Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Congé de citoyenneté du responsable bénévole d’une association

Vous êtes responsable ou dirigeant associatif bénévole et vous voulez savoir comment bénéficier d’un congé non rémunéré pour exercer votre fonction ? La situation varie selon que vous êtes salarié du secteur privé ou agent public. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Vous pouvez obtenir un congé pour exercer bénévolement l’une des fonctions suivantes :

    • Dirigeant statutaire (membre du conseil d’administration, du bureau…) d’une association d’intérêt général ( loi 1901 ou d’Alsace-Moselle)

    • Responsable encadrant d’autres bénévoles d’une association d’intérêt général ( loi 1901 ou d’Alsace-Moselle)

    À noter

    Dans ces 2 cas, l’association doit être déclarée depuis au moins 1 an et remplir l’une des conditions suivantes :

    • Être à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel

    • Concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

    Vous pouvez également bénéficier du congé si vous exercez bénévolement l’une des fonctions suivantes :

    • Membre d’un conseil citoyen

    • Membre non administrateur, avec un mandat au sein d’une mutuelle, union ou fédération

    Aucune condition est liée à la nature de l’activité de l’association ou à une durée minimale de déclaration.

    Il est nécessaire de vérifier si ce congé est prévu dans une convention ou un accord collectif.

    La convention ou l’accord fixe les points suivants :

      La loi prévoit les éléments suivants :

      • La durée maximale du congé est fixé à 6 jours ouvrables par an

      • Le congé des responsables associatifs bénévoles peut se cumuler avec le congé de formation économique, sociale et syndicale dans la limite de 12 jours ouvrables par an

      • Le congé n’est pas rémunéré

        Le congé peut être fractionné en demi-journées.

        Le congé est accordé à votre demande sur justificatif de vos fonctions bénévoles.

        Le texte détermine les points suivants :

        • Délai dans lequel vous devez formuler votre demande de congé à votre employeur

        • Nombre maximal de salariés, par établissement, en mesure de bénéficier du congé au cours d’une année

          Vous devez informer votre employeur de votre volonté de prendre un congé au moins 30 jours à l’avance.

          Vous devez préciser la date et la durée de l’absence envisagée.

          Votre demande de congé doit être effectuée, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre récépissé.

            Votre employeur peut refuser votre départ en congé si le nombre de salariés, par établissement (installation ou site) ayant déjà bénéficié d’un tel congé au cours de l’année est le suivant :

            Nombre de congés déjà accordés pouvant justifier le refus d’un nouveau départ

            Nombre de salariés dans l’établissement

            Salariés ayant bénéficié du congé pendant l’année

            Moins de 50

            1

            50 à 99

            2

            100 à 199

            3

            200 à 499

            4

            500 à 999

            5

            1 000 à 1 999

            6

            À partir de 2 000

            6 + 1 salarié de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés

            Le refus de l’employeur peut être contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes.

            Le congé est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l’ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.

            Tous les agents publics (fonctionnaires et contractuels) peuvent obtenir un congé pour exercer bénévolement l’une des fonctions suivantes :

            • Dirigeant statutaire (membre du conseil d’administration, du bureau…) d’une association d’intérêt général ( loi 1901 ou d’Alsace-Moselle)

            • Responsable encadrant d’autres bénévoles d’une association d’intérêt général ( loi 1901 ou d’Alsace-Moselle)

            À noter

            Dans ces 2 cas, l’association doit être déclarée depuis au moins 1 an et remplir l’une des conditions suivantes :

            • Être à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel

            • Concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises

            Toues les agents publics peuvent également bénéficier du congé s’ils exercent bénévolement l’une des fonctions suivantes :

            • Membre d’un conseil citoyen

            • Membre d’une mutuelle, union ou fédération  sans en être administrateur et en dehors de son statut de fonctionnaire, dans le cadre d’un mandat pour lequel il a été statutairement désigné ou élu

            • Délégué du Défenseur des droits

            À savoir

            Tous les fonctionnaires âgés de moins de 25 ans peuvent aussi bénéficier du congé pour participer aux activités bénévoles de certains organismes.

            Aucune condition est liée à la nature de l’activité de l’association ou à une durée minimale de déclaration.

            La durée maximale du congé est fixée à 6 jours ouvrables par an.

            Le congé est non rémunéré.

            Il est sans effet sur les droits aux congés suivants :

            • Congés annuels et congés bonifiés

            • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée

            • Congés de maternité ou d’adoption

            • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

            • Congé de formation professionnelle

            • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle

            • Congé pour bilan de compétences

            • Congé de solidarité familiale

            • Congé pour formation syndicale

            • Congé parental

            Le congé peut être pris en une ou deux fois.

            Le congé est accordé à votre demande sur justificatif de vos fonctions bénévoles.

          Je souhaite me marier
          La démarche s’effectue en 3 temps :

          • 1.  Je retire un dossier
            Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
            La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
          • 2.  Je dépose le dossier
            Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
            Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
            La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
          • 3. Célébration du mariage
            La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
            Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

          Je souhaite me pacser

          La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
          Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.