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Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Rémunération de fin de formation (RFF ou R2F) pour un demandeur d’emploi
Pouvez-vous bénéficier d’une formation rémunérée en tant que demandeur d’emploi ? Vous pouvez percevoir, sous conditions, la rémunération de fin de formation (RFF ou R2F) attribuée par France Travail (anciennement Pôle emploi). Nous vous présentons les informations à connaître.
La rémunération de fin de formation (RFF) est accordée aux demandeurs d’emploi inscrits à France Travail qui suivent une action de formation validée et financée par France Travail.
La RFF prend la suite de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) lorsque la durée de la formation dépasse la durée des droits ARE ou ASP.
La RFF permet de continuer à percevoir une rémunération après la fin des droits à l’ARE ou l’ASP.
Vous êtes inscrit à France Travail sur la liste des demandeurs d’emploi
France Travail vous a accordé une formation reconnue qualifiante pendant que vous perceviez l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
Vous pouvez bénéficier de la rémunération de fin de formation (RFF) si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
La formation est reconnue par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
La formation est reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche
La formation figure sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle.
Les formations concernées sont celles conduisant à une qualification répondant à l’une des conditions suivantes :
Les métiers concernés par ces formations sont les métiers dits en tension , c’est-à-dire ceux pour lesquels des difficultés de recrutement sont identifiées.
La liste nationale des emplois et métiers éligibles est arrêtée par décision du directeur général de France Travail.
Soit renoncer à suivre la formation
Soit confirmer votre intention de suivre la formation envisagée sans bénéficier de la RFF
Soit choisir une nouvelle formation compatible avec la durée de vos droits à indemnisation.
Soit renoncer à suivre la formation
Soit confirmer votre intention de suivre la formation envisagée sans bénéficier de la RFF
Soit choisir une nouvelle formation compatible avec la durée de vos droits à indemnisation.
La démarche à effectuer diffère selon que vous êtes demandeur d’emploi ancien salarié du secteur privé ou demandeur d’emploi indemnisé par votre ancien employeur public.
Si vos droits à l’ARE ou l’ASP sont insuffisants pour couvrir toute la durée de votre formation, vous pouvez demander à France Travail à bénéficier de la RFF.
Votre conseiller France Travail vous fournit un formulaire de demande.
Si votre demande est acceptée, France Travail vous verse la RFF à l’expiration de vos droits à l’ARE ou à l’ASP.
La RFF est versée pendant le reste de la durée de la formation.
France Travail vous répond dans un délai de 21 jours à compter de la date votre demande.
En cas de réponse négative, France Travail vous en informe par courrier en vous indiquant le motif du refus.
Vous pouvez alors :
Si vos droits à l’ARE ou l’ASP sont insuffisants pour couvrir toute la durée de votre formation, vous pouvez demander à France Travail à bénéficier de la RFF.
Votre conseiller France Travail vous fournit un formulaire de demande.
France Travail envoie à votre ex-employeur public (qui vous verse les allocations chômage) l’attestation de votre inscription à la formation et l’imprimé de demande de RFF.
Votre ex-employeur public envoie à France Travail la demande de versement de la RFF 2 mois avant la date de fin de versement de l’ARE.
France Travail vous répond dans un délai de 21 jours à compter de la date votre demande.
En cas de réponse négative, France Travail vous en informe par courrier en vous indiquant le motif du refus.
Vous pouvez alors
Le montant journalier de la RFF est égal au dernier montant journalier de l’ARE ou de l’ASP que vous avez perçu à la date de fin de vos droits à cette allocation.
Le montant mensuel est égal au montant journalier multiplié par le nombre de jours du mois, dans la limite de 756,63 € par mois.
La RFF vous est versée par mois : par exemple, début novembre pour l’allocation du mois d’octobre.
La RFF est versée jusqu’à la fin de la formation.
Toutefois, la durée maximale cumulée de versement de l’ARE ou de l’ASP et de la RFF est de 3 ans pour une même formation.
Vous devez renouveler chaque mois votre inscription à France Travail pour continuer à percevoir la RFF.
En cas d’interruption de la formation pour une durée supérieure à 15 jours calendaires, le versement de la RFF est suspendu.
- Répertoire national des certifications professionnelles
Source : Commission de la certification professionnelle de France compétences
- Formulaire : Cerfa n°13926*02 : Demande de remboursement des frais de transport des stagiaires de la formation professionnelle
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.