Actes administratifs

Le permis A permet de conduire les véhicules suivants :

• Moto, avec ou sans side-car, quelle que soit sa puissance

• 3 roues d’une puissance supérieure à 15  kW .

Pour obtenir le permis A, vous devez avoir au minimum :

• 20 ans pour la conduite d’une moto d’une puissance supérieur à 35  kW  (47,5  ch )

• 21 ans pour la conduite d’un 3 roues d’une puissance supérieure à 15  kW .

Vous devez avoir le permis moto A2 depuis 2 ans ou plus.

Vous pouvez suivre la formation dans un délai de 3 mois avant la date anniversaire des 2 ans d’obtention du permis moto A2.

Par exemple, si vous avez eu le permis A2 le 1^er août 2024, vous pouvez suivre la formation à partir du 1^er mai 2026.

Vous pouvez suivre la formation dans une école de conduite (moto-école) ou une école associative agréées.

L’auto-école doit vous proposer un  contrat-type de l’enseignement de la conduite . Ce contrat précise notamment le programme et le déroulement de la formation, le prix de la formation et des prestations administratives, les obligations de chacun, les moyens de paiement.

Lors de votre inscription à la formation, un livret de formation numérique vous est ouvert.

Savoir ce que contient le livret de formation numérique

Les principales informations du livret de formation numérique concernent :

• L’école de conduite (auto école ou association)

• Les enseignants

• Les heures de conduite effectuées

• La formation dispensée

• La date prévisionnelle de la formation dispensée.

Les tarifs de la formation sont libres.

La formation dure 7 heures et se fait sur une journée.

La formation comporte 1 séquence théorique et 2 séquences pratiques :

• 2 heures de théorie : accidentalité, vitesse, détectabilité, conduite et produits psychoactifs (alcool, drogues, médicaments…)

• 2 heures de maniabilité hors circulation, sur plateau

• 3 heures de conduite en circulation

Connaître le programme détaillé de la formation passerelle du permis A2 vers le permis A

Vous pouvez consulter le programme détaillé sur le  site Légifrance .

À la fin de la formation, votre formateur vous remet une attestation de suivi. Il n’y a pas d’examen à passer.

L’école s’occupe de la demande de votre permis A (titre de conduite).

Vous devez lui fournir les documents suivants :

• Justificatif d’identité

• Justificatif de domicile

• 1  photo-signature numérique 

  Si vous fournissez une photo papier, vous devez remplir et signer un formulaire photo-signature .

• Copie recto verso de votre permis A2

• Attestation de suivi de la formation permettant de passer du permis A2 au permis A

• Si nécessaire, avis médical (formulaire cerfa n°14880).

• Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d’un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer…).

Un service en ligne permet de suivre votre demande de permis de conduire.

Savoir comment le permis de conduire est expédié et suivre son envoi

Expédition du permis de conduire

L’expédition du permis de conduire (titre de conduite) se fait par Lettre suivie.

Ce type d’envoi traçable, avec remise en boîte aux lettres, est différent d’un courrier classique.

Vous devez faire attention à l’adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

Suivi de l’envoi du permis de conduire

À partir de la réception du SMS vous informant de la validation de votre demande en ligne, il faut compter environ 15 jours pour recevoir votre permis de conduire (titre de conduite).

À la fin de l’étape de fabrication de votre titre de conduite, vous recevez un mail contenant un lien de suivi d’expédition du courrier. Ce lien permet de suivre l’acheminement de votre titre de conduite.

Le suivi de l’envoi de votre titre de conduite peut également s’effectuer directement sur  le site de La Poste  avec le numéro du courrier suivi.

En cas de non réception du permis de conduire

Si vous n’avez pas reçu votre permis de conduire (titre de conduite) alors que la consultation du suivi de courrier affiche une distribution effectuée, contactez l’ ANTS  via le formulaire de contact :

Dès réception du mail ou du SMS informant que votre demande de permis moto A a été validée, vous pouvez télécharger une attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS).

L’ADCS vous permet de conduire une moto relevant de la catégorie A du permis en attendant de recevoir le permis A (titre de conduite).

L’ADCS est valable durant 4 mois à compter de la date de son émission et peut être rééditée si nécessaire. Elle est valable uniquement en France.

La durée de validité d’un permis de conduire (titre de conduite) au format carte de crédit est de 15 ans.

À la fin de cette période, le renouvellement est une simple démarche administrative : il n’y a ni examen de conduite, ni contrôle médical à passer.

Ainsi, même si votre titre de conduite est valable 15 ans, votre catégorie de permis reste valable à vie (sauf restriction individuelle).

Toutefois, la durée de validité du titre peut être réduite pour raisons de santé.

Savoir où trouver les dates de fin de validité sur le permis de conduire

La validité du titre ne doit pas être confondue avec la validité des catégories de permis :

• La date de fin de validité du titre de conduite est indiquée au recto, à la ligne 4b.

• Les dates d’obtention et de fin de validité des catégories de permis figurent au verso du permis, colonnes 10 et 11.

Service Public (DILA)

L’infographie explique quelles sont les informations indiquées sur le permis de conduire.

Recto du permis de conduire :

1. Nom du titulaire

2. Prénom du titulaire

3. Date et lieu de naissance du titulaire

4a. Date de délivrance du titre

4b. Date de fin de validité du titre

4c. Autorité de délivrance

5. Numéro du titre

7. Signature du titulaire

9. Catégories de permis

Légende non numérotée : symbole et nom de l’État qui a délivré le permis de conduire

Verso du permis :

9. Catégories de permis

10. Date de 1^re délivrance de chaque catégorie de permis

11. Date de fin de validité de chaque catégorie de permis

12. Codes restrictifs. Par exemple : 01.01 pour les lunettes

Légende non numérotée : Numéro de dossier (numéro NEPH)