Titre météo
Température maximale météo
Température minimale météo
Météo vent
Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Qu’est-ce qu’une interdiction de sortie du territoire français pour terrorisme ?
L’interdiction de sortie du territoire (IST) est une mesure qui vise à empêcher un Français de partir à l’étranger pour participer à des activités terroristes. Nous vous présentons les informations à connaître.
Il est soupçonné de participer à des activités terroristes
Il est soupçonné de se rendre vers un lieu où opèrent des groupes terroristes pouvant ensuite l’amener à commettre des actes terroristes lors de son retour en France.
Une IST peut être prise à l’encontre d’un Français mineur ou majeur, soupçonné d’envisager des déplacements à l’étranger pour les raisons suivantes :
La décision d’IST est prise par le ministre de l’intérieur sur la base d’éléments sérieux qui font penser que la personne représente une menace terroriste.
Sa décision est écrite et argumentée.
Le ministre de l’intérieur met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un delai de 8 jours maximum après la notification.
Au lieu où il est possible qu’elle se trouve (domicile, lieu de passage ponctuel…), par les services de police ou de gendarmerie
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Lors d’un contrôle de police
La personne concernée en est informée par tout moyen (SMS, mail…).
La décision d’IST lui est ensuite notifiée d’une des 3 manières suivantes :
Une notice est jointe à la décision et l’informe sur ses droits et obligations.
Lorsque la personne concernée est mineure, ses parents sont immédiatement avertis.
L’IST a une durée de validité de 6 mois maximum à partir de sa notification.
Le ministre de l’intérieur peut renouveler l’IST par décision écrite et argumentée.
La décision d’IST est ensuite notifiée (c’est-à-dire portée à la connaissance de la personne concernée) de la même manière que pour la décision initiale.
L’IST entraîne l’inscription de la personne concernée dans le fichier des personnes recherchées (FPR). L’information est transmise au système d’information Schengen (SIS).
L’IST entraîne la non validité du passeport et/ou de la carte d’identité de la personne concernée pendant une durée de 6 mois. De ce fait, elle ne peut pas voyager.
Services de police ou de gendarmerie nationales
Préfecture du domicile ou du lieu où la personne se trouve
La personne concernée doit restituer son passeport et/ou sa carte nationale d’identité dès la notification de la décision d’IST et, au plus tard, dans les 24 heures suivant la notification.
La décision d’IST indique à qui remettre les titres d’identité :
En échange de la restitution de tous ses titres d’identité, un récépissé est délivré à la personne concernée (ou une attestation dans l’attente de l’établissement du récépissé).
Le récépissé est considéré comme un justificatif de son identité en France.
La durée du récépissé est égale à celle de l’IST.
La personne concernée a plusieurs possibilités pour contester la décision d’IST.
Écrire au ministère de l’intérieur
La personne concernée peut écrire au ministre de l’intérieur pour présenter ses observations.
Elle a un délai maximal de 8 jours à partir de la notification de la décision d’IST.
Elle a droit à un avocat.
Son courrier doit être adressé à la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l’intérieur.
Demander un entretien
La personne concernée peut présenter ses observations lors d’un entretien à la préfecture de son domicile ou du lieu où elle se trouve.
Elle peut être accompagnée de la personne de son choix ou se faire représenter par un avocat.
La personne concernée doit contacter la préfecture pour demander l’entretien dans les 8 jours suivant la notification de la décision d’IST.
Saisir le tribunal administratif
La personne concernée peut saisir le tribunal administratif pour demander l’annulation de la décision d’IST.
Pour saisir le tribunal administratif, elle peut utiliser un référé suspension ou un référé liberté.
Le recours doit être fait dans les 2 mois suivant la notification de la décision d’IST ou de son renouvellement.
Le tribunal administratif a 4 mois pour prendre une décision.
Quitter ou tenter de quitter la France en violation d’une IST est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Ne pas respecter l’obligation de restituer son passeport et sa carte nationale d’identité est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende.
L’IST prend fin si elle n’est pas renouvelée ou si elle est abrogée par le ministre.
- Fichier des personnes recherchées (FPR)
Source : Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)
- Code de la sécurité intérieure : article L224-1
Décision d’interdiction de sortie du territoire - Code de la sécurité intérieure : articles R224-1 à R224-6
Restitution des titres d’identité et remise du récépissé - Instruction du 18 février 2015 relative à la mesure administrative d’interdiction de sortie du territoire des Français
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.