Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Bilan de compétences d’un salarié du secteur privé

L’objectif d’un bilan de compétences est d’analyser les compétences professionnelles et personnelles du salarié et de définir un projet professionnel et éventuellement de formation. Le financement du bilan de compétences passe notamment par le compte personnel de formation (CPF). Nous vous présentons les informations à connaître.

    Si vous êtes salarié du secteur privé, vous pouvez bénéficier d’un bilan de compétences.

    À noter

    Vous pouvez également bénéficier de ce bilan si vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel) quelque soit votre fonction publique : État, territoriale, hospitalière. Il en est de même si vous êtes demandeur d’emploi.

    Rôle de l’employeur

    La demande diffère selon que le bilan de compétences a lieu dans le cadre :

    Lorsque vous utilisez le CPF pour un bilan réalisé hors temps de travail, votre employeur n’a pas à être informé.

    Lorsque vous utilisez votre CPF pour un bilan réalisé en tout ou partie pendant le temps de travail, vous devez demander l’accord préalable de votre employeur.

    Cet accord n’est pas nécessaire si votre bilan a lieu en totalité hors temps de travail.

    À compter de la réception de votre demande, votre employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour vous donner sa réponse.

      Plan de développement des compétences

      Il faut obligatoirement votre accord.

      Il fait l’objet d’une convention écrite entre l’employeur, vous et l’organisme prestataire du bilan de compétences.

      La convention rappelle aux signataires leurs principales obligations respectives (par exemple, durée, période de réalisation, remise des résultats, prix).

      Vous disposez d’un délai de 10 jours pour faire connaître votre acceptation en rendant la convention signée.

      L’absence de réponse de votre part à la fin de ce délai vaut refus de conclure la convention.

      Votre refus n’est ni une faute, ni un motif de licenciement.

      Congé de reclassement

      Le bilan de compétence peut être réalisé en début de congé de reclassement.

        Choix de l’organisme prestataire

        Vous choisissez le prestataire de bilans de compétences.

        L’employeur ne peut pas réaliser lui-même de bilan de compétences pour ses salariés.

        Vous pouvez choisir un bilan de bilan de compétences proposé par un prestataire en fonction notamment des critères suivants :

        • Lieu de la prestation

        • Prix

        • Rythme (en journée, soirée, temps partiel…)

        • Disponibilité du prestataire

        • Évaluation faite par les stagiaires de la prestation.

        Pour cela, rendez-vous sur moncompteformation.gouv.fr.

      • Mon compte formation

        Phase préliminaire

        La phase préliminaire a pour objet les actions suivantes :

        • Analyser votre demande et votre besoin du bénéficiaire

        • Déterminer le format le plus adapté à votre situation et à votre besoin

        • Définir conjointement la procédure de déroulement du bilan.

        Phase d’investigation

        La phase d’investigation vous permet :

        • Soit de construire votre projet professionnel et d’en vérifier la pertinence,

        • Soit d’élaborer une ou plusieurs alternatives.

        Phase de conclusion

        La phase de conclusion vous permet, au moyen d’entretiens personnalisés, d’effectuer les actions suivantes :

        • S’approprier les résultats détaillés de la phase d’investigation

        • Recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation de votre ou de vos projets professionnels

        • Prévoir les principales étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d’un entretien de suivi avec le prestataire de bilan de compétences.

        Cette phase se termine en vous présentant un document de synthèse, établi par l’organisme prestataire. Vous êtes le seul bénéfiaire des résultats détaillés et du document de synthèse.

        Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu’avec son accord.

        À noter

        L’organisme prestataire doit détruire les documents élaborés pour la réalisation de votre bilan de compétences dès la fin de ce bilan.

        Cependant, ce prestataire doit conserver pendant 3 ans le document de synthèse.

        La durée du bilan de compétences est de 24 heures maximum.

        En pratique, un bilan de compétences ne s’étale pas sur une très longue période.

        Ce financement se fait dans le cadre du bilan de compétences ou du plan de formation.

        Le bilan est financé par l’argent dont vous disposez sur votre CPF.

        Pour connaître le montant de cette somme, rendez-vous sur moncompteformation.gouv.fr.

        Vous devez participer au financement du bilan de compétences via le CPF à hauteur de 102,23 € .

        À savoir

        Votre opérateur de compétences (OPCO) ou votre employeur peut prendre en charge ces 102,23 €

        Cette somme est indexée sur l’inflation et revue par arrêté ministériel tous les 1er janvier.

        Cependant, vous n’êtes pas concerné par cette participation de 102,23 € si vous êtes dans l’une ou l’autre de ces situations :

        • Vous bénéficiez d’un abondement de votre employeur

        • Vous mobilisez des points inscrits sur le compte professionnel de prévention (C2P)

        • Vous bénéficiez d’un abondement due à une incapacité permanente au moins de 10 % (victimes d’un accident du travail ou de maladie professionnelle).

        Le coût du bilan de compétences est à la charge de votre employeur.

          Lorsque le bilan est réalisé sur le temps de travail, votre rémunération est maintenue.

          Si le bilan se déroule hors temps de travail, aucune rémunération n’est versée.

          Vous pouvez parler de ce projet de réaliser un bilan de compétences à un conseiller en évolution professionnelle (CEP).

          Il peut vous aider gratuitement dans vos démarches.

          Il n’est pas le même selon votre lieu d’habitation.

        • Trouver son opérateur CEP

        Je souhaite me marier
        La démarche s’effectue en 3 temps :

        • 1.  Je retire un dossier
          Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
          La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
        • 2.  Je dépose le dossier
          Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
          Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
          La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
        • 3. Célébration du mariage
          La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
          Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

        Je souhaite me pacser

        La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
        Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.