Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Contrat de réservation d’un logement en Vente en l’état futur d’achèvement (Vefa)

Dans le cadre de la vente d’un appartement ou d’une maison en  Véfa , vous acquérez un logement à construire ou en cours de construction. Avant la signature de l’acte définitif de vente, le promoteur et l’acheteur ont-il l’obligation de signer un contrat de réservation du logement ? Nous faisons le point sur la réglementation.

    Avant la signature du contrat de vente définitif d’un logement en  Véfa , le candidat acquéreur (le réservataire ) peut signer un contrat de réservation avec le vendeur (le réservant , le promoteur).

    Le contrat de réservation, appelé aussi contrat préliminaire n’est pas obligatoire. Il est cependant recommandé car il détermine les conditions de la vente et de la livraison du logement.

    Le vendeur s’engage à réserver un logement neuf à l’acheteur si le programme de construction se réalise. En contrepartie, l’acheteur verse un dépôt de garantie (somme qui représente un certain pourcentage du prix total). Il est calculé en fonction du délai de livraison prévu.

    Informations concernant le vendeur et l’acheteur

    Le contrat de réservation doit indiquer les coordonnées du vendeur et de l’acheteur (nom, prénom, adresse par exemple).

    Le vendeur doit fournir à l’acheteur une garantie financière de remboursement (GFR) ou une garantie financière d’achèvement des travaux (GFA). La GFR ou la GFA peuvent être mises en œuvre par l’acheteur en cas de défaillance financière du vendeur. Il y a défaillance quand le vendeur n’a pas de l’argent nécessaire pour terminer l’immeuble.

    Informations concernant le logement

    Le contrat de réservation doit indiquer les informations suivantes :

    • Adresse du logement

    • Surface habitable du logement, nombre de pièces principales et énumération des pièces de service, dépendances et dégagements

    • Descriptif des matériaux utilisés

    • Descriptif des équipements collectifs à disposition

    • Emplacement du logement dans l’immeuble ou dans le lotissement

    Il est recommandé de remettre à l’acheteur un état des risques et pollutions (ERP).

    À savoir

    Un état des nuisances sonores aériennes doit être annexé au contrat de réservation des biens situés dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit.

    Informations concernant la vente

    Le contrat de réservation doit indiquer les informations suivantes :

    • Prix de vente prévisionnel du logement et conditions de révision

    • Date à laquelle le contrat définitif de vente pourra être conclu

    • Mode de paiement du bien (avec ou sans prêt)

    • Montant du ou des prêts, conditions et nom du prêteur

    • Condition suspensive d’obtention de prêt (si le prix doit être payé avec l’aide d’un prêt)

    • Montant du dépôt de garantie

    • Conditions de récupération du dépôt de garantie (somme qui représente un certain pourcentage du prix total) en cas de renonciation à l’achat

    • Délai de livraison

    • Informations sur les conditions d’exercice du droit de rétractation de l’acheteur (droit de revenir sur sa décision). Le manquement à cette obligation d’information est passible d’une amende d’un montant maximum de 15 000 € pour le vendeur)

    • Pénalités éventuelles de retard de livraison du logement

    Le contrat indique également les travaux que l’acheteur peut décider de faire lui-même après la livraison du bien. Il en assure les frais et la responsabilité.

    La liste de ces travaux est la suivante :

    • Installation des équipements sanitaires de la cuisine et du mobilier pouvant les accueillir

    • Installation des équipements sanitaires de la salle de bains ou de la salle d’eau et du mobilier pouvant les accueillir

    • Installation des équipements sanitaires des toilettes

    • Pose de carrelage mural

    • Revêtement du sol à l’exclusion de l’isolation

    • Équipement en radiateurs électriques, lorsque les caractéristiques de l’installation électrique le permettent et dans le respect de la puissance requise

    • Décoration des murs

    Le contrat de réservation est un acte sous signature privée entre le vendeur et l’acheteur.

    Il peut aussi être signé chez un notaire. Il vérifiera les droits de propriété du vendeur et réunira les pièces nécessaires à la rédaction du futur contrat de vente.

    Où s’adresser ?

     Notaire 

    Les frais de notaire seront réglés lors de la signature de l’acte définitif de vente.

    Le contrat de réservation doit être envoyé par lettre  RAR  ou remis en main propre à l’acheteur avant tout dépôt de fonds.

    L’acheteur peut revenir sur son engagement d’acheter le logement dans un délai de 10 jours calendaires.

    Ce délai commence le lendemain de la 1re présentation de la lettre  RAR  notifiant le contrat à l’acquéreur ou de sa remise en main propre.

    Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.

    La rétractation doit être notifiée au vendeur par lettre  RAR .

    Un modèle de lettre est disponible.

  • Résilier le contrat de réservation d’un appartement vendu sur plan

    Pour réserver le logement, le vendeur peut demander à l’acheteur de verser un dépôt de garantie (somme qui représente un certain pourcentage du prix total). Il est versé sur un compte bancaire spécial ouvert au nom de l’acheteur ou chez un notaire.

    Le montant du dépôt de garantie est limité à :

    • 5 % du prix de vente si l’acte de vente est signé dans un délai inférieur à 1 an

    • 2 % si l’acte est signé dans un délai de 1 à 2 ans

    Aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé, si l’acte de vente est signé au-delà de 2 ans.

    Le dépôt de garantie est restitué à l’acheteur sans retenue ni pénalité, dans un délai de 3 mois, dans les situations suivantes :

    • Prêt refusé par la banque (condition suspensive de prêt non réalisée)

    • Contrat non conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire

    • Prix de vente supérieur de plus de 5 % au prix prévisionnel révisé

    • Différence anormale entre le contrat de vente et les prévisions du contrat préliminaire

    L’acheteur notifie sa demande de remboursement par lettre  RAR  au vendeur et au dépositaire du dépôt de garantie.

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Comment faire si…

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Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :

  • 1.  Je retire un dossier
    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
  • 2.  Je dépose le dossier
    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
  • 3. Célébration du mariage
    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

Je souhaite me pacser

La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.