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La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Vous souhaitez installer des panneaux solaires sur votre toiture pour obtenir de l’électricité ?
L’électricité obtenue peut être utilisée pour votre usage personnel ou vendue, en totalité ou en partie, notamment à un fournisseur d’électricité. Les obligations techniques et administratives à respecter dépendront notamment de ce choix.
Nous faisons le point sur la réglementation.
Vous pouvez produire de l’électricité et la consommer entièrement en installant les dispositifs suivants :
Panneaux solaires (photovoltaïques). Ces panneaux captent l’énergie solaire pour la transformer en électricité. Ils peuvent être fixés sur votre toiture d’origine (équipement non intégré) ou intégrés en remplacement de la toiture d’origine (équipement intégré au bâti). Dans certaines régions géographiques, ils peuvent aussi être installés sur une façade ou dans un jardin.
Un ou plusieurs onduleurs. L’onduleur est un petit boîtier fixé sur un mur au plus près des panneaux solaires. Il permet de convertir le courant continu obtenu en courant alternatif identique à celui du réseau public d’électricité et utilisable chez soi.
Batteries si vous voulez pouvoir stocker l’électricité obtenue pour votre consommation
Dispositif de bridage éventuellement, car votre équipement doit être dimensionné pour l’électricité obtenue ne dépasse jamais vos besoins
Un guide est disponible pour vous aider à réaliser votre projet.
Il est recommandé de faire appel à un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE) pour l’installation de vos panneaux solaires.
Pour connaître la liste des professionnels, vous pouvez vous aider d’un annuaire :
Un conseiller peut vous aider à définir votre projet et en évaluer les coûts et les avantages :
Avant d’installer vos panneaux solaires, vous devez faire une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie.
Si vous construisez une maison, l’installation de vos panneaux solaires doit figurer sur votre demande de permis de construire.
Le prix des équipements (panneaux solaires, onduleur, …) et de leur pose est variable. Il dépend des éléments suivants :
Matériaux utilisés
Méthode d’installation (panneaux solaires intégrés ou simplement posés)
Choix du professionnel qui va installer vos panneaux solaires
Une fois les panneaux solaires installés, vous avez l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour cet équipement. Pour cela, vous pouvez demander la modification de votre contrat d’assurance habitation. Le montant de votre cotisation sera réévalué.
Vous devez signer une convention d’autoconsommation sans injection (CACSI) avec le gestionnaire du réseau public d’électricité présent sur votre commune (en général, Enedis). Vous pouvez utiliser un modèle de convention :
La mise en service de votre équipement est effectuée après la réception par le gestionnaire de réseau de votre convention signée.
Vous pouvez produire de l’électricité pour votre usage personnel et vendre ce que vous ne consommez pas en installant les dispositifs suivants :
Panneaux solaires (photovoltaïques). Ces panneaux captent l’énergie solaire pour la transformer en électricité. Ils peuvent être fixés sur votre toiture d’origine (équipement non intégré) ou intégrés en remplacement de la toiture d’origine (équipement intégré au bâti).
Un ou plusieurs onduleurs. L’onduleur est un petit boîtier fixé sur un mur au plus près des panneaux solaires. Il permet de convertir le courant continu obtenu en courant alternatif identique à celui du réseau public d’électricité.
Batteries si vous voulez pouvoir stocker l’électricité obtenue pour votre consommation
Un guide est disponible pour vous aider à réaliser votre projet.
Il est recommandé de faire appel à un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE) pour l’installation de vos panneaux solaires.
Pour connaître la liste des professionnels, vous pouvez vous aider d’un annuaire :
Un conseiller peut vous aider à définir votre projet, et en évaluer les coûts et les avantages :
Avant d’installer vos panneaux solaires, vous devez faire une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie.
Si vous construisez une maison, l’installation de vos panneaux solaires doit figurer sur votre demande de permis de construire.
Le prix des équipements (panneaux solaires et onduleur) et de leur pose est variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
Matériaux utilisés
Méthode d’installation (panneaux solaires intégrés ou simplement posés)
Choix du professionnel qui va installer vos panneaux solaires
Une fois les panneaux solaires installés, vous avez l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour cet équipement. Pour cela, vous pouvez demander la modification de votre contrat d’assurance habitation. Le montant de votre cotisation sera réévalué.
Pour la vente de l’électricité restante, vous devez payer chaque année une taxe , appelée Turpe .
Vous ne payez pas d’impôt sur le revenu pour la vente d’électricité si votre équipement remplit les 3 conditions suivantes :
L’électricité a une puissance inférieure à 3 kilowatts crête (kWc)
L’électricité est raccordée au réseau public en 2 points au plus
Elle n’est pas utilisée pour l’exercice d’une activité professionnelle
Si l’une des 3 conditions n’est pas remplie, vous devez payer l’impôt sur le revenu. Ces revenus doivent figurer dans votre déclaration en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
En décidant de vendre le surplus de votre électricité, vous pouvez bénéficier de la prime à l’investissement . Pour cela, vos panneaux solaires doivent avoir été installés par un installateur RGE.
Pour connaître la liste des professionnels, vous pouvez vous aider d’un annuaire :
Le montant de la prime dépend de la puissance de votre équipement. Ce montant est modifié tous les trimestres .
La prime est versée en même temps que vos revenus générés par la vente de votre surplus. Vous n’avez aucune démarche à faire pour recevoir cette prime.
Vous devez faire une demande de raccordement au gestionnaire de réseau d’électricité sur votre commune (en général, Enedis) pour être raccordé au réseau public.
Ce raccordement permet de pouvoir injecter le surplus de votre production d’électricité et la vendre.
Ces services sont payants. Les coûts varient selon les caractéristiques de votre équipement.
Cette demande peut être faite par vous-même ou par l’installateur de vos panneaux solaires.
Le gestionnaire de réseau vous adresse une proposition de raccordement (PDR) et un numéro de contrat d’accès au réseau et d’exploitation (CAE). Il effectue le raccordement et la mise en service de votre équipement une fois que vous avez accepté la PDR et signé le CAE.
Lorsque vous faites votre demande de raccordement, vous signez un contrat d’obligation d’achat avec le gestionnaire de réseau. Ce contrat oblige le gestionnaire de réseau à acheter votre électricité.
La durée du contrat est de 20 ans. Elle s’applique à partir de la date de mise en service de votre équipement (raccordement effectif au réseau).
Le tarif d’achat de l’électricité produite est fixé par la loi et ne peut donc pas être négocié.
Le tarif qui s’applique à votre contrat est celui en vigueur à la date de demande de raccordement de votre équipement.
Vous devez adresser chaque année votre facture à votre gestionnaire de réseau à la date de renouvellement de votre contrat.
Vous pouvez produire de l’électricité pour la vendre en totalité en installant les dispositifs suivants :
Panneaux solaires (photovoltaïques). Ces panneaux captent l’énergie solaire pour la transformer en électricité. Ils peuvent être fixés sur votre toiture d’origine (équipement non intégré) ou intégrés en remplacement de la toiture d’origine (équipement intégré au bâti). Dans certaines régions géographiques, ils peuvent aussi être installés sur une façade ou dans un jardin.
Un ou plusieurs onduleurs. L’onduleur est un petit boîtier fixé sur un mur au plus près des panneaux solaires. Il permet de convertir le courant continu obtenu en courant alternatif identique à celui du réseau public d’électricité et utilisable chez soi.
Il est recommandé de faire appel à un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE) pour l’installation de vos panneaux solaires.
Pour connaître la liste des professionnels, vous pouvez vous aider d’un annuaire :
Pour pouvoir vendre l’électricité obtenue, votre dispositif doit être raccordée au réseau public d’électricité. Au total, 2 compteurs communicants doivent être installés chez vous.
Un conseiller peut vous aider à définir votre projet et en évaluer le coûts et les avantages :
Avant d’installer vos panneaux solaires, vous devez faire une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie.
Si vous construisez une maison, l’installation de vos panneaux solaires doit figurer sur votre demande de permis de construire.
Le prix des équipements (panneaux solaires et onduleur) et de leur pose est variable. Il dépend des éléments suivants :
Matériaux utilisés
Méthode d’installation (panneaux solaires intégrés ou simplement posés)
Choix du professionnel qui va installer vos panneaux solaires
Une fois les panneaux solaires installés, vous avez l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour cet équipement. Pour cela, vous pouvez demander la modification de votre contrat d’assurance habitation. Le montant de votre cotisation sera réévalué.
Vous ne payez pas d’impôt sur le revenu pour la vente d’électricité si votre équipement remplit les 3 conditions suivantes :
L’électricité n’a pas une puissance supérieure à 3 kilowatts crête (kWc)
L’électricité est raccordée au réseau public en 2 points au plus
L’électricité n’est pas utilisée pour l’exercice d’une activité professionnelle
Si l’une des 3 conditions n’est pas remplie, vous devez payer l’impôt sur les revenus. Ces revenus doivent figurer dans votre déclaration de revenus en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Vous devez faire une demande de raccordement au gestionnaire de réseau d’électricité présent sur votre commune (en général, Enedis) pour être raccordé au réseau public et pouvoir vendre l’électricité :
Cette demande peut être faite par vous-même ou par votre installateur de panneaux solaires.
Le gestionnaire de réseau vous adresse une proposition de raccordement (PDR) et un numéro de contrat d’accès au réseau et d’exploitation (CAE). Il effectue le raccordement et la mise en service de votre équipement une fois que vous avez accepté la PDR et signé le CAE.
Lorsque vous faites votre demande de raccordement, vous signez un contrat d’obligation d’achat avec le gestionnaire de réseau. Ce contrat oblige le gestionnaire de réseau a acheter votre électricité.
La durée du contrat est de 20 ans. Elle s’applique à partir de la date de mise en service de votre équipement (raccordement effectif au réseau).
Le tarif d’achat de l’électricité produite est fixé par la loi et ne peut donc pas être négocié.
Le tarif qui s’applique à votre contrat est celui en vigueur à la date de demande de raccordement de votre équipement.
Vous devez adresser chaque année votre facture à votre gestionnaire de réseau à la date de renouvellement de votre contrat.
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov’
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.
Service gratuit + coût d’un appel
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.