Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Qu’est-ce qu’une personne de confiance en matière de santé ?

Vous pouvez désigner une personne de confiance à tout moment.

Il en est de même si vous êtes sous curatelle.

    Si vous le souhaitez, la personne de confiance peut assurer les missions suivantes :

    • Vous accompagner dans vos démarches d’ordre médical et vous assister lors de vos rendez-vous médicaux avec votre accord

    • Vous aider à prendre des décisions concernant votre santé et participer au recueil de votre consentement (par exemple, lors d’une campagne de vaccination)

    • Vous aider à la connaissance et à la compréhension de vos droits.

    Dans le cas où votre état de santé ne vous permet plus de donner votre avis ou de faire part de vos décisions, le médecin (ou l’équipe médicale) consulte en priorité la personne de confiance qui doit être en mesure de lui rendre compte de vos volontés.

    Les directives anticipées peuvent également lui être confiées.

    À noter

    la personne de confiance ne doit pas être confondue avec la personne à prévenir , qui est alertée par téléphone en cas d’aggravation de votre état de santé.

    Vous pouvez procéder à cette désignation à tout moment.

    Si vous êtes hospitalisé, l’établissement de santé vous proposera de procéder à la désignation d’une personne de confiance.

    Cette désignation se fait par écrit et est cosignée par la personne désignée. Cette désignation peut aussi s’effectuer sur papier libre.

    Lors de votre admission ou au cours de votre hospitalisation, des formulaires qui vous seront donnés à cet effet.

    À savoir

    Le document procédant à cette désignation est intégré notamment au sein de .

    La désignation d’une personne de confiance est valable sans limitation de durée.

    Cependant, vous et la personne de confiance pouvez prévoir une durée.

    Toute personne de l’entourage (parent, proche, médecin traitant) en qui vous avez confiance et qui accepte de jouer ce rôle peut être désignée personne de confiance .

    Ainsi, une personne, qui ne fait pas partie de votre famille, peut être désignée comme personne de confiance.

    Oui, la désignation de la personne de confiance est révisable et révocable à tout moment.

Si vous êtes sous tutelle, vous ne pouvez désigner une personne de confiance qu’avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué.

Si la personne de confiance a été désignée avant la mise en place de la mesure de tutelle, le conseil de famille ou le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou l’annuler.

À noter

La personne de confiance ne doit pas être confondue avec la personne à prévenir , qui est alertée par téléphone en cas d’aggravation de votre état de santé.

    Si vous le souhaitez, la personne de confiance peut assurer les missions suivantes :

    • Vous accompagner dans vos démarches d’ordre médical et vous assister lors de vos rendez-vous médicaux avec votre accord

    • Vous aider à prendre des décisions concernant votre santé et participer au recueil de votre consentement (par exemple, lors d’une campagne de vaccination)

    • Vous aider à la connaissance et à la compréhension de vos droits.

    Dans le cas où votre état de santé ne vous permet plus de donner votre avis ou de faire part de vos décisions, le médecin (ou l’équipe médicale) consulte en priorité la personne de confiance qui doit être en mesure de lui rendre compte de vos volontés.

    Les directives anticipées peuvent également lui être confiées.

    Vous pouvez procéder à cette désignation à tout moment.

    Toutefois, cette désignation nécessite l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué.

    Si vous êtes hospitalisé, l’établissement de santé vous proposera de procéder à la désignation d’une personne de confiance.

    Cette désignation se fait par écrit et est cosignée par la personne désignée. Cette désignation peut aussi s’effectuer sur papier libre.

    Lors de votre admission ou au cours de votre hospitalisation, des formulaires qui vous seront donnés à cet effet.

    Toutefois, cette désignation nécessite l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué.

    À savoir

    Le document procédant à cette désignation est intégré notamment au sein de .

    La désignation d’une personne de confiance est valable sans limitation de durée.

    Cependant, vous et la personne de confiance pouvez prévoir une durée.

    Toute personne de l’entourage (parent, proche, médecin traitant) en qui vous avez confiance et qui accepte de jouer ce rôle peut être désignée personne de confiance .

    Ainsi, une personne, qui ne fait pas partie de votre famille, peut être désignée comme personne de confiance.

    Oui, la désignation de la personne de confiance est révisable et révocable à tout moment. Toutefois, cela nécessite l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué.

  • Santé Info Droits

    Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

    Par téléphone

    01 53 62 40 30

    Prix d’un appel local

    Service ouvert :

    Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

    Les mardi et jeudi de 14h à 20h.

    Par formulaire

    Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le  formulaire de contact  ;

    À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.

    Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.

Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :

  • 1.  Je retire un dossier
    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
  • 2.  Je dépose le dossier
    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
  • 3. Célébration du mariage
    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

Je souhaite me pacser

La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.