Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Copropriété en graves difficultés : plan de sauvegarde

Lorsque le syndicat des copropriétaires est confronté à de graves difficultés (sociales, techniques et financières), un plan de sauvegarde peut être mis en oeuvre. Qui peut demander sa mise en oeuvre et que peut-il préconiser ? Nous vous présentons les informations à connaître.

    Pour qu’un plan de sauvegarde soit mis en place, le syndicat des copropriétaires doit être confronté à de graves difficultés :

    • Sociales (copropriétaires défaillants)

    • Techniques (immeuble dégradé)

    • Financières (nombre d’impayés importants).

    Ces graves difficultés peuvent notamment résulter de complexités juridiques ou techniques risquant à terme de compromettre la conservation de l’immeuble (ou des immeubles).

    Le préfet qui a connaissance de graves difficultés rencontrées par une copropriété peut confier à une commission, qu’il constitue, l’élaboration des mesures suivantes :

    • Réalisation d’un diagnostic de la situation

    • Réalisation d’un plan de sauvegarde pour résoudre les difficultés.

    Le préfet peut également agir sur proposition de l’une des personnes (ou groupe de personnes) suivantes :

    • Maire de la commune

    • Président de l’ EPCI  compétent en matière d’habitat

    • Associations d’habitants, associations de propriétaires ou de copropriétaires

    • Administrateur provisoire s’il a été désigné.

    Cette commission est présidée par le préfet et est composée notamment des personnes ou groupes de personnes suivantes :

    • Représentants des propriétaires et locataires de l’immeuble concerné

    • Maire de la commune

    • Président de l’EPCI compétent en matière d’habitat

    • Président du conseil départemental du département

    • Président du conseil syndical ou leurs représentants

    • Administrateur provisoire s’il a été désigné.

    Lorsque la copropriété n’a pas de conseil syndical, l’assemblée générale des copropriétaires peut désigner un représentant chargé de la représenter au sein de la commission.

    À savoir

    Le préfet peut décider de confier au maire de la commune ou au président de l’EPCI compétent en matière d’habitat la présidence de la commission lorsque l’une de ces autorités est à l’initiative du plan de sauvegarde.

    La commission doit réaliser un projet de plan de sauvegarde.

    Le syndic de copropriété doit remettre à la commission tous les documents utiles à l’élaboration et à la mise en œuvre du plan de sauvegarde.

    Les documents sont remis à la demande de la commission, sans frais.

    Le défaut de communication des documents engage la responsabilité du syndic de copropriété 1 mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse.

    Le projet de plan de sauvegarde doit être approuvé par le préfet.

    Les intervenants suivants doivent également donner leur avis sur le projet de plan de sauvegarde :

    • Maire de la commune

    • Président de l’EPCI compétent en matière d’habitat

    • Président du conseil départemental ayant signé une convention d’attribution d’aides publiques au profit de la copropriété.

    Le projet de plan de sauvegarde, puis le plan définitif réalisé par la commission sont envoyés par lettre recommandée avec avis de réception au syndic de copropriété (ou à l’administrateur provisoire s’il en existe un).

    Le plan de sauvegarde préconise des mesures pour :

    • Redresser la situation financière de la copropriété

    • Clarifier et simplifier les règles de structure et d’administration de l’immeuble (par exemple, division du syndicat des copropriétaires ou création de syndicats des copropriétaires secondaires)

    • Clarifier et adapter le statut de biens et équipements collectifs à usage public

    • Réaliser ou faire réaliser par un tiers des travaux de conservation de l’immeuble ou tendant à la réduction des charges de fonctionnement

    • Assurer l’information et la formation des occupants de l’immeuble pour restaurer les relations sociales

    • Organiser la mise en place de mesures d’accompagnement.

    Le plan de sauvegarde fait l’objet d’une convention de mise en œuvre. Par ailleurs, un coordonnateur est désigné pour veiller à la bonne exécution du plan de sauvegarde.

    Convention de mise en œuvre du plan de sauvegarde

    Le plan de sauvegarde fait l’objet d’une convention de mise en œuvre entre les personnes de droit public compétentes (maire, président de l’EPCI…), l’administrateur provisoire et les personnes privées intéressées notamment pour préciser les mesures suivantes :

    • Echéancier des mesures et les conditions de leur financement

    • Modes d’intervention des différents opérateurs mandatés par les signataires et leur articulation avec la mission de l’administrateur provisoire

    • Modes d’évaluation du plan de sauvegarde et les modes de suivi de la copropriété à la fin du plan.

    Désignation d’un coordonnateur

    Le préfet désigne, parmi les membres de la commission ou hors de celle-ci, un coordonnateur chargé de veiller à la bonne exécution du plan de sauvegarde.

    Le coordonnateur peut adresser des mises en demeure aux parties qui ne respectent pas, dans les délais prévus, les engagements contenus dans le plan de sauvegarde.

    Le coordonnateur doit établir un rapport de sa mission.

    Le préfet peut, après évaluation et consultation de la commission, modifier le plan de sauvegarde initial lors de la nomination d’un administrateur provisoire ou prolonger le plan de sauvegarde, par période de 2 ans, si le redressement de la copropriété le nécessite.

    À noter

    Les aides correspondant aux mesures du plan de sauvegarde sont supprimées, après mise en demeure, si les engagements n’ont pas été respectés dans le délai prévu au plan de sauvegarde.

    Le plan de sauvegarde proposé par la commission est fixé pour 5 ans.

    Rappel

    Le préfet peut, après évaluation et consultation de la commission, modifier le plan de sauvegarde initial lors de la nomination d’un administrateur provisoire ou prolonger le plan de sauvegarde, par période de 2 ans, si le redressement de la copropriété le nécessite.

Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :

  • 1.  Je retire un dossier
    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
  • 2.  Je dépose le dossier
    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
  • 3. Célébration du mariage
    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

Je souhaite me pacser

La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.