Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Destruction, dégradation ou détérioration involontaire d’un bien (par incendie ou explosion)

Vous souhaitez faire un feu pour brûler vos déchets végétaux dans votre jardin malgré l’interdiction posée par un arrêté préfectoral ? Vous jetez votre mégot par la fenêtre de votre voiture en pleine forêt ? Attention, si votre comportement engendre la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien, vous pouvez être condamné à de la prison et à une amende. Nous vous donnons les informations à connaître.

Attention

La procédure est différente en cas de destruction, dégradation ou détérioration volontaire d’un bien.

    Le fait de détruire, de dégrader ou de détériorer de façon involontaire un bien appartenant à autrui peut être un délit.

    Connaître la différence entre destruction, dégradation et détérioration

    La destruction du bien est l’acte le plus grave en terme de conséquences. Elle ne permet plus d’utiliser le bien et nécessite sa reconstruction, sa réparation ou son remplacement.

    La dégradation est quant à elle moins importante. Elle abîme gravement le bien.

    La détérioration constitue le seuil le plus faible des conséquences. Elle rend le bien inutilisable ou endommagé.

    Pour que l’infraction soit constituée, il faut que l’auteur des faits ait cumulativement :

    • détruit, dégradé ou détérioré involontairement le bien appartenant à autrui,

    • provoqué une explosion ou un incendie,

    • manqué à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement (décret, arrêté préfectoral…).

    L’infraction est involontaire parce que l’auteur des faits n’a pas souhaité provoquer les conséquences de l’infraction. Il n’y a pas besoin de démontrer qu’il a voulu détruire, dégrader ou détériorer le bien pour que l’infraction existe.

    Les biens concernés peuvent être des biens mobiliers (par exemple, porte de garage, vélo, armoire) ou des biens immobiliers (maison, usine, plantations, forêt…).

    Par exemple, une personne jette de sa voiture sa cigarette mal éteinte alors qu’elle circule à travers un bois, entraînant un incendie qui détruit des maisons proches de la forêt.

    À savoir

    Détruire, dégrader ou détériorer volontairement le bien d’autrui constitue un acte de vandalisme.

    C’est parce que l’auteur a agi de manière imprudente qu’il commet une infraction. L’imprudence résulte du non respect par l’auteur des faits d’une interdiction ou d’une obligation prévue par la loi ou un règlement. Par exemple, une personne fait brûler ses déchets végétaux dans son jardin alors qu’un arrêté préfectoral interdit les feux dans le département.

    Le moyen employé par l’auteur de l’infraction doit avoir provoqué un incendie ou une explosion. Par exemple, la personne fait un barbecue qui provoque un incendie.

    Pour connaître les peines maximales pouvant être prononcées contre l’auteur des faits, il faut distinguer la violation involontaire de la violation manifestement délibérée.

    Dans le cas d’une violation manifestement délibérée, l’auteur des faits sait qu’il ne respecte pas une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi. Il agit en connaissance de cause.

    Exemple

    La personne brûle ses déchets végétaux dans sa propriété alors qu’elle sait qu’un arrêté interdit strictement les feux dans les jardins par mesure de sécurité.

    Violation involontaire d’une obligation de prudence ou de sécurité

    Les peines peuvent aller jusqu’à 1 an de prison et 15 000 € d’amende.

    En cas d’incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d’autrui, les peines maximales sont portées à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende.

    Si l’infraction a des conséquences sur les personnes, les peines maximales sont alourdies :

    • En cas d’incendie involontaire de nature à exposer des personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l’environnement, les peines sont portées à 3 ans de prison et à 45 000 € d’amende.

    • En cas d’incendie involontaire provoquant des blessures ayant entraînées une incapacité totale de travail pendant au moins 8 jours, les peines sont portées à 5 ans de prison et à 75 000 € d’amende.

    • En cas d’incendie causant la mort d’une ou plusieurs personnes : s’il y a violation involontaire d’une obligation de prudence ou de sécurité, les peines sont portées à 7 ans de prison et 100 000 € d’amende.

    Violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité

    Les peines peuvent aller jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende.

    En cas d’incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d’autrui, les peines sont portées à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.

    Si l’infraction a des conséquences sur les personnes, les peines maximales sont alourdies :

    • En cas d’incendie involontaire de nature à exposer des personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l’environnement, les peines sont portées à 5 ans de prison et 100 000 € d’amende.

    • En cas d’incendie involontaire provoquant des blessures ayant entraînées une incapacité totale de travail pendant au moins 8 jours, les peines sont portées à 7 ans de prison et 100 000 € d’amende.

    • En cas de mort d’une ou plusieurs personnes, les peines sont portées à 10 ans de prison et 150 000 € d’amende.

    Le délit se prescrit par 6 ans à compter de la commission des faits. Passé ce délai, la justice ne peut plus être saisie pour ces faits.

    La victime qui a eu son bien détruit, dégradé ou détérioré peut porter plainte. Si elle ne connaît pas l’auteur de l’infraction, elle peut utiliser la plainte en ligne.

    En cas de procès, la victime peut obtenir réparation de ses préjudices.

    La victime doit se constituer partie civile pour demander des dommages et intérêts.

    La partie civile doit faire sa demande d’indemnisation soit lors du , soit auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi) en présentant ses justificatifs (factures, certificat médical, attestations…).

    Le préjudice matériel peut être réparé financièrement en tenant compte de la valeur du bien détruit ou du montant des réparations effectuées par exemple.

    Le préjudice moral peut aussi être indemnisé (par exemple, valeur sentimentale de l’objet détruit, décès d’un membre de la famille).

    D’autres préjudices peuvent aussi être reconnus comme le préjudice corporel en cas de blessures (par exemple, cicatrice), le préjudice économique (par exemple, frais liés au nouvel hébergement suite à l’incendie de la maison).

  • 116 006 – Numéro d’aide aux victimes

    Ce service permet aux victimes d’infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d’être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.

    En France métropolitaine

    116 006

    Appel gratuit

    Service joignable tous les jours de l’année, de 9h à 19h.

    Hors métropole (ou depuis l’étranger)

    + 33 (0)1 80 52 33 76

    Appel gratuit

    Service joignable tous les jours de l’année, de 9h à 19h.

    Pour les personnes malentendantes

    Par mail :  victimes@116006.fr 

Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :

  • 1.  Je retire un dossier
    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
  • 2.  Je dépose le dossier
    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
  • 3. Célébration du mariage
    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

Je souhaite me pacser

La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.