Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Comment devenir accueillant familial (accueil d’une personne âgée ou en situation de handicap) ?

Un accueillant familial accueille à son domicile au moins une personne âgée ou un adulte handicapé qui, en échange, le rémunère. Pour devenir accueillant familial, il faut préalablement obtenir un agrément auprès des services du département. L’agrément peut être accordé à une personne ou à un couple pour une durée de 5 ans et est renouvelable. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Obligations de l’accueillant familial

    Pour obtenir l’agrément d’accueillant familial, vous devez garantir les conditions d’accueil permettant d’assurer la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies.

    Vous devez vous engager à assurer un accueil continu, en proposant notamment, dans le contrat d’accueil, des solutions de remplacement satisfaisantes durant vos périodes d’absence (par exemple, congés).

    Vous devez vous engager à suivre une formation initiale et continue, ainsi qu’une initiation aux gestes de secourisme.

    Vous devez accepter que les personnes accueillies puissent bénéficier d’un suivi social et médico-social, notamment au moyen de visites à votre domicile.

    Vous devez vous engager à souscrire un  contrat d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile  en raison des éventuels dommages subis par la personne accueillie.

    À savoir

    Vous-même et la personne avec qui vous vivez en couple ne devez pas avoir de lien de parenté, jusqu’au 4e degré inclus, avec la personne accueillie.

    Logement de l’accueillant familial

    Vous devez avoir un logement dont l’état, les dimensions et l’environnement, répondent aux critères de décence.

    Votre logement doit être compatible avec les contraintes liées à l’âge ou au handicap de chaque personne accueillie.

    À savoir

    La personne accueillie doit être valide, ou avoir une perte d’autonomie compatible avec l’accueil familial, c’est-à-dire ne pas être lourdement dépendante (par exemple : ne pas avoir besoin de soins constants).

    Chaque personne accueillie doit avoir une chambre d’au moins 9 m² (ou 16 m² pour 1 couple) avec une fenêtre donnant directement sur l’extérieur. La chambre doit être située près d’une salle d’eau et des toilettes.

    Les personnes accueillies doivent avoir libre accès aux pièces communes (par exemple, le séjour).

    Vous devez respecter 2 étapes :

    1. Déposer le dossier de demande d’agrément

    Vous devez constituer votre dossier de demande d’agrément, en regroupant les documents suivants :

    Vous devez adresser le dossier, après l’avoir complété, au président du conseil départemental :

    • Soit par lettre recommandée avec avis de réception

    • Soit en le déposant sur place, contre récépissé.

    Où s’adresser ?

     Services du département 

    Après réception de votre dossier, les services du département ont 15 jours pour :

    • Soit, si votre dossier est complet, vous adresser un accusé de réception

    • Soit, si votre dossier est incomplet, vous réclamer les informations ou documents manquants

    2. Recevoir la visite des professionnels du département

    Les représentants des services du département organisent au moins un entretien avec vous-même, et, éventuellement avec les personnes qui vous remplaceront à votre domicile, et celles avec qui vous vivez.

    Ils visitent au moins 1 fois votre domicile.

    Ils vérifient que vous n’avez pas de condamnations.

    Les services du département ont 4 mois pour rendre leur décision, après réception de votre dossier complet. Sans réponse au-delà de ce délai, l’agrément est considéré comme accordé. Dans ce cas, on parle de décision implicite d’agrément .

    La décision d’agrément doit mentionner les éléments suivants :

    • Votre nom, prénom et adresse

    • Date d’octroi et de fin d’agrément

    • Nombre de personnes pouvant être accueillies simultanément, dans la limite de 3 (ou 4 en cas de dérogation accordée par le président du conseil départemental pour l’accueil d’un couple)

    • Éventuellement, nombre maximum de contrats d’accueil mis en œuvre en même temps (dans la limite de 8)

    • Éventuellement, répartition entre personnes âgées et personnes handicapées

    • Mode d’accueil pour chaque personne accueillie (permanent ou temporaire, à temps complet, à temps partiel, de jour ou de nuit, ou séquentiel)

    • Mention de l’habilitation ou non à recevoir les personnes bénéficiant de l’aide sociale à l’hébergement

    La décision d’agrément peut également indiquer les informations suivantes :

    • Caractéristiques, en termes de handicap et de perte d’autonomie, des personnes accueillies

    • Modes spécifiques de votre formation, suivi et accompagnement et, éventuellement des personnes accueillies, pour l’accueil de personnes dont la perte d’autonomie ou le handicap le nécessitent

    À savoir

    Si la décision d’agrément ne correspond pas à votre demande (nombre de personnes accueillies, types de personnes accueillies, modalités d’accueil), la décision doit en indiquer le motif.

      L’accusé de réception de votre dossier complet indique que vous pouvez demander aux services du département de vous délivrer une attestation.

        La décision de refus de votre demande d’agrément doit en présenter les motifs.

        Vous ne devez pas faire de nouvelle demande d’agrément durant l’année qui suit la décision de refus.

          L’agrément est accordé pour 5 ans. Cette durée est renouvelable.

          Le contenu d’un agrément en cours de validité peut être modifié par arrêté du président du conseil départemental :

          • Soit sur votre demande. Vous devez alors en indiquer le motif.

          • Soit à l’initiative du président du conseil départemental.

          À savoir

          La modification du contenu de l’agrément n’a pas d’impact sur la date de fin de votre agrément.

          Pour obtenir la modification de votre agrément, vous devez en faire la demande au président du conseil départemental.

          La démarche est identique à celle de votre demande d’agrément.

          Où s’adresser ?

           Services du département 

          Vous devez demander le renouvellement de votre agrément au moins 6 mois avant la fin de sa validité.

          À savoir

          Dans l’année qui précède la fin de validité de votre agrément, les services du département vous envoient un rappel par lettre recommandée avec accusé de réception.

          La démarche est identique à celle de votre demande d’agrément.

          Où s’adresser ?

           Services du département 

          Si vous envisagez de déménager, vous devez en informer les services du département.

          La démarche est différente selon le lieu de votre futur emménagement :

          Au moins 1 mois avant votre emménagement, vous devez indiquer votre nouvelle adresse au services du département.

          Vous devez le faire par lettre recommandée avec avis de réception.

          Où s’adresser ?

           Services du département 

          À savoir

          L’agrément peut vous être retiré, si les conditions d’accueil ne sont plus réunies.

            Au moins 1 mois avant votre emménagement, vous devez indiquer votre nouvelle adresse aux services de votre nouveau département. Vous devez joindre à votre courrier une copie de la décision d’agrément.

            Vous devez envoyer votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception.

            Où s’adresser ?

             Services du département 

            À savoir

            L’agrément peut vous être retiré, si les conditions d’accueil ne sont plus réunies.

              Lorsque les 2 membres d’un couple n’assurent plus conjointement l’activité d’accueil, l’agrément qui leur a été délivré en tant que couple n’est plus valide,

              Dans ce cas, le couple ou l’un de ses membres doit en informer dans les plus brefs délais le président du conseil départemental.

              Il est recommandé de le faire par lettre recommandée avec avis de réception.

              Où s’adresser ?

               Services du département 

              Si une seule ou chacune de ces personnes veut continuer son activité d’accueil, elle doit demander un agrément à titre individuel.

              Après avoir obtenu cet agrément individuel, elle doit mettre en conformité les contrats d’accueil en cours avec son nouvel agrément.

              Les services du département s’assurent que l’accueillant familial respecte les conditions de l’agrément. C’est notamment le cas en l’absence de contrat d’accueil ou de non souscription d’un contrat d’assurance.

              Les services départementaux vous mettent en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de remédier à cette situation.

              Si vous ne tenez pas compte de cette mise en demeure, l’agrément vous est retiré, après avis de la commission consultative de retrait d’agrément .

              Vous êtes informé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de la réunion de la commission, au moins 1 mois à l’avance.

              Lors de la réunion de la commission, vous pouvez vous faire assister par 2 personnes de votre choix

              Vous pouvez présenter vos arguments par écrit, ou à en faire part lors de la réunion de la commission.

              La commission délibère hors de votre présence et et des personnes qui vous assistent.

              À savoir

              En cas d’urgence, l’agrément peut vous être retiré sans mise en demeure préalable, ni consultation de la commission consultative de retrait d’agrément .

            Je souhaite me marier
            La démarche s’effectue en 3 temps :

            • 1.  Je retire un dossier
              Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
              La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
            • 2.  Je dépose le dossier
              Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
              Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
              La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
            • 3. Célébration du mariage
              La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
              Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

            Je souhaite me pacser

            La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
            Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.