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Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Plan de développement des compétences (ex-plan de formation) pour un salarié
Qu’est-ce que le plan de développement des compétences (ex-plan de formation) ? C’est le cadre qui permet à votre employeur de définir sa politique de formation. Ces formations ont pour objet l’adaptation à votre poste de travail et votre capacité à occuper un emploi. Elles peuvent aussi avoir comme objectif le développement de vos compétences. Elles sont à l’initiative de votre employeur. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Tous les salariés peuvent suivre des formations dans le cadre du plan de l’employeur, y compris les personnes en alternance (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation).
Il n’y a pas de condition d’ancienneté pour accéder à ces formations.
L’employeur est libre de choisir les salariés qu’il souhaite faire bénéficier d’une formation. Cependant, ce choix ne peut pas présenter de critères discriminants (exemples : l’âge, l’origine ethnique, la situation familiale).
Les formations prévues par le plan de développement des compétences sont de 3 sortes.
Formations obligatoires
Il s’agit de toute action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’un texte (par exemple, une convention internationale, une loi, un décret).
Votre refus de suivre la formation est une faute pouvant justifier votre licenciement.
Formations non obligatoires
Elles regroupent toutes les actions facultatives à l’initiative de l’employeur.
Votre refus de suivre une formation non obligatoire ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.
Bilan de compétence et validation des acquis de l’expérience (VAE)
Le plan de développement des compétences peut également prévoir des actions de bilan de compétences et de validation des acquis de l’expérience (VAE).
Votre accord est nécessaire pour suivre ces actions.
En savoir plus sur la poursuite du parcours de formation linguistique par un salarié allophone
Vous êtes un salarié allophone, signataire d’un contrat d’intégration républicaine et engagé dans un parcours de formation linguistique, vous pouvez dans le cadre du plan suivre des formations pour continuer ce parcours.
Ces formations constituent un temps de travail effectif : votre rémunération est maintenue. Elles ont une durée maximale de 80 heures.
La répartition des heures de formation pendant la durée du contrat de travail est effectuée d’un commun accord avec votre employeur.
Les règles ne sont pas les mêmes selon qu’il existe ou non un accord collectif :
L’accord définit une limite horaire par salarié.
Lorsque la durée de travail est fixée par une convention de forfait, cette limite peut correspondre à un pourcentage du forfait.
Votre accord pour cette formation hors temps de travail fait l’objet d’un écrit.
Vous pouvez revenir sur cet accord (on parle de dénoncer l’accord ).
Cette limite ne doit pas excéder 30 heures par an et par salarié (ou 2 % du forfait si vous êtes au forfait).
La situation diffère selon le type de formation :
Oui, votre rémunération est maintenue.
La situation diffère selon que la formation a lieu ou non pendant le temps de travail.
Oui, votre rémunération est maintenue.
Non, votre rémunération n’est pas maintenue.
Cette période est assimilée à l’exécution normale du contrat de travail : vous conservez vos droits attachés à votre ancienneté (exemple : les congés payés).
Les frais de formation sont à la charge de l’employeur.
La situation diffère selon que la formation a lieu ou non pendant le temps de travail.
Votre protection sociale est maintenue. Si un accident survient au cours de la formation, il s’agira d’un accident du travail.
Vous bénéficiez de la législation de la Sécurité sociale liée à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
En cas d’engagement de sa part
Ou si la convention collective ou le contrat de travail le prévoit.
À la fin de la formation, l’organisme de formation vous remet une preuve selon laquelle vous avez suivi la formation.
Vous réintégrez votre poste de travail ou un poste équivalent à rémunération et qualification égales.
L’employeur n’a pas l’obligation de reconnaître les compétences acquises au cours de la formation (par un changement de qualification, une augmentation de rémunération,…).
Cependant, il doit le faire :
- Qu’est-ce qu’une clause de dédit-formation ?
- Un employeur peut-il s’opposer à la demande de formation de son salarié ?
- Un salarié qui suit une formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ?
- Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?
- Impôt sur le revenu – Que faut-il déclarer lors d’une formation professionnelle ?
- Qu’est-ce qu’un entretien professionnel ?
- Plan de développement des compétences
Source : Ministère chargé du travail
- Code du travail : article L6312-1
Initiative de la demande de formation - Code du travail : article L6321-1
Obligations de l’employeur et plan de développement des compétences - Code du travail : articles L6321-2 à L6321-8
Régimes applicables aux heures de formation - Code du travail : article R6321-4
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.