Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Traitement d’antécédents judiciaires (Taj)

Le  Taj  est un fichier de police judiciaire (police, gendarmerie) utilisé lors des enquêtes judiciaires (recherche des auteurs d’infractions), administratives (recrutement à un emploi sensible…) et certaines enquêtes de renseignement.

Il contient des informations sur les personnes mises en cause et sur les victimes. Seuls certains professionnels habilités ont le droit de consulter le Taj.

Nous vous présentons les informations à connaître.

    Le  Taj  est utilisé dans le cadre d’enquêtes judiciaires : constat des infractions, rassemblement des preuves de ces infractions, recherche de leurs auteurs.

    Il est également utilisé dans le cadre d’enquêtes administratives (par exemple, enquête préalable à la naturalisation française ou à un recrutement à certains emplois publics ou sensibles) et dans le cadre de certaines enquêtes de renseignement.

    Les informations enregistrées dans le fichier sont recueillies dans les situations suivantes :

    • Enquêtes pour un crime, un délit ou certaines contraventions de 5e classe (trouble à la sécurité ou à la tranquillité publique, atteinte aux personnes, aux biens ou à la sûreté de l’État)

    • Recherche des causes de la mort ou de blessures graves ou d’une disparition inquiétante

    Le responsable du Taj est le ministère de l’intérieur.

    Le  Taj  contient des informations sur les personnes suivantes :

    • Personne mise en cause comme auteur ou complice d’un crime, d’un délit ou de certaines contraventions de 5e classe (trouble à la sécurité ou à la tranquillité publique, atteinte aux personnes, aux biens ou à la sûreté de l’État)

    • Victime de ces infractions

    • Personne faisant l’objet d’une enquête pour la recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d’une disparition inquiétante

    • Identité

    • Surnoms, alias

    • Date et lieu de naissance

    • Situation familiale

    • Filiation

    • Nationalité

    • Adresses

    • Adresses mail

    • Numéros de téléphone

    • Profession

    • État de la personne (par exemple, mineur isolé sans domicile fixe)

    • Signalement

    • Photo du visage de face et autres photos

      • Identité

      • Date et lieu de naissance

      • Situation familiale

      • Nationalité

      • Adresses

      • Adresses mail

      • Numéros de téléphone

      • Profession

      • État de la personne (par exemple, mineur isolé sans domicile fixe)

        • Identité

        • Date et lieu de naissance

        • Situation familiale

        • Nationalité

        • Adresses

        • Adresses mail

        • Numéros de téléphone

        • Profession

        • État de la personne

        • Signalement (personnes disparues et corps non identifiés)

        • Photo du visage de face des personnes disparues et corps non identifiés et autre photos

          À savoir

          d’autres informations sont enregistrées : faits, objets de l’enquête, lieux, dates de l’infraction, modes opératoires, données et images relatives aux objets, y compris celles qui permettent indirectement d’identifier les personnes concernées.

          Les personnes suivantes, individuellement désignées et spécialement habilitées, peuvent consulter le  Taj  de manière plus ou moins étendue :

          • Agent de police nationale

          • Militaire de la gendarmerie nationale

          • Agent de la douane judiciaire

          • Agent des services judiciaires

          • Magistrat chargé du  Taj 

          Les magistrats du parquet peuvent aussi consulter le Taj.

          Les informations peuvent être communiquées aux personnes et services suivants :

          • Autre agent de l’État ayant une mission de police judiciaire

          • Magistrat instructeur

          • Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire

          • Service de police étranger

            Les personnes suivantes, individuellement désignées et spécialement habilitées, peuvent consulter le  Taj  :

            • Personnel de la police et de la gendarmerie

            • Agent des services de renseignement

            • Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS)

            • Agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (CoSSeN)

            • Personnel de la préfecture

            • Agent du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps)

            Toutefois il n’est pas possible de consulter les informations sur une victime ou sur une personne mise en cause qui a bénéficié d’une décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement. Il en est de même en cas de condamnation avec dispense de peine, de condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire ou absence d’inscription pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire.

            Les informations peuvent être communiquées aux services suivants :

            • Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire

            • Service de police étranger

              20 ans.

              Cette durée peut être réduite à 5 ans pour certains délits et contraventions de 5e classe.

              Par exemple, un délit prévu par le code de la route.

              Cette durée peut être portée à 40 ans pour certaines infractions.

              Par exemple, empoisonnement, enlèvement, séquestration, prise d’otage, meurtre, assassinat.

              En cas de décision définitive d’acquittement ou de relaxe, les informations sont effacées sauf si le procureur de la République décide de les maintenir. Dans ce cas, vous en êtes informé.

              En cas de non-lieu ou de classement sans suite, les informations font l’objet d’une mention, sauf si le procureur de la République ordonne leur effacement.

              Le procureur de la République décide du maintien ou de l’effacement des informations dans les autres cas : condamnation avec dispense de peine, condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire, ou absence d’inscription pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire.

                5 ans.

                Cette durée peut être portée à 10 ou 20 ans pour certaines infractions.

                Par exemple, 10 ans pour un vol avec violences, exhibition sexuelle, 20 ans pour un viol, un meurtre, un vol avec arme.

                En cas de décision définitive d’acquittement ou de relaxe, les informations sont effacées sauf si le procureur de la République décide de les maintenir. Dans ce cas, vous en êtes informé.

                En cas de non-lieu ou de classement sans suite, les informations font l’objet d’une mention, sauf si le procureur de la République ordonne leur effacement.

                Le procureur de la République décide du maintien ou de l’effacement des informations dans les autres cas : condamnation avec dispense de peine, condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire, ou absence d’inscription pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire.

                  15 ans.

                  Vous pouvez demander l’effacement de votre inscription dans le  Taj  dès que l’auteur de l’infraction a été définitivement condamné.

                    Jusqu’à résolution de l’enquête (personne disparue retrouvée, suspicion de crime ou délit écartée)

                      Vous pouvez adresser une demande au ministère de l’intérieur pour accéder à votre fiche et la faire rectifier.

                      Votre demande doit être adressée par courrier.

                      Précisez dans votre demande le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.

                      Vous devez joindre une copie recto-verso de votre titre d’identité.

                      Le ministère a 2 mois pour vous répondre à partir de la réception de votre demande.

                      Où s’adresser ?

                       Ministère de l’intérieur 

                      En l’absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez saisir la  Cnil .

                      Vous devez adresser à la Cnil les documents suivants :

                      • Votre requête

                      • Copie d’un titre d’identité ou extrait d’acte de naissance

                      • Copie de la réponse négative du ministère de l’intérieur, ou en l’absence de réponse, copie de votre demande initiale

                      Où s’adresser ?

                      Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)

                      Par courrier

                      3 Place de Fontenoy

                      TSA 80715

                      75334 Paris cedex 07

                      La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.

                      Par téléphone

                      +33 1 53 73 22 22

                      Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

                      Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

                      Par courriel

                      Accès au  formulaire de contact 

                        Vous pouvez adresser une demande au ministère de l’intérieur pour accéder à votre fiche et la faire rectifier.

                        Votre demande doit être adressée par courrier.

                        Précisez dans votre demande le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.

                        Vous devez joindre une copie recto-verso de votre titre d’identité.

                        Le ministère a 2 mois pour vous répondre à partir de la réception de votre demande.

                        Où s’adresser ?

                         Ministère de l’intérieur 

                        En l’absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez saisir la  Cnil .

                        Vous devez adresser à la Cnil les documents suivants :

                        • Votre demande

                        • Copie d’un titre d’identité ou extrait d’acte de naissance

                        • Copie de la réponse négative du ministère de l’intérieur, ou en l’absence de réponse, copie de votre demande initiale

                        • Copie des éventuelles décisions judiciaires favorables dont vous avez bénéficié (jugement de relaxe ou d’acquittement, ordonnance de non-lieu, décision de classement sans suite)

                        Où s’adresser ?

                        Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)

                        Par courrier

                        3 Place de Fontenoy

                        TSA 80715

                        75334 Paris cedex 07

                        La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.

                        Par téléphone

                        +33 1 53 73 22 22

                        Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

                        Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

                        Par courriel

                        Accès au  formulaire de contact 

                        Vous pouvez aussi adresser votre demande au procureur de la République de la juridiction où vous avez été jugé ou au magistrat en charge du Taj.

                        Vous pouvez demander que vos données soient rectifiées, effacées ou qu’une mention soit ajoutée pour les rendre inaccessibles lors d’une enquête administrative.

                        Votre demande doit être envoyée par courrier  RAR .

                        Vous pouvez faire la demande d’effacement ou d’ajout de mention dès qu’ il y a eu une décision devenue définitive de relaxe, d’acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu ou de classement sans suite.

                        Dans les autres cas, vous pouvez faire la demande uniquement lorsqu’il n’y a plus de mention pénale dans le bulletin n° 2 de votre casier judiciaire.

                        S’il s’agit d’effacer ou de rectifier des données inexactes ou incomplètes, vous pouvez faire la demande à tout moment.

                        Où s’adresser ?

                         Tribunal judiciaire 

                        Où s’adresser ?

                        Magistrat référent du Traitement d’antécédents judiciaires

                        Par courrier

                        Secrétariat permanent du magistrat référent TAJ

                        Parquet général près la cour d’appel de Paris

                        10, Boulevard du Palais

                        75001 PARIS

                        Vous recevez un courrier  RAR  pour vous informer de la décision.

                        En cas de réponse négative ou en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez faire un recours :

                        • Auprès du président de la chambre de l’instruction (au sein de la cour d’appel) si vous avez saisi le Procureur de la République

                        • Auprès du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, si vous avez saisi le magistrat en charge du Taj

                        Votre recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons qui vous conduisent à contester la décision.

                        Vous devez faire votre recours dans un délai d’un mois par courrier  RAR  ou par déclaration au greffe de la chambre de l’instruction.

                        Où s’adresser ?

                         Cour d’appel 

                        Le président de la chambre de l’instruction prend une décision dans les 6 mois suivant la réception de votre recours.

                        Vous recevez un courrier  RAR  pour vous informer de la décision.

                        En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

                        Je souhaite me marier
                        La démarche s’effectue en 3 temps :

                        • 1.  Je retire un dossier
                          Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
                          La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
                        • 2.  Je dépose le dossier
                          Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
                          Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
                          La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
                        • 3. Célébration du mariage
                          La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
                          Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

                        Je souhaite me pacser

                        La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
                        Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.