Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Impôt sur le revenu – Revenus d’épargne et de placement

Impôt sur le revenu : déclaration 2025 des revenus de 2024 – 16 février 2025

Cette page est à jour au 16 février 2025.

Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d’information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2025 de la déclaration des revenus de 2024. Ils seront mis en ligne dès qu’ils seront disponibles.

Vous percevez des revenus de placements et vous souhaitez savoir comment les déclarer ? Les livrets d’épargne réglementés (Livret A, livret de développement durable, etc.) sont exonérés d’impôt. Pour les autres placements, l’imposition varie selon qu’ils sont fixes (obligations, titres de créances, etc.) ou variables (actions et parts de sociétés). Des régimes spéciaux sont prévus pour certains placements, en particulier le plan d’épargne en actions et l’assurance-vie. Nous vous présentons les informations à connaître pour les revenus de placements de 2024 et de 2025.

Ces revenus sont à déclarer lors de votre déclaration 2025 sur vos revenus de 2024, au printemps 2025.

    Revenus imposables

    Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables :

    • Obligations et emprunts d’État

    • Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)

    • Comptes de dépôt et comptes à terme

    • Livrets bancaires fiscalisés

    • Bons du Trésor et bons de caisse

    • Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)

    • Parts de fonds communs de créance.

    Imposition

    Vous pouvez opter pour l’un des dispositifs d’imposition suivants :

    Si vous choisissez le prélèvement forfaitaire unique (PFU), vos revenus mobiliers seront imposés au taux de 30 % .

    Ce prélèvement est constitué de l’impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux ( 17,2 % ).

    Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :

    • Abattement de 40 % sur les dividendes

    • Déductibilité d’une partie de la  CSG 

    • Déductibilité des frais et charges.

    Si vous choisissez le barème progressif de l’impôt sur le revenu, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre tranche marginale d’imposition.

    Vous devrez également régler les prélèvements sociaux ( 17,2 % ).

    Opter pour l’imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :

    • Abattement de 40 % sur les dividendes

    • Déductibilité d’une partie de la  CSG 

    • Déductibilité des frais et charges.

    Attention

    L’option s’applique à l’ensemble de vos revenus mobiliers et de vos plus-values de cessions de valeurs mobilières.

    Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d’imposition :

    • Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 % , ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 % .

    • Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.

    À savoir

    Si vous ne spécifiez pas votre choix, vos revenus sont soumis au PFU.

    Déclaration

    Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

    Revenus imposables

    Les revenus procurés par les actions et parts de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés sont imposables.

    Ces revenus sont appelés, selon les cas, dividendes ou revenus distribués.

    Imposition 

    Les dividendes sont soumis à l’impôt.

    Pour en déterminer la valeur, vous pouvez choisir entre le prélèvement forfaitaire unique ( flat tax ) et le barème progressif.

    Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30 % (appelé également flat tax ).

    Ce prélèvement est constitué de l’impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux ( 17,2 % ).

      Vous pouvez choisir le barème progressif de l’impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d’imposition.

      Vous pouvez alors bénéficier d’un abattement de 40 % sur vos dividendes.

      Vous devez également régler les prélèvements sociaux ( 17,2 % ).

        Déclaration

        Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

        Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

        L’imposition dépend de la date d’ouverture de votre PEL.

        Les intérêts perçus en 2024 sont imposables.

        Vous pouvez opter pour l’un des dispositifs d’imposition suivants :

        Si vous choisissez le prélèvement forfaitaire unique (PFU), vos revenus mobiliers seront imposés au taux de 30 % .

        Ce prélèvement est constitué de l’impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux ( 17,2 % ).

        Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :

        • Abattement de 40 % sur les dividendes

        • Déductibilité d’une partie de la  CSG 

        • Déductibilité des frais et charges.

        Si vous choisissez le barème progressif de l’impôt sur le revenu, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre tranche marginale d’imposition.

        Vous devrez également régler les prélèvements sociaux ( 17,2 % ).

        Opter pour l’imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :

        • Abattement de 40 % sur les dividendes

        • Déductibilité d’une partie de la  CSG 

        • Déductibilité des frais et charges.

        Attention

        L’option s’applique à l’ensemble de vos revenus mobiliers et de vos plus-values de cessions de valeurs mobilières.

        Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d’imposition :

        • Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 % , ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 % .

        • Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.

        À savoir

        Si vous ne spécifiez pas votre choix, vos revenus sont soumis au PFU.

        Déclaration

        Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

        Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

          L’imposition dépend de l’âge de votre PEL.

          Les intérêts d’un PEL de moins de 12 ans sont exonérés.

            Les intérêts perçus en 2024 sont imposables.

            Vous pouvez opter pour l’un des dispositifs d’imposition suivants :

            Si vous choisissez le prélèvement forfaitaire unique (PFU), vos revenus mobiliers seront imposés au taux de 30 % .

            Ce prélèvement est constitué de l’impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux ( 17,2 % ).

            Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :

            • Abattement de 40 % sur les dividendes

            • Déductibilité d’une partie de la  CSG 

            • Déductibilité des frais et charges.

            Si vous choisissez le barème progressif de l’impôt sur le revenu, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre tranche marginale d’imposition.

            Vous devrez également régler les prélèvements sociaux ( 17,2 % ).

            Opter pour l’imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :

            • Abattement de 40 % sur les dividendes

            • Déductibilité d’une partie de la  CSG 

            • Déductibilité des frais et charges.

            Attention

            L’option s’applique à l’ensemble de vos revenus mobiliers et de vos plus-values de cessions de valeurs mobilières.

            Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d’imposition :

            • Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 % , ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 % .

            • Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.

            À savoir

            Si vous ne spécifiez pas votre choix, vos revenus sont soumis au PFU.

            Déclaration

            Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

            Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

                L’imposition dépend de la date d’ouverture de votre CEL.

                Les intérêts perçus en 2024 sont imposables.

                Vous pouvez opter pour l’un des dispositifs d’imposition suivants :

                Si vous choisissez le prélèvement forfaitaire unique (PFU), vos revenus mobiliers seront imposés au taux de 30 % .

                Ce prélèvement est constitué de l’impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux ( 17,2 % ).

                Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :

                • Abattement de 40 % sur les dividendes

                • Déductibilité d’une partie de la  CSG 

                • Déductibilité des frais et charges.

                Si vous choisissez le barème progressif de l’impôt sur le revenu, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre tranche marginale d’imposition.

                Vous devrez également régler les prélèvements sociaux ( 17,2 % ).

                Opter pour l’imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :

                • Abattement de 40 % sur les dividendes

                • Déductibilité d’une partie de la  CSG 

                • Déductibilité des frais et charges.

                Attention

                L’option s’applique à l’ensemble de vos revenus mobiliers et de vos plus-values de cessions de valeurs mobilières.

                Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d’imposition :

                • Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 % , ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 % .

                • Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.

                À savoir

                Si vous ne spécifiez pas votre choix, vos revenus sont soumis au PFU.

                Déclaration

                Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

                Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

                  Les intérêts d’un CEL ouvert avant le 1er janvier 2018 sont exonérés.

                    L’imposition des revenus (dividendes et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits.

                    En l’absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1er versement, vous êtes exonéré d’impôt sur le revenu.

                    Toutefois, l’exonération des revenus des titres non cotés détenus dans un PEA est limitée chaque année à 10 % du montant de ces titres.

                    À savoir

                    Les revenus du PEA sont soumis aux 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

                    Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

                    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

                      La rente viagère versée après l’expiration de la 5e année du PEA est exonérée d’impôt sur le revenu.

                      À savoir

                      La rente viagère est soumise aux 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

                      Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

                      Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

                          Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l’ouverture du plan est imposé.

                          Le gain net correspond à la différence entre les montants suivants :

                          • Valeur liquidative du PEA à la date du retrait

                          • Versements effectués sur le plan depuis son ouverture.

                          Vous pouvez choisir l’un des 2 modes d’imposition suivants :

                          • Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax )

                          • Barème progressif de l’impôt sur le revenu.

                          Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax ).

                          Ce prélèvement est constitué de l’impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux ( 17,2 % ).

                          Vous pouvez opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d’imposition.

                          Vous devrez régler les prélèvements sociaux ( 17,2 % ).

                          Dans certaines situations, les retraits anticipés bénéficient d’une exonération, notamment dans les cas suivants :

                          • Décès du titulaire du plan

                          • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d’une entreprise, sous conditions.

                          À noter

                          Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) au taux de 17,2 % restent dus.

                          Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

                          Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

                            Le plan d’épargne avenir climat (PEAC) est réservé aux jeunes de moins de 21 ans qui résident en France.

                            Il permet d’investir dans des titres financiers de sociétés ou d’organismes qui financent des projets dans le domaine de la transition écologique.

                            Les sommes épargnées dans le plan d’épargne avenir climat (PEAC) peuvent générer des gains, lorsque la valeur des titres financiers dans lesquels ces sommes ont été investies augmente.

                            Ces gains sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

                            À savoir

                            Vous devez indiquer le montant de vos gains exonérés sur votre déclaration de revenus.

                            Les revenus procurés par les placements suivants sont exonérés d’impôt sur le revenu :

                            • Livret A

                            • Livret jeune

                            • Livret d’épargne populaire (LEP)

                            • Livret de développement durable (LDD).

                            À savoir

                            Ces revenus sont exonérés des prélèvements sociaux.

                          Ces revenus ne sont pas à déclarer lors de votre déclaration 2025 sur vos revenus de 2024. Ils devront être déclarés lors de la déclaration 2026 de vos revenus de 2025.

                            Revenus imposables

                            Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables :

                            • Obligations et emprunts d’État

                            • Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)

                            • Comptes de dépôt et comptes à terme

                            • Livrets bancaires fiscalisés

                            • Bons du Trésor et bons de caisse

                            • Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)

                            • Parts de fonds communs de créance.

                            Imposition

                            Vous pouvez opter pour l’un des dispositifs d’imposition suivants :

                            Si vous choisissez le prélèvement forfaitaire unique (PFU), vos revenus mobiliers seront imposés au taux de 30 % .

                            Ce prélèvement est constitué de l’impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux ( 17,2 % ).

                            Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :

                            • Abattement de 40 % sur les dividendes

                            • Déductibilité d’une partie de la  CSG 

                            • Déductibilité des frais et charges.

                            Si vous choisissez le barème progressif de l’impôt sur le revenu, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre tranche marginale d’imposition.

                            Vous devrez également régler les prélèvements sociaux ( 17,2 % ).

                            Opter pour l’imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :

                            • Abattement de 40 % sur les dividendes

                            • Déductibilité d’une partie de la  CSG 

                            • Déductibilité des frais et charges.

                            Attention

                            L’option s’applique à l’ensemble de vos revenus mobiliers et de vos plus-values de cessions de valeurs mobilières.

                            Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d’imposition :

                            • Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 % , ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 % .

                            • Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.

                            À savoir

                            Si vous ne spécifiez pas votre choix, vos revenus sont soumis au PFU.

                            Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à :

                            • 25 000 € si vous êtes célibataire

                            • 50 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.

                            Pour les revenus perçus en 2025, il s’agit du revenu fiscal de référence de 2023.

                            La demande est à adresser à l’établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2025 pour une dispense en 2026).

                            En général, l’établissement vous envoie un formulaire d’attestation sur l’honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.

                            Revenus imposables

                            Les revenus procurés par actions et parts de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés sont imposables.

                            Ces revenus sont appelés, selon les cas, dividendes ou revenus distribués.

                            Imposition

                            Les dividendes sont soumis à l’impôt. Pour en déterminer la valeur, vous pouvez choisir entre la flat tax et le barème progressif.

                            Vous pouvez opter pour l’un des dispositifs d’imposition suivants :

                            Si vous choisissez le prélèvement forfaitaire unique (PFU), vos revenus mobiliers seront imposés au taux de 30 % .

                            Ce prélèvement est constitué de l’impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux ( 17,2 % ).

                            Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :

                            • Abattement de 40 % sur les dividendes

                            • Déductibilité d’une partie de la  CSG 

                            • Déductibilité des frais et charges.

                            Si vous choisissez le barème progressif de l’impôt sur le revenu, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre tranche marginale d’imposition.

                            Vous devrez également régler les prélèvements sociaux ( 17,2 % ).

                            Opter pour l’imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :

                            • Abattement de 40 % sur les dividendes

                            • Déductibilité d’une partie de la  CSG 

                            • Déductibilité des frais et charges.

                            Attention

                            L’option s’applique à l’ensemble de vos revenus mobiliers et de vos plus-values de cessions de valeurs mobilières.

                            Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d’imposition :

                            • Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 % , ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 % .

                            • Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.

                            À savoir

                            Si vous ne spécifiez pas votre choix, vos revenus sont soumis au PFU.

                            Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur au montant suivant :

                            • 50 000 € si vous êtes célibataire

                            • 75 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.

                            Pour les revenus perçus en 2025, il s’agit du revenu fiscal de référence de 2023.

                            La demande est à adresser à l’établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2025 pour une dispense en 2026).

                            En général, l’établissement vous envoie un formulaire d’attestation sur l’honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.

                            L’imposition dépend de la date d’ouverture de votre PEL.

                            Les intérêts perçus en 2025 sont imposables.

                            Vous pouvez opter pour l’un des dispositifs d’imposition suivants :

                            Si vous choisissez le prélèvement forfaitaire unique (PFU), vos revenus mobiliers seront imposés au taux de 30 % .

                            Ce prélèvement est constitué de l’impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux ( 17,2 % ).

                            Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :

                            • Abattement de 40 % sur les dividendes

                            • Déductibilité d’une partie de la  CSG 

                            • Déductibilité des frais et charges.

                            Si vous choisissez le barème progressif de l’impôt sur le revenu, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre tranche marginale d’imposition.

                            Vous devrez également régler les prélèvements sociaux ( 17,2 % ).

                            Opter pour l’imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :

                            • Abattement de 40 % sur les dividendes

                            • Déductibilité d’une partie de la  CSG 

                            • Déductibilité des frais et charges.

                            Attention

                            L’option s’applique à l’ensemble de vos revenus mobiliers et de vos plus-values de cessions de valeurs mobilières.

                            Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d’imposition :

                            • Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 % , ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 % .

                            • Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.

                            À savoir

                            Si vous ne spécifiez pas votre choix, vos revenus sont soumis au PFU.

                              L’imposition dépend de l’âge de votre PEL.

                              Les intérêts d’un PEL de moins de 12 ans sont exonérés.

                                Les intérêts perçus en 2025 sont imposables.

                                Vous pouvez opter pour l’un des dispositifs d’imposition suivants :

                                Si vous choisissez le prélèvement forfaitaire unique (PFU), vos revenus mobiliers seront imposés au taux de 30 % .

                                Ce prélèvement est constitué de l’impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux ( 17,2 % ).

                                Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :

                                • Abattement de 40 % sur les dividendes

                                • Déductibilité d’une partie de la  CSG 

                                • Déductibilité des frais et charges.

                                Si vous choisissez le barème progressif de l’impôt sur le revenu, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre tranche marginale d’imposition.

                                Vous devrez également régler les prélèvements sociaux ( 17,2 % ).

                                Opter pour l’imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :

                                • Abattement de 40 % sur les dividendes

                                • Déductibilité d’une partie de la  CSG 

                                • Déductibilité des frais et charges.

                                Attention

                                L’option s’applique à l’ensemble de vos revenus mobiliers et de vos plus-values de cessions de valeurs mobilières.

                                Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d’imposition :

                                • Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 % , ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 % .

                                • Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.

                                À savoir

                                Si vous ne spécifiez pas votre choix, vos revenus sont soumis au PFU.

                                    L’imposition dépend de la date d’ouverture de votre CEL.

                                    Les intérêts perçus en 2025 sont imposables.

                                    Vous pouvez opter pour l’un des dispositifs d’imposition suivants :

                                    Si vous choisissez le prélèvement forfaitaire unique (PFU), vos revenus mobiliers seront imposés au taux de 30 % .

                                    Ce prélèvement est constitué de l’impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux ( 17,2 % ).

                                    Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :

                                    • Abattement de 40 % sur les dividendes

                                    • Déductibilité d’une partie de la  CSG 

                                    • Déductibilité des frais et charges.

                                    Si vous choisissez le barème progressif de l’impôt sur le revenu, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre tranche marginale d’imposition.

                                    Vous devrez également régler les prélèvements sociaux ( 17,2 % ).

                                    Opter pour l’imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :

                                    • Abattement de 40 % sur les dividendes

                                    • Déductibilité d’une partie de la  CSG 

                                    • Déductibilité des frais et charges.

                                    Attention

                                    L’option s’applique à l’ensemble de vos revenus mobiliers et de vos plus-values de cessions de valeurs mobilières.

                                    Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d’imposition :

                                    • Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 % , ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 % .

                                    • Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.

                                    À savoir

                                    Si vous ne spécifiez pas votre choix, vos revenus sont soumis au PFU.

                                      Les intérêts d’un CEL ouvert avant le 1er janvier 2018 sont exonérés.

                                        L’imposition des revenus (dividendes et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits.

                                        En l’absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1er versement, vous êtes exonéré d’impôt sur le revenu.

                                        Toutefois, l’exonération des revenus des titres non cotés détenus dans un PEA est limitée chaque année à 10 % du montant de ces titres.

                                        À savoir

                                        Les revenus du PEA sont soumis aux 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

                                        Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

                                        Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

                                          La rente viagère versée après l’expiration de la 5e année du PEA est exonérée d’impôt sur le revenu.

                                          À savoir

                                          La rente viagère est soumise aux 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

                                          Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

                                          Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

                                              Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l’ouverture du plan est imposé.

                                              Le gain net correspond à la différence entre les montants suivants :

                                              • Valeur liquidative du PEA à la date du retrait

                                              • Versements effectués sur le plan depuis son ouverture.

                                              Vous pouvez choisir l’un des 2 modes d’imposition suivants :

                                              • Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax )

                                              • Barème progressif de l’impôt sur le revenu.

                                              Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax ).

                                              Ce prélèvement est constitué de l’impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux ( 17,2 % ).

                                              Vous pouvez opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d’imposition.

                                              Vous devrez régler les prélèvements sociaux ( 17,2 % ).

                                              Dans certaines situations, les retraits anticipés bénéficient d’une exonération, notamment dans les cas suivants :

                                              • Décès du titulaire du plan

                                              • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d’une entreprise, sous conditions.

                                              À noter

                                              Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) au taux de 17,2 % restent dus.

                                              Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

                                              Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

                                                Le plan d’épargne avenir climat (PEAC) est réservé aux jeunes de moins de 21 ans qui résident en France.

                                                Il permet d’investir dans des titres financiers de sociétés ou d’organismes qui financent des projets dans le domaine de la transition écologique.

                                                Les sommes épargnées dans le plan d’épargne avenir climat (PEAC) peuvent générer des gains, lorsque la valeur des titres financiers dans lesquels ces sommes ont été investies augmente.

                                                Ces gains sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

                                                À savoir

                                                Vous devez indiquer le montant de vos gains exonérés sur votre déclaration de revenus.

                                                Les revenus procurés par les placements suivants sont exonérés d’impôt sur le revenu :

                                                • Livret A

                                                • Livret jeune

                                                • Livret d’épargne populaire (LEP)

                                                • Livret de développement durable (LDD).

                                                À savoir

                                                Ces revenus sont exonérés des prélèvements sociaux.

                                              • Pour des informations générales :
                                                Service d’information des impôts

                                                Par téléphone :

                                                0809 401 401

                                                Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                                                Service gratuit + prix appel

                                              Je souhaite me marier
                                              La démarche s’effectue en 3 temps :

                                              • 1.  Je retire un dossier
                                                Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
                                                La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
                                              • 2.  Je dépose le dossier
                                                Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
                                                Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
                                                La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
                                              • 3. Célébration du mariage
                                                La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
                                                Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

                                              Je souhaite me pacser

                                              La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
                                              Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.