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Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Qu’est-ce que la retenue pour vérification du droit au séjour d’un étranger ?
Un étranger qui séjourne en France doit pouvoir justifier qu’il a le droit de circuler sur le territoire français. En cas de contrôle, l’étranger doit pouvoir présenter un visa en cours de validité, une carte de séjour ou tout autre document l’autorisant à séjourner en France. S’il est dans l’incapacité de fournir de tels justificatifs, il pourra être conduit et retenu dans un local de police ou de gendarmerie pour vérification de son droit au séjour. Nous faisons le point sur la règlementation.
Ou d’un contrôle d’identité.
La retenue pour vérification du droit au séjour est une mesure administrative. Elle permet de retenir un étranger qui ne peut pas présenter son visa ou son titre de séjour (ou qui refuse de le faire).
Elle peut intervenir à l’occasion :
Elle permet à la police de vérifier si l’étranger a le droit de séjourner en France.
La retenue peut être suivie, si nécessaire, d’une mesure d’éloignement (obligation de quitter le territoire français, interdiction du territoire français, expulsion…).
Seul un officier de police judiciaire peut décider de la retenue.
Le procureur de la République est informé dès le début de la procédure.
L’officier (ou l’agent de police judiciaire désigné) vérifie que l’étranger possède un document de séjour en cours de validité (passeport, visa, titre de séjour). L’étranger peut le présenter spontanément.
Ses bagages et effets personnels peuvent être fouillés.
Si l’étranger ne fournit aucun élément ou document, ses empreintes digitales ou des photographies peuvent être prises pour établir son droit au séjour.
Un procès-verbal (PV) est rédigé. Il est transmis au procureur.
Le PV précise le jour et l’heure du début et de la fin de la retenue et la durée de celle-ci.
Des examens médicaux peuvent être pratiqués. Dans ce cas, un certificat médical est établi et annexé au PV.
Le PV de fin de retenue doit mentionner les conditions dans lesquelles l’étranger retenu a pu s’alimenter.
L’étranger est invité à le signer, mais il peut refuser de le faire. S’il refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci.
L’étranger est retenu dans un local de police ou de gendarmerie.
La durée de retenue varie en fonction du contrôle à l’origine de la mesure.
La retenue pour contrôle d’identité est limitée à 4 heures maximum (à 8 heures à Mayotte et dans la collectivité territoriale de Guyane).
Le temps passé pour effectuer ce contrôle d’identité viendra diminuer d’autant la durée maximale de la retenue pour le contrôle du titre de séjour (qui est de 24 heures maximum).
La retenue pour le contrôle du titre de séjour est limitée à 24 heures.
Cette durée doit permettre l’examen complet de la situation de l’étranger.
Être assisté par un interprète
Être assisté par un avocat (choisi par lui ou commis d’office) et s’entretenir avec lui dès son arrivée
Être examiné par un médecin
Prévenir à tout moment sa famille et, s’il est responsable de mineurs, disposer de contact pour leur prise en charge
Avertir les autorités consulaires de son pays
Faire aviser le procureur de la République de la vérification dont il fait l’objet.
Dès le début de la procédure, l’étranger doit être informé, par l’officier de police judiciaire, des motifs de la retenue et de sa durée maximum.
Cette information lui est donnée dans une langue qu’il comprend ou qu’il est supposé comprendre.
L’étranger est également informé sur les droits suivants :
L’étranger peut demander à son avocat d’assister aux auditions.
L’avocat doit être présent dans l’heure où il a été informé.
La 1re audition peut débuter sans l’avocat si elle porte sur le contrôle d’identité du retenu.
Soit de libérer l’étranger (s’il est constaté qu’il est en séjour régulier ou que sa demande de titre de séjour est en cours d’examen)
Soit de prononcer un placement en centre de rétention ou une assignation à résidence si une mesure d’éloignement est décidée
Soit de placer l’étranger en garde à vue, notamment en cas de délit de maintien irrégulier (étranger faisant l’objet d’une décision d’éloignement définitive, mais qui reste en France sans motif légitime).
L’issue de la retenue peut être différente en fonction des constatations effectuées.
L’officier de police judiciaire peut décider :
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L813-1 à L813-16
Placement en retenue - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L812-1 à L812-2
Contrôles - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L141-1 à L141-4
Retenue : article L141-2 - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : Article L743-24
Droits d’un étranger en retenue - Code de procédure pénale : articles 78-1 à 78-7
Contrôles, vérifications et relevés d’identité - Circulaire du 18 janvier 2013 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour des étrangers
Mise en oeuvre de la procédure de retenue - Conseil constitutionnel QPC n° 2024-1090, du 28 mai 2024.
Contenu du procès-verbal/conditions dans lesquelles l’étranger a pu s’alimenter - Décisions d’éloignement.
Les mesures d’éloignement
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.