Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Victime d’infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes

Nouveaux montants d’indemnisation – 01 janvier 2025

Les montants de l’indemnisation versée par le fonds de garantie des victimes (FGTI) vont évoluer au cours de l’année 2025.

Les informations présentées dans cette fiche restent valables et seront révisées dès qu’un texte modificateur sera publié.

Vous êtes victime d’une infraction qui vous a causé un préjudice ? Vous êtes le représentant légal d’une victime d’une infraction ou l’ayant droit d’une personne décédée des suites d’une infraction ? Vous pouvez demander une indemnisation au fonds de garantie des victimes (FGTI) via la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi). Voici les informations à connaître.

Attention

Le FGTI n’intervient pas si vous êtes victime de terrorisme, d’accident de la circulation, d’accident de chasse ou de maladie liée à l’amiante.

    Vous pouvez être indemnisé par le fonds de garantie si vous êtes victime d’une infraction.

    Vous pouvez aussi bénéficier d’une indemnisation si vous êtes un/une proche d’une victime d’infraction et que vous avez un préjudice personnel dû à cette infraction.

    C’est le cas par exemple si votre époux ou épouse est hospitalisé(e) et que votre foyer perd un revenu.

      Vous êtes concerné si vous êtes français et victime directe d’une infraction.

      Vous pouvez aussi demander une réparation si vous êtes proche d’une victime et avez personnellement un préjudice personnel dû à cet infraction. C’est le cas par exemple si votre époux ou épouse est hospitalisé(e) et que votre foyer perd un revenu.

        Le fonds de garantie des victimes peut vous indemniser pour des infractions qui ont entraîné des atteintes à la personne (blessures ou dommages corporels), ou des atteintes aux biens (dommages matériels).

        Votre préjudice peut être totalement indemnisé par la  Civi  si vous avez été victime directe ou indirecte :

        • D’un fait ayant entraîné la mort

        • D’un fait ayant entraîné une incapacité permanente

        • D’un fait ayant entraîné une incapacité totale de travail d’un mois minimum

        • De violences commises alors que vous êtes mineur ou perpétrées par la personne avec laquelle vous êtes marié, pacsé ou en concubinage et qui ont entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 1 mois.

        Par ailleurs, la  Civi  peut vous verser une indemnisation d’un montant maximal de 5 000 € si vous êtes victime directe ou indirecte :

        • D’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une infraction sexuelle sur mineur

        • De la traite des êtres humains (exemple : esclavage)

        • De proxénétisme.

        À savoir

        Pour tous ces cas, une indemnisation peut être demandée quel que soit le montant de vos ressources financières.

          En cas de dommage corporel léger, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

          • Vous êtes victime directe ou indirecte d’un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 1 mois

          • L’infraction a entraîné des troubles graves dans votre vie (par exemple, incapacité de mener une vie familiale normale)

          • Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d’autres organisme.

          Le montant de l’indemnisation est plafonné à 4 823 € .

          Vous devez joindre à votre demande les justificatifs suivants :

          • Copie de la déclaration de vos revenus de l’année précédant l’infraction et de l’année précédant celle où la commission est saisie

          • Certificat de non-imposition, si vous n’êtes pas imposable

          • Liste de vos biens immobiliers.

          Pou pouvoir bénéficier de l’indemnisation, vos ressources ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

          Plafonds de ressources

          Personnes à charges

          Ressources annuelles maximales

          Aucune

          19 066 €

          1

          21 354 €

          2

          23 643 €

          3

          25 088 €

          4

          26 533 €

          5

          27 979 €

          6

          29 424 €

          À savoir

          Si vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez demander une aide au recouvrement au service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (Sarvi).

              L’indemnisation est plafonnée à 4 767 € .

              Pour pouvoir bénéficier de l’indemnisation, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

              • Vous avez subi directement ou indirectement l’une des infractions suivantes : vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, détérioration, destruction ou dégradation d’un de vos biens (hors incendie volontaire de véhicule), chantage, abus de faiblesse ou atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données

              • Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation effective et suffisante de votre préjudice par d’autres organismes

              • Vous êtes dans dans une situation matérielle ou psychologique grave (manque d’argent, détresse morale…).

              Vous devez joindre à votre demande les justificatifs suivants :

              • Copie de la déclaration de vos revenus de l’année précédant l’infraction et de l’année précédant celle où la commission est saisie

              • Certificat de non-imposition, si vous n’êtes pas imposable

              • Liste de vos biens immobiliers.

              Pour pouvoir bénéficier de l’indemnisation, vos revenus ne doivent pas dépasser les plafonds suivants  :

              Plafonds de ressources

              Personnes à charges

              Ressources annuelles maximales

              Aucune

              19 066 €

              1

              21 354 €

              2

              23 643 €

              3

              25 088 €

              4

              26 533 €

              5

              27 979 €

              6

              29 424 €

              À savoir

              Si vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez demander une aide au recouvrement au service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (Sarvi).

                En cas de destruction du véhicule par incendie volontaire, l’indemnisation est plafonnée à 4 767 € .

                Pour pouvoir bénéficier de l’indemnisation, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

                • Pas d’indemnisation de votre préjudice par un autre organisme

                • Véhicule incendié en règle : carte grise, contrôle technique et assurance

                • Infraction commise en France.

                Vous devez joindre à votre demande les justificatifs suivants :

                • Copie de la déclaration de vos revenus de l’année précédant l’infraction et de l’année précédant celle où la commission est saisie

                • Certificat de non-imposition, si vous n’êtes pas imposable

                • Liste de vos biens immobiliers.

                Pour pouvoir bénéficier de l’indemnisation, vos revenus ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

                Plafonds de ressources

                Personnes à charges

                Ressources annuelles maximales

                Aucune

                28 599 €

                1

                32 031 €

                2

                35 465 €

                3

                37 632 €

                4

                39 800 €

                5

                41 969 €

                6

                44 136 €

                À savoir

                Si vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez demander une aide au recouvrement au service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (Sarvi).

                  Si vous subissez un préjudice matériel en raison de la violation de votre domicile avec maintien dans les lieux (squat), vous pouvez demander une indemnisation à la  Civi  à condition que :

                  • Vous ne puissiez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d’autres organismes

                  • Vous vous trouviez dans une situation matérielle grave à cause de l’infraction (exemple : vous ne pouvez plus accéder à votre logement)

                  Dans ce cas, vous pouvez faire une demande d’indemnisation quelles que soient vos ressources financières.

                  Vous serez indemnisé à hauteur de 3 000 € maximum.

                      Pour obtenir votre indemnisation, vous devez saisir la Civi en respectant un certain délai :

                      • 3 ans à partir de la date de l’infraction, s’il n’y a pas encore eu de procès

                      • S’il y a déjà eu un procès, 1 an à partir de la décision définitive rendue par un tribunal pénal.

                      Cependant, la Civi peut exceptionnellement accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime.

                      C’est le cas si vous n’avez pas été en mesure de faire valoir vos droits dans les délais ou si vous avez subi une aggravation de votre préjudice.

                      La demande d’indemnisation doit être faite par une personne physique.

                      En effet, la Civi n’est pas compétente pour examiner les demandes d’indemnisation introduites par les personnes morales (sociétés, communes,…).

                      Dépôt de la demande auprès de la Civi

                      Vous devez remplir un formulaire cerfa :

                    • Demande d’indemnisation auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi)
                    • La demande doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe de la Civi. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives (factures, certificats médicaux…).

                      La Civi compétente est celle de votre domicile ou du lieu de la juridiction pénale saisie de l’infraction ou qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.

                      Si vous êtes Français résident à l’étranger et que les faits ont eu lieu à l’étranger, la Civi compétente est celle du tribunal judiciaire de Paris.

                      Les associations d’aide aux victimes peuvent vous informer gratuitement sur les démarches à effectuer et vous accompagner durant la procédure judiciaire.

                      Vous pouvez contacter les associations du réseau France Victimes.

                      Où s’adresser ?

                       Association d’aide aux victimes 

                      La demande peut également être présentée par un avocat, dont les honoraires peuvent être pris en charge par l’aide juridictionnelle.

                      Possibilité de demander une provision

                      Si le dossier est complet et que votre droit à l’indemnisation n’est pas contesté, le FGTI vous versera une provision dans le mois qui suit la transmission du dossier par la Civi.

                      Si le dossier n’est pas complet ou si votre droit à l’indemnisation est contesté par le FGTI, vous pouvez demander une avance sur l’indemnisation au président de la Civi.

                      La demande doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe de la Civi. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives (factures, certificats médicaux…).

                      La Civi compétente est celle de votre domicile ou du lieu de la juridiction pénale saisie de l’infraction ou qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.

                      Le président de la Civi doit statuer dans le délai d’1 mois suivant la demande.

                      Offre d’indemnisation

                      La demande est traitée par le FGTI.

                      Il dispose de 2 mois à partir de la réception de votre demande pour formuler une offre d’indemnisation.

                      Il doit respecter ce délai.

                      Cette offre doit indiquer le montant des indemnités offertes.

                      Vous disposez alors de 2 mois pour accepter ou refuser l’offre.

                      Réponse à l’offre d’indemnisation

                      Si vous acceptez l’offre, elle devient un constat d’accord.

                      Le constat d’accord est transmis pour homologation au président de la Civi.

                      Si le président de la Civi procède à l’homologation, le constat d’accord acquiert la force exécutoire.

                      La décision d’homologation vous est notifiée en même temps qu’au FGTI.

                      Le FGTI doit alors vous verser l’indemnisation dans un délai d’1 mois après la notification de la décision d’homologation.

                        Vous pouvez demander une nouvelle offre au président de la Civi. Il est libre de refuser sans se justifier.

                        Si vous ne recevez pas de nouvelle offre ou si vous refusez la ou les offre(s) proposée(s), la phase amiable prend fin.

                        Attention

                        Votre silence pendant 2 mois vaut refus.

                          Décision de la Civi

                          L’instruction de l’affaire se poursuit auprès de la Civi.

                          Il est recommandé de fournir à la Civi des renseignements complets, d’assister à l’audience ou de s’y faire représenter par votre avocat.

                          La Civi rend une nouvelle décision, qui a la force exécutoire.

                          La nouvelle décision de la Civi vous est notifiée en même temps qu’au FGTI.

                          Le FGTI doit vous verser l’indemnisation dans un délai d’1 mois après la notification de la nouvelle décision de la Civi, sauf si vous contestez cette décision.

                          Vous pouvez en effet faire un recours contre la nouvelle décision de la Civi si elle ne vous convient pas.

                          Recours

                          Vous pouvez faire appel de la décision de la Civi devant la cour d’appel dans un délai d’1 mois (à partir de la notification de la décision).

                          Où s’adresser ?

                           Cour d’appel 

                          À savoir

                          Le FTGI peut faire appel dans les mêmes conditions s’il conteste l’indemnité accordée par la Civi.

                        • 116 006 – Numéro d’aide aux victimes

                          Ce service permet aux victimes d’infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d’être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.

                          En France métropolitaine

                          116 006

                          Appel gratuit

                          Service joignable tous les jours de l’année, de 9h à 19h.

                          Hors métropole (ou depuis l’étranger)

                          + 33 (0)1 80 52 33 76

                          Appel gratuit

                          Service joignable tous les jours de l’année, de 9h à 19h.

                          Pour les personnes malentendantes

                          Par mail :  victimes@116006.fr 

                        Je souhaite me marier
                        La démarche s’effectue en 3 temps :

                        • 1.  Je retire un dossier
                          Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
                          La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
                        • 2.  Je dépose le dossier
                          Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
                          Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
                          La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
                        • 3. Célébration du mariage
                          La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
                          Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

                        Je souhaite me pacser

                        La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
                        Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.