Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Litige avec l’administration : référé-provision

Vous attendez le paiement d’une somme d’argent par l’administration ou par un service public ? Vous pouvez demander une avance sur la créance via la procédure du référé provision . Cette procédure permet au juge administratif d’ordonner en urgence le paiement d’une avance sur une somme due par un organisme public. Nous vous présentons la procédure à suivre.

    Le référé provision est une procédure accélérée qui vous permet d’obtenir rapidement le versement d’une avance sur une somme qui vous est due par une administration ou un service public (service de l’État, commune, établissement public, etc.).

    Par exemple, si vous avez fait des prestations de services pour un service public qui tarde à vous payer.

    Pour faire un référé-provision, vous devez démontrer que vous avez une créance sur l’administration et que cette créance ne peut pas être sérieusement contestée.

    Par exemple, si vous avez un contrat qui prévoit le prix de votre prestation et que l’administration reconnaît que vous avez exécuté la prestation dans les délais.

    Si la créance concerne la réparation d’un préjudice qui vous a été causé par un service public, vous devez d’abord lui envoyer une demande d’indemnisation et recevoir une réponse négative avant de pouvoir faire un référé-provision.

    Vous n’êtes pas obligé d’introduire, parallèlement au référé, une procédure devant le tribunal administratif pour obtenir un jugement sur le fond de l’affaire.

    Vous ne devez pas non plus justifier d’une situation d’urgence pour pouvoir demander un référé-provision.

    Vous devez obligatoirement prendre un avocat pour faire la demande de référé-provision.

    Où s’adresser ?

     Avocat 

    La demande se fait sous la forme d’une requête envoyée au juge des référés du tribunal administratif.

    Vous devez y indiquer les éléments suivants :

    • Objet de la demande (en précisant la nature et le montant de la créance, et le montant de la provision demandée)

    • Exposé des faits

    • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

    Votre avocat doit utiliser l’application  Télérecours  pour transmette votre requête à la juridiction concernée.

    Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.

    Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.

    En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle.

    Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l’administration à vous rembourser vos frais d’avocat.

    La requête est instruite de façon accélérée selon une procédure contradictoire, avant que le juge des référés prenne sa décision.

    Au tribunal administratif, le juge des référés est le président du tribunal ou le magistrat qu’il a désigné pour remplir cette mission.

    Le juge des référés transmet dès réception la demande de référé-provision au service public mis en cause et lui fixe un délai de réponse.

    Après avoir reçu la réponse de l’administration, le juge des référés peut convoquer une audience pour débattre de l’affaire, mais il peut aussi prendre sa décision sans audience.

    Le juge des référés prend une ordonnance par laquelle il vous accorde la provision dont il fixe le montant.

    L’ordonnance est notifiée au service public mis en cause, ainsi qu’aux parties intéressées.

    À noter

    Le juge peut vous demander de donner une garantie financière avant de vous verser la provision. Par exemple, le blocage d’une somme d’argent à la Caisse des dépôts et consignations. Cela permet à la justice d’être sûre que l’administration pourra récupérer la provision au cas où vous devrez la rembourser.

    Si votre requête est déclarée non recevable ou rejetée, vous pouvez faire appel de la décision dans les 15 jours suivant sa notification devant la cour administrative d’appel.

    Si la cour administrative d’appel rejette également votre requête, vous pouvez faire un recours en cassation devant le Conseil d’État dans les 15 jours suivant la notification de la décision de rejet.

 Toutes les questions réponses 

Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :

  • 1.  Je retire un dossier
    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
  • 2.  Je dépose le dossier
    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
  • 3. Célébration du mariage
    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

Je souhaite me pacser

La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.