’il s’agit d’un acte réglementaire (arrêté, décret, etc.)

    • Date d’affichage, s’il s’agit d’une décision pour laquelle cette formalité est prévue (permis de construire, par exemple)

    • Date de la notification s’il s’agit d’un acte individuel. La notification doit préciser les délais et voies de recours. Si ce n’est pas le cas, ces délais ne vous sont pas opposables pendant une période indicative d’une année, modulable au cas par cas par le juge administratif.

    À noter

    Si la décision administrative contestée résulte du silence gardé par l’administration sur votre demande (décision implicite), le délai est de 2 mois à partir de la date où le silence de l’administration peut être considéré comme une décision implicite de rejet.

      Si vous résidez outre-mer et que vous devez saisir un tribunal siégeant en métropole, ou si vous résidez en métropole et que vous devez saisir un tribunal siégeant outre-mer, le délai de recours contre un acte est de 3 mois à partir du moment où la décision est portée à la connaissance du public ou de ses destinataires. Il s’agit d’une des dates suivantes :

      • Date de publication de la décision, s’il s’agit d’un acte réglementaire (arrêté, décret, etc.)

      • Date d’affichage, s’il s’agit d’une décision pour laquelle cette formalité est prévue (permis de construire, par exemple)

      • Date de la notification s’il s’agit d’un acte individuel. La notification doit préciser les délais et voies de recours. Si ce n’est pas le cas, ces délais ne vous sont pas opposables pendant une période indicative d’une année, modulable au cas par cas par le juge administratif.

      La même règle s’applique si vous résidez en outre-mer et que vous devez saisir un tribunal siégeant dans une autre collectivité outre-mer que celle où vous résidez.

      À noter

      Si la décision administrative contestée résulte du silence gardé par l’administration sur votre demande (décision implicite), le délai est de 3 mois à partir de la date où le silence de l’administration peut être considéré comme une décision implicite de rejet.

        Si vous résidez à l’étranger et que vous devez saisir un tribunal siégeant en France, le délai de recours contre un acte est de 4 mois à partir de sa publicité.

        Le délai court à partir du moment où la décision est portée à la connaissance du public ou de ses destinataires. :

        • Date de publication de la décision, s’il s’agit d’un acte réglementaire (arrêté, décret, etc…)

        • Date d’affichage, s’il s’agit d’une décision pour laquelle cette formalité est prévue (permis de construire, par exemple)

        • Date de la notification s’il s’agit d’un acte individuel. La notification doit préciser les délais et voies de recours. Si ce n’est pas le cas, ces délais ne vous sont pas opposables pendant une période indicative d’une année, modulable au cas par cas par le juge administratif

        À noter

        Si la décision administrative contestée résulte du silence gardé par l’administration sur votre demande (décision implicite), le délai est de 4 mois à partir de la date où le silence de l’administration peut être considéré comme une décision implicite de rejet.

          Les délais de recours sont prolongés si vous faites un recours gracieux ou hiérarchique.

          Il y a des délais spécifiques pour certains recours (par exemple, 5 jours en matière d’élections municipales).

          Vous devez donc lire attentivement la décision contestée qui indique les voies de recours et les délais applicables.

          Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.

          Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.

          En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle.

          Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l’administration à vous rembourser vos frais d’avocat.

        Je souhaite me marier
        La démarche s’effectue en 3 temps :

        • 1.  Je retire un dossier
          Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
          La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
        • 2.  Je dépose le dossier
          Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
          Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
          La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
        • 3. Célébration du mariage
          La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
          Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

        Je souhaite me pacser

        La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
        Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.