Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Hospitalisation : quels sont les droits du patient ?

Vous effectuez un séjour dans un établissement de santé ? Sachez que vous bénéficiez d’un certain nombre de droits. Ces droits sont définis dans la charte de la personne hospitalisée . Nous vous exposons les principales informations à connaître.

    En tant que patient, vous disposez de droits dès que vous êtes pris en charge par un établissement de santé (public ou privé).

    C’est-à-dire en cas :

    • D’hospitalisation au sein de l’établissement

    • D’hospitalisation à domicile

    • De consultation externe ou dans le cadre des urgences.

    Les établissements doivent assurer une large diffusion de cette charte ou de son résumé.

    Vous pouvez gratuitement obtenir la charte, sans délai, sur simple demande, auprès du service chargé de l’accueil.

    De plus, cette charte est  accessible sur le site ministère chargé de la santé – APPLICATION/PDF – 613.5 KB .

    Le résumé de la charte :

    • Est intégré au livret d’accueil qui vous est remis lors de votre admission

    • Peut être déposé sur les tables de chevet des chambres

    • Est affiché dans les lieux les plus fréquentés de l’établissement par les usagers (halls d’accueil, salles d’attente, couloirs des services, etc. ).

    La charte est disponible dans sa version intégrale en  braille .

    La  charte de la personne hospitalisée – APPLICATION/PDF – 613.5 KB  présente l’ensemble de vos droits et doit être appliquée dans tous les établissements de santé (hôpitaux, cliniques…).

    Liberté de choix et d’accès aux soins

    Vous pouvez choisir l’établissement qui vous prendra en charge, dans la limite des possibilités de chaque établissement.

    Les aménagements nécessaires à l’accueil des personnes souffrant d’un handicap physique, mental ou sensoriel doivent être prévus.

    Tous les établissements garantissent l’égal accès de chaque personne aux soins requis par son état de santé.

    À savoir

    L’accès au service public hospitalier est garanti aux plus démunis. Si vous ne pouvez pas justifier d’une prise en charge par l’assurance maladie ou l’aide médicale d’État, vous êtes pris en charge par le service public hospitalier pour les soins urgents.

    Sauf exceptions, vous pouvez quitter à tout moment l’établissement après avoir été informé des risques éventuels auxquels vous vous exposez.

    Droit à l’information et consentement aux soins

    L’information donnée doit être accessible et loyale. Vous avez un accès direct aux informations sur votre santé.

    Vous pouvez ainsi :

    • Participer aux choix thérapeutiques qui vous concernent

    • Être assisté par une personne de votre choix.

    Un acte médical ne peut être pratiqué qu’avec votre consentement libre et éclairé.

    Vous avez le droit de refuser tout traitement et d’exprimer vos souhaits concernant la fin de vie.

    2 dispositifs sont prévus pour garantir l’expression de votre volonté :

    À noter

    Si vous participez à une recherche biomédicale, vous êtes informé sur les bénéfices attendus de cette recherche et les risques prévisibles.

    Les informations à caractère médical sont intégrées à votre dossier médical.

    Vous y avez accès. D’autres personnes (votre représentant légal ou, en cas de décès, vos ayants droit) peuvent aussi y avoir accès.

    Connaître les règles concernant le consentement d’un mineur à un acte médical

    Le consentement du mineur doit être recherché s’il peut exprimer sa volonté et participer à la décision. Les titulaires de l’autorité parentale (ou le représentant légal) prennent les décisions concernant sa santé en l’associant.

    Dans quelques cas, le médecin peut se dispenser du consentement des titulaires de l’autorité parentale (par exemple, si le mineur vient consulter seul à l’hôpital sans l’accord de ses parents ou si le refus de soins met en péril la santé du mineur).

    Qualité des services (accueil et soins)

    Les établissements de santé doivent :

    • Garantir la qualité de l’accueil, des traitements et des soins

    • Être attentifs au soulagement de la douleur

    • Assurer à chacun une vie digne, avec une attention particulière à la fin de la vie.

    Droit à des visites

    L’établissement de santé vous garantit le droit de recevoir chaque jour tout visiteur de votre choix.

    Le visiteur n’a pas l’obligation d’informer au préalable l’établissement de sa venue, sauf si vous le souhaitez.

    À savoir

    Une visite peut être interdite si elle constitue une menace pour l’ordre public ou un risque pour votre santé.

    Ce droit à des visites est aussi garanti si vous vous trouvez en fin de vie (en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable) ou si votre état requiert des soins palliatifs. Dans ces situations, l’établissement définit les conditions de ces visites pour garantir le respect des consignes permettant de protéger votre santé et celle de vos visiteurs.

    Respect et confidentialité

    Vous devez être traité avec égards.

    Vos croyances (religieuses, philosophiques ou politiques), votre intimité et votre tranquillité doivent être respectées.

    Il en est de même pour votre vie privée.

    Vos données personnelles, administratives, médicales et sociales sont confidentielles.

    Le personnel de santé est soumis au secret professionnel.

    En plus de répondre au questionnaire de sortie remis avec le livret d’accueil, vous disposez de plusieurs moyens pour faire connaître les problèmes que vous avez rencontrés et demander réparation en cas de dommage. Ainsi, dans chaque établissement, une commission des usagers veille au respect de vos droits.

    De plus, il est possible de saisir la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) pour obtenir réparation de votre préjudice.

    Enfin, un recours devant les tribunaux est possible.

    À savoir

    Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés, à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins, se prescrivent par 10 ans, à compter de la consolidation du dommage.

  • Santé Info Droits

    Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

    Par téléphone

    01 53 62 40 30

    Prix d’un appel local

    Service ouvert :

    Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

    Les mardi et jeudi de 14h à 20h.

    Par formulaire

    Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le  formulaire de contact  ;

    À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.

    Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.

Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :

  • 1.  Je retire un dossier
    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
  • 2.  Je dépose le dossier
    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
  • 3. Célébration du mariage
    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

Je souhaite me pacser

La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.