Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Qu’est-ce que le contrat d’intégration républicaine (CIR) ?

Le contrat d’intégration républicaine (CIR) est conclu entre l’État français et tout étranger non européen admis au séjour en France souhaitant s’y installer durablement, sauf exceptions. Le signataire s’engage à suivre des formations pour favoriser son insertion dans la société française. La formation civique est obligatoire. Une formation linguistique peut vous être demandée en fonction de votre niveau en français. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Le contrat d’intégration républicaine (CIR) est conclu, pour une durée d’1 an, entre l’État français et vous.

    En le signant, vous vous engagez à respecter les principes et valeurs de la société française et de la République et à suivre avec sérieux et assiduité les formations qui vous sont demandées.

    Le CIR est la 1re étape de votre parcours d’intégration en France qui comprend les actions suivantes :

    • Formation civique sur les valeurs, les principes et les institutions de la République, sur les droits et devoirs liés à la vie en France ainsi que sur l’organisation de la société française

    • Formation linguistique

    • Conseil en orientation professionnelle et un accompagnement destiné à favoriser votre insertion professionnelle

    • Accompagnement adapté à vos besoins pour faciliter vos conditions d’accueil et d’intégration.

    Vous êtes concerné si vous possédez une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle. Mais il existe des exceptions.

    Obligation de signature du contrat d’intégration républicaine selon le titre de séjour

    Titre de séjour

    Signature du contrat d’intégration républicaine (CIR)

    Carte de séjour vie privée et familiale

    Étranger né en France avec résidence continue en France pendant au moins 8 ans + scolarité pendant au moins 5 ans après l’âge de 10 ans dans un établissement français

    Non

    Titre obtenu pour raisons de santé

    Non

    Autre cas

    Oui

    Certificat de résidence pour Algérien

    Oui

    Carte de résident

    Oui

    Visa long séjour valant titre de séjour salarié

    Oui

    Carte de séjour visiteur

    Non

    Carte de séjour étudiant

    Non

    Carte de séjour pour exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale

    Oui

    Carte de séjour stagiaire

    Non

    Carte de séjour travailleur temporaire

    Non

    Carte de séjour passeport talent / passeport talent (famille)

    Non

    Carte de séjour  travailleur saisonnier

    Non

    Carte de séjour salarié détaché ICT / salarié détaché ICT (famille) / salarié détaché mobile ICT / salarié détaché mobile ICT (famille)

    Non

    Vous êtes dispensé si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Scolarité effectuée dans un établissement d’enseignement secondaire français pendant au moins 3 années scolaires

    • Études supérieures suivies en France pendant au moins 1 année universitaire

    • Avoir entre 16 et 18 ans révolus et possibilité d’obtenir une carte de résident d’une durée de 10 ans.

    Attention

    Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d’un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

    Vous serez convoqué obligatoirement par la direction territoriale de l’ Ofii  dont dépend votre domicile.

    L’entretien avec un auditeur de l’Ofii permet de vous informer et vous orienter vers les services de proximité adaptés pouvant répondre à votre situation et vos besoins.

    Vous êtes également soumis à un test de connaissance du français (écrit et oral) pour évaluer votre niveau et savoir si vous devez suivre une formation linguistique.

    La formation civique est obligatoire et se déroule sur 4 jours étalés sur une période de 4 mois environ.

    La formation vous permet de vous approprier les valeurs de la République et les règles de vie de la société française.

    À la fin de cette formation, une attestation nominative vous est remise par l’organisme de formation.

    L’Ofii est informé de la remise de cette attestation.

    La formation linguistique vous est prescrite si vous avez obtenu des résultats inférieurs au niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) lors du test de connaissance du français.

    Elle est mentionnée dans le CIR et vous vous engagez à la suivre.

    À la fin de la formation, l’organisme de formation vous remet une attestation de présence mentionnant le nombre d’heures réalisées et les résultats obtenus aux tests d’évaluation.

    Vous êtes dispensé de formation linguistique si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Résultats obtenus égaux ou supérieurs au niveau A1 du CECRL lors du test de français

    • Justification de la maîtrise de ce niveau par la production de diplômes ou de tests.

    L’Ofii vous remet alors une attestation de dispense de formation linguistique. Elle est mentionnée dans le CIR.

    À savoir

    Si vous êtes salarié allophone signataire d’un CIR :

    • Votre employeur peut vous proposer dans le cadre du plan de développement des compétences, des formations vous permettant d’atteindre le niveau A2 du CECRL. Ces formations sont assimilables à du temps de travail effectif (avec maintien de la rémunération) dans la limite de 80 heures.

    • Vous pouvez également bénéficier d’une autorisation d’absence pour suivre, sur votre compte personnel de formation, des formations vous permettant d’atteindre le niveau A2 du CECRL.

    Le CIR vous est présenté avec sa traduction dans une langue que vous comprenez.

    À la fin de l’entretien, vous devez signer le contrat (et votre représentant légal si vous êtes mineur).

    Vous vous engagez à participer aux formations prévues dans le contrat.

    Le contrat est aussi signé, au nom de l’État français, par le préfet.

    Contrat initial

    Le CIR est conclu pour une durée d’1 an.

    Le contrat est respecté si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Suivi des formations qui y sont prescrites avec assiduité et sérieux

    • Aucune manifestation de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République.

    Prolongation

    Le contrat peut être prolongé d’1 an au maximum par le préfet pour un motif reconnu légitime et sur proposition de l’Ofii si les formations civique et linguistique prescrites et suivies sont en cours d’exécution à la fin du contrat et que vous êtes en séjour régulier.

    Le motif et la durée de la prolongation sont mentionnés dans le contrat.

    Dans un délai de 3 mois après la fin des formations, l’Ofii vous convoque à un entretien de fin de contrat pour faire avec vous le bilan des formations suivies.

    L’agent de l’Ofii vous apporte une nouvelle information sur l’offre de services de proximité pouvant faciliter la suite de votre parcours d’intégration.

    Il peut vous orienter vers France Travail (anciennement Pôle emploi) ou une mission locale pour bénéficier d’un entretien approfondi en orientation professionnelle et d’un accompagnement favorisant votre insertion professionnelle.

    À noter

    Si vous avez respecté le CIR et les valeurs essentielles de la société française et de la République, le préfet pourra, lors du renouvellement de votre titre de séjour temporaire d’1 an, vous délivrer une carte pluriannuelle (validité de 2 à 4 ans).

    Le préfet peut résilier le contrat sur proposition de l’Ofii lorsque celui-ci constate que vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Non participation à une formation prescrite et vous n’avez pas de motif légitime

    • Non respect des engagements souscrits dans le cadre du CIR.

    Le préfet doit vous informer de son intention de résilier le contrat. Il doit indiquer les motifs de la résiliation envisagée et préciser les conséquences sur la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle.

Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :

  • 1.  Je retire un dossier
    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
  • 2.  Je dépose le dossier
    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
  • 3. Célébration du mariage
    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

Je souhaite me pacser

La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.