Titre météo
Température maximale météo
Température minimale météo
Météo vent
Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Quelles sont les obligations du vendeur d’un terrain en lotissement ?
Pour commercialiser un ou plusieurs terrains dans un lotissement, il faut respecter des règles destinées à protéger les acquéreurs. La publicité et la conclusion de promesses et de contrats de vente sont autorisées sous certaines conditions, qui peuvent différer selon l’autorisation d’urbanisme obtenue : le permis d’aménager ou la déclaration préalable. Nous faisons le point sur la réglementation.
Un lotissement est une division d’une ou plusieurs unités foncières contigües en parcelles (lots) destinées à être bâties.
Le permis d’aménager (PA) est obligatoire pour les lotissements où sont créés des équipements communs et pour les lotissements situés dans les zones suivantes :
Périmètre d’un site patrimonial remarquable
Abords des monuments historiques
Site classé ou en instance de classement.
Les autres lotissements sont soumis à déclaration préalable (DP).
Le terrain que vous vendez en lotissement doit être constructible, viabilisé, délimité.
Un terrain constructible est apte à recevoir et à supporter une construction. Son sous-sol doit être en capacité de supporter le poids et les charges de la future construction.
Un terrain viabilisé est raccordable aux voiries et aux réseaux divers (eau potable, assainissement, électricité, téléphone).
Le terrain doit être délimité par un acte de bornage.
La vente est valide quand ces 3 caractéristiques sont réunies. Si la parcelle acquise s’avère finalement inconstructible, n’est pas viabilisée ou délimitée, l’acquéreur peut faire un recours devant le juge judiciaire pour demander l’annulation de la vente. Le recours à un avocat est obligatoire.
Dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, vous devez faire réaliser à vos frais une étude géotechnique dite préalable .
Cette étude fournit les principales caractéristiques géotechniques du site ainsi que les principes généraux de construction pour se prémunir du risque de mouvement de terrain.
Elle doit être annexée à la promesse de vente ou, en l’absence de promesse, à l’acte de vente.
Zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques
Zone couverte par un plan de prévention des risques miniers
Zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles
Zones de sismicité
Zones à potentiel radon
Zone pouvant être atteinte par le recul du trait de côte
Zones soumises à des obligations de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé.
- Aide au remplissage de l’état des risques et pollutions
Oui, la publicité pour un futur lotissement peut être faite, alors même que le permis d’aménager n’a pas encore été obtenu.
Toute publicité pour la vente d’un terrain situé dans un lotissement doit préciser si le permis d’aménager a été ou non délivré.
Si le permis est délivré, la publicité indique la date de la décision et mentionne que le dossier peut être consulté à la mairie.
Les infractions aux modes de publicité peuvent être constatées par la mairie ou un agent de police judiciaire. Le procès verbal est envoyé au procureur de la République.
L’annonce concernant la vente d’un terrain précise comment accéder aux informations concernant les risques potentiels.
Cela concerne les terrains vendus dans les secteurs suivants :
Vous devez remettre un état des risques à l’acquéreur lors de la 1ère visite du terrain :
Réalisation du revêtement définitif des voies
Aménagement des trottoirs et pose de leurs bordures
Mise en place des équipements dépendant des trottoirs
Mise en place des plantations.
Avant la délivrance du permis d’aménager, on ne peut pas signer de promesse de vente ou demander un acompte pour réserver un terrain.
Après la délivrance du permis d’aménager, seule une promesse unilatérale de vente peut être signée. Elle indique la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison.
Après l’achèvement des travaux d’aménagement, le terrain peut être vendu.
Le permis d’aménager ou un arrêté pris par la mairie peut autoriser la vente des lots (terrains) avant de faire les travaux de finition. Il faut en faire la demande à la mairie.
Dans ce cas, il faut produire une garantie financière d’achèvement donnée par une banque, un établissement financier ou une société de caution mutuelle et indiquer la date limite de réalisation des travaux.
Les travaux de finition sont les suivants :
Le terrain que vous vendez en lotissement doit être constructible, viabilisé, délimité.
Un terrain constructible est apte à recevoir et à supporter une construction. Son sous-sol doit être en capacité de supporter le poids et les charges de la future construction.
Un terrain viabilisé est raccordable aux voiries et aux réseaux divers (eau potable, assainissement, électricité, téléphone).
Le terrain doit être délimité par un acte de bornage.
La vente est valide quand ces 3 caractéristiques sont réunies. Si la parcelle acquise s’avère finalement inconstructible, n’est pas viabilisée ou délimitée, l’acquéreur peut faire un recours devant le juge judiciaire pour demander l’annulation de la vente. Le recours à un avocat est obligatoire.
Dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, vous devez faire réaliser à vos frais une étude géotechnique dite préalable .
Cette étude fournit les principales caractéristiques géotechniques du site ainsi que les principes généraux de construction pour se prémunir du risque de mouvement de terrain.
Elle doit être annexée à la promesse de vente ou, en l’absence de promesse, à l’acte de vente.
Zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques
Zone couverte par un plan de prévention des risques miniers
Zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles
Zones de sismicité
Zones à potentiel radon
Zone pouvant être atteinte par le recul du trait de côte
Zones soumises à des obligations de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé.
- Aide au remplissage de l’état des risques et pollutions
La publicité pour un futur lotissement peut être faite, alors même que la mairie n’a pas encore pris de décision.
Toute publicité pour la vente d’un terrain situé dans un lotissement doit préciser si la déclaration préalable a fait l’objet ou non d’une opposition de la mairie.
Si la décision de non opposition est délivrée, la publicité indique la date de la décision et mentionne que le dossier peut être consulté à la mairie.
Les infractions aux modes de publicité peuvent être constatées par la mairie ou un agent de police judiciaire. Le procès verbal est envoyé au procureur de la République.
L’annonce concernant la vente d’un terrain précise comment accéder aux informations concernant les risques potentiels.
Cela concerne les terrains vendus dans les secteurs suivants :
Vous devez remettre un état des risques à l’acquéreur lors de la 1ère visite du terrain :
Avant l’obtention du certificat de non-opposition à déclaration préalable de la mairie, une promesse unilatérale de vente ou un compromis de vente peut être signé qui engage le vendeur et l’acheteur.
Après la décision de non-opposition à déclaration préalable de la mairie, le terrain peut être vendu.
- Code de l’urbanisme : article L112-11
État des nuisances sonores aériennes - Code de l’urbanisme : articles L442-1 à L442-14
Définition d’un terrain situé dans un lotissement - Code de l’environnement : article L125-5
État des risques - Code de la construction et de l’habitation : articles L132-4 à L132-9
Risques liés aux sols argileux et contrat de vente ou de travaux - Code de la construction et de l’habitation : articles R132-3 à R132-8
Contenu et durée de validité des études géotechniques - Code civil : article 1178
Nullité d’un contrat
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.