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La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
C’est un régime matrimonial. Dans ce régime, les biens suivants sont communs :
Biens acquis par l’un ou l’autre des époux depuis le jour du mariage
Biens mobiliers (valeurs mobilières par exemple).
Les règles diffèrent selon que le mariage a lieu depuis le 1er février 1966 ou avant.
Nous traitons ici des règles applicables depuis le 1er février 1966.
Le régime de la communauté de meubles et acquêts s’applique à vous si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous vous êtes mariés après le 31 janvier 1966
Vous avez signé un contrat de mariage (avant ou après le mariage) en choisissant ce régime.
Les règles varient selon que vos biens sont mobiliers ou immobiliers.
Vos biens mobiliers vous appartiennent à tous les 2, quels que soient leur date et leur moyen d’acquisition.
C’est le cas pour ceux que vous avez acquis avant votre mariage.
C’est aussi le cas pour ceux que vous avez acquis par succession ou donation (sauf volonté contraire du testateur ou du donateur).
Les revenus (salaires par exemple) sont des biens communs.
Certains éléments constituent toutefois des biens propres, notamment les suivants :
Vêtements personnels
Certaines créances et pensions, telles que pensions alimentaires ou d’invalidité
Indemnité réparant un préjudice corporel ou moral subi par un époux
Certains biens professionnels nécessaires à l’activité de l’un des époux.
Les biens immobiliers possédés par chacun de vous avant le mariage restent la propriété personnelle de l’époux concerné.
C’est aussi le cas des biens immobiliers reçus par succession ou donation pendant le mariage (sauf volonté contraire du testateur ou du donateur).
Si l’un de ces biens est vendu pour racheter un autre bien, celui-ci reste la propriété personnelle de l’époux concerné.
Le mariage cesse dans les cas suivants :
Les biens sont partagés en fonction des règles prévues par votre régime matrimonial.
On parle de la liquidation du régime matrimonial .
Chacun récupère ses biens propres et sa part des biens communs.
L’époux condamné (comme auteur ou complice), pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner, est automatiquement déchu des avantages que lui donnent le régime matrimonial.
L’époux peut aussi être déchu des avantages liés à son régime matrimonial s’il a été condamné dans l’un des cas suivants :
Tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle envers son époux
Témoignage mensonger porté contre son époux dans une procédure criminelle
Abstention volontaire d’empêcher un crime ou un délit contre l’intégrité corporelle de son époux qui en est décédé
Dénonciation calomnieuse contre son époux concernant des faits criminels.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.